Bien mis en vente, je veux partir, préavis ou non?

mymy29 · #1 09-01-2023 13:56:22

Bonjour,

L'appartement que je loue en Flandre (bail courte durée au départ devenu bail 9 ans) a été mis en vente.
Le propriétaire n'a pas enregistré le bail. Je l'ai fait moi-même récemment pour me "protéger".
Le propriétaire ne m'a pas donné congé. Il voudrait me garder idéalement jusqu'à la vente.
Ayant pris la décision de chercher un autre bien, je dois à priori respecter 3 mois de préavis. Puis-je "anticiper" et déjà donner congé pour faire courrir le préavis avant de trouver un autre logement ? Que se passe-t-il si je ne trouve rien à l'échéance du préavis ?

En se basant sur le texte ci-dessous.

En région flamande, passé le délai d’enregistrement de deux mois à compter de la signature du bail et tant que le bail n’est pas enregistré, le locataire qui dispose d’un bail de résidence principale de 9 ans ou d’une durée supérieure peut quitter le bien loué, à tout moment, sans préavis ni indemnité, et ce aussi longtemps que le bail n’est pas enregistré.

Y'a-t-il une différence selon que le bail ait été enregistré par le propriétaire ou par le locataire ?
Me suis-je tirée un balle dans le pied en l'enregistrant moi-même ? Dans le sens où je vais devoir trouver un logement disponible à la fin du préavis pour ne pas payer le loyer de chaque côté.

Merci d'avance pour votre retour.

grmff · #2 09-01-2023 14:23:01

mymy29 a écrit :

Bonjour,
L'appartement que je loue en Flandre (bail courte durée au départ devenu bail 9 ans) a été mis en vente.
Le propriétaire n'a pas enregistré le bail. Je l'ai fait moi-même récemment pour me "protéger".
Le propriétaire ne m'a pas donné congé. Il voudrait me garder idéalement jusqu'à la vente.
Ayant pris la décision de chercher un autre bien, je dois à priori respecter 3 mois de préavis. Puis-je "anticiper" et déjà donner congé pour faire courrir le préavis avant de trouver un autre logement ? Que se passe-t-il si je ne trouve rien à l'échéance du préavis ?
En se basant sur le texte ci-dessous.
En région flamande, passé le délai d’enregistrement de deux mois à compter de la signature du bail et tant que le bail n’est pas enregistré, le locataire qui dispose d’un bail de résidence principale de 9 ans ou d’une durée supérieure peut quitter le bien loué, à tout moment, sans préavis ni indemnité, et ce aussi longtemps que le bail n’est pas enregistré.
Y'a-t-il une différence selon que le bail ait été enregistré par le propriétaire ou par le locataire ?
Me suis-je tirée un balle dans le pied en l'enregistrant moi-même ? Dans le sens où je vais devoir trouver un logement disponible à la fin du préavis pour ne pas payer le loyer de chaque côté.
Merci d'avance pour votre retour.

Bonjour et bienvenue sur le forum.

Vous pouvez donner votre préavis à tout moment. Mais une fois donné, vous ne pouvez plus faire marche arrière (sauf accord avec le propriétaire, évidemment) Dès lors, si vous n'avez rien trouvé, il vous restera à faire du AirBnB chez des amis ou du CouchSurfing dans la famille...

Que le bail ait été enregistré par le proprio ou par le locataire n'y change rien. Donc, dans ce cas précis, vous vous êtes tiré une balle dans le pied...

A noter que le jeu du préavis est le même pour tout le monde. Et en général, cela se passe bien. Donc, no stress. Et je dirais même plus, ce n'est pas parce qu'il y a des visites que ce sera vendu rapidement. Personnellement, j'ai des biens que je ne veux pas garder, mais j'attends que les prix arrivent à mon objectif. Cela fait donc 5 ans que c'est en vente....

La première question qui vient à la bouche des locataires, c'est de savoir s'ils vont devoir partir. Dans le cas du bien que je vends, la réponse est systématiquement la même: c'est un investissement, donc les locataires pourront rester.

N'est-ce pas votre cas aussi? Ne paniquez-vous pas un peu vite? A noter que le nouveau proprio ne peut pas vous jeter dehors comme un mal propre. Il vous doit un préavis aussi. Et vous avez la possibilité de donner un contre préavis. C'est donc beaucoup plus confortable d'attendre le préavis du nouveau proprio...

A noter aussi, entre la visite et le compromis, du temps se passe. Parfois 15 jours, voire un mois. Et entre le compromis et l'acte, il se passe encore 3 à 4 mois. Voire 5 si il y a une clause suspensive. Rajoutez un préavis de 6 mois, et vous aurez compris qu'il n'y a pas lieu de stresser et de se précipiter vers la sortie. Mais pas du tout.

mymy29 · #3 09-01-2023 15:25:25

Merci et merci pour votre réponse rassurante.

grmff a écrit :

Vous pouvez donner votre préavis à tout moment. Mais une fois donné, vous ne pouvez plus faire marche arrière (sauf accord avec le propriétaire, évidemment)

Il y a donc un réel risque que je sois mise dehors ? Même si ce n'est pas dans l'intérêt du propriétaire que je parte ? Il voudrait plutôt continuer à toucher le maximum de loyers, surtout qu'il n'y a pour l'instant pas foule pour visiter son bien.
Mais en y réfléchissant, en plus il est pressé de vendre, il pourrait soudainement changer son fusil d'épaule et vouloir l'appartement vide pour faciliter les visites, le printemps arrivant bientôt... Mince !

grmff a écrit :

c'est un investissement, donc les locataires pourront rester. N'est-ce pas votre cas aussi?

Non. Jusqu'ici il n'y eu que des personnes cherchant un bien pour y habiter.

grmff a écrit :

A noter que le nouveau proprio ne peut pas vous jeter dehors comme un mal propre. Il vous doit un préavis aussi. Et vous avez la possibilité de donner un contre préavis. C'est donc beaucoup plus confortable d'attendre le préavis du nouveau proprio...

Je ne sais pas, 6 mois passent très vite. De toute façon maintenant je veux partir pour ne plus avoir cette épée de Damoclès, c'est dur de vivre dans l'incertitude, et c'est aussi l'opportunité de changer pour plus grand.

Donc en gros, je dois donner congé qu'après avoir signé pour un nouveau logement, dont le bail commencerait idéalement à l'échéance de mon préavis, ou alors convaincre mon propriétaire de me laisser partir, sinon payer 2 loyers différents en même temps cry

grmff · #4 09-01-2023 15:34:59

La plupart de mes locataires partent moyennant préavis "raccourci". Et leur préavis s'arrête une fois que c'est reloué.

Dans votre cas, cela ne marchera évidemment pas.

Et la plupart de mes locataires arrivent en prenant le logement soit immédiatement quand il est vide tout de suite, soit dans le mois qui suit.

Il est excessivement rare qu'un locataire me donne un préavis de 3 mois pendant lesquels il occupe. Et même quand c'est le cas, j'attends un mois et demi avant de remettre en location...

Mais je le répète, c'est le cas pour tout le monde... Tout le monde fait ce grand jeu de chaise musicale, et tout le monde y arrive. (sauf les sdf...)

GT · #5 09-01-2023 15:37:11

J'ai eu la curiosité minimale de consulter la législation flamande.
9 NOVEMBRE 2018. - Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci (Moniteur belge du 7/12/2018

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 087/justel
"TITRE II. - Baux pour résidences principales
CHAPITRE III. - Au cours de la location
Section 6. - Transfert du bien loué
Art. 38. Transfert du bien loué
Avant la conclusion du contrat de transfert d'un droit réel, le bailleur informe le candidat-titulaire du droit réel du fait que le bien est loué ainsi que du type de bail. Le contrat de transfert du droit réel mentionne que le bien est loué et reprend les données de ce bail.
Si le droit réel relatif au bien loué est transféré, l'attributaire est subrogé à tous les droits et obligations du bailleur qui sont liés au droit réel à la date de la passation de l'acte authentique ou à la date d'élaboration du transfert du droit réel entre le bailleur et l'attributaire si celui-ci a lieu ultérieurement. La disposition précédente s'applique même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation."

Le congé donné par le locataire ds le cadre d'un bail de résidence principale fait l'objet de l'art.20 du décret flamand.

grmff · #6 09-01-2023 17:57:11

Mon dieu que c'est bien rédigé, bien structuré, et plus simple que les règles wallonnes...

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