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Nouveau bail commercial ou cession de bail ?

Cbolo
Pimonaute assidu
Inscription : 12-10-2007
Messages : 68

Nouveau bail commercial ou cession de bail ?

Bonjour à tous,

Avant toute chose, je vous souhaite à tous une excellent année 2023, santé, bonheurs et tranquillité ;p

J'ai un locataire sous un bail commercial qui a vendu son fonds de commerce & la société.
Quel type de document dois-je prévoir pour le nouveau gérant, cession de bail ou nouveau bail commercial ?

Quel est l'avantage de faire un nouveau bail sachant qu'il accepte un nouveau loyer, même avec une cession de bail ?
Quels sont l'inconvénient d'un nouveau bail ?

Autre question :

Puis-je faire un bail commercial sur une personne physique uniquement ?

Merci

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 787

Re : Nouveau bail commercial ou cession de bail ?

S'il a vendu la société et que le bail est au nom de la société, il n'y a rien à faire et il n'est pas obligé d'accepter une augmentation de loyer.

Une cession de bail, c'est entre l'ancien locataire et le nouveau locataire. Le propriétaire n'apparait que pour dire qu'il est d'accord (il a peu de raisons légales de ne pas être d'accord...). Pas de possibilité d'augmenter le loyer ici non plus....
Après la cession, vous pourrez éventuellement faire un avenant pour convenir d'un nouveau loyer.

Faire un nouveau bail demande de mettre fin au bail actuel par un acte notarié ou devant le JDP.

Oui, vous pouvez faire un bail commercial avec une personne physique si elle est commerçante....

Attention, la législation sur les baux commerciaux est très spécifique et demande beaucoup de prudence pour éviter les mauvaises surprises

Dernière modification par max11 (12-01-2023 14:16:30)

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Cbolo
Pimonaute assidu
Inscription : 12-10-2007
Messages : 68

Re : Nouveau bail commercial ou cession de bail ?

max11 a écrit :

S'il a vendu la société et que le bail est au nom de la société, il n'y a rien à faire et il n'est pas obligé d'accepter une augmentation de loyer.

Depuis le début, le bail est sur des personnes physique hmm

max11 a écrit :

Pas de possibilité d'augmenter le loyer ici non plus....
Après la cession, vous pourrez éventuellement faire un avenant pour convenir d'un nouveau loyer.

Du coup, via un avenant je peux faire ce que je veux tongue
Il est déjà d'accord pour le nouveau loyer wink

max11 a écrit :

Faire un nouveau bail demande de mettre fin au bail actuel par un acte notarié ou devant le JDP.

Voici une bonne raison de ne pas mettre fin au bail.

max11 a écrit :

Oui, vous pouvez faire un bail commercial avec une personne physique si elle est commerçante....

C'est une personne physique et non commerçante, du coup légalement il peut signer la cession de bail et mon avenant ?

max11 a écrit :

Attention, la législation sur les baux commerciaux est très spécifique et demande beaucoup de prudence pour éviter les mauvaises surprises

J'envisage de le faire relire par mon avocat wink

Merci Max11, d'autre avis ?

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 787

Re : Nouveau bail commercial ou cession de bail ?

Cbolo a écrit :
max11 a écrit :

S'il a vendu la société et que le bail est au nom de la société, il n'y a rien à faire et il n'est pas obligé d'accepter une augmentation de loyer.

Depuis le début, le bail est sur des personnes physique hmm

Et l'exploitation est faite par une société ? il doit donc y avoir un document entre le locataire et l'exploitant.... Ou l'exploitant ne pourrait pas déduire les loyers payés (ou il risque des problèmes en cas de contrôle fiscal) !

Cbolo a écrit :
max11 a écrit :

Pas de possibilité d'augmenter le loyer ici non plus....
Après la cession, vous pourrez éventuellement faire un avenant pour convenir d'un nouveau loyer.

Du coup, via un avenant je peux faire ce que je veux tongue
Il est déjà d'accord pour le nouveau loyer wink

Vous pouvez faire ce que vous voulez mais le locataire doit marquer son accord... Vous ne pouvez pas l'obliger.
Et à voir s'il ne pourrait pas "changer d'avis" en allant voir un juge malgré le doc signé pour un avenant contraire à la loi de 1951...
(à voir avec l'avocat, je n'en sais rien)

Cbolo a écrit :
max11 a écrit :

Oui, vous pouvez faire un bail commercial avec une personne physique si elle est commerçante....

C'est une personne physique et non commerçante, du coup légalement il peut signer la cession de bail et mon avenant ?

Il peut signer le bail, la cession et l'avenant mais il manque un élément qui relie le locataire à l'exploitant pour la déduction des loyers...

Cbolo a écrit :
max11 a écrit :

Attention, la législation sur les baux commerciaux est très spécifique et demande beaucoup de prudence pour éviter les mauvaises surprises

J'envisage de le faire relire par mon avocat wink

Merci Max11, d'autre avis ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Messages : 16 185
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Re : Nouveau bail commercial ou cession de bail ?

cbolo a écrit :

J'ai un locataire sous un bail commercial qui a vendu son fonds de commerce & la société.

et

cbolo a écrit :

Depuis le début, le bail est sur des personnes physique

Il doit y avoir un morceau qui manque au puzzle....


Erik DECKERS
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