Nouveau bail commercial ou cession de bail ?

S'il a vendu la société et que le bail est au nom de la société, il n'y a rien à faire et il n'est pas obligé d'accepter une augmentation de loyer.

Une cession de bail, c'est entre l'ancien locataire et le nouveau locataire. Le propriétaire n'apparait que pour dire qu'il est d'accord (il a peu de raisons légales de ne pas être d'accord...). Pas de possibilité d'augmenter le loyer ici non plus....
Après la cession, vous pourrez éventuellement faire un avenant pour convenir d'un nouveau loyer.

Faire un nouveau bail demande de mettre fin au bail actuel par un acte notarié ou devant le JDP.

Oui, vous pouvez faire un bail commercial avec une personne physique si elle est commerçante....

Attention, la législation sur les baux commerciaux est très spécifique et demande beaucoup de prudence pour éviter les mauvaises surprises

Dernière modification par max11 (12-01-2023 14:16:30)

Et l'exploitation est faite par une société ? il doit donc y avoir un document entre le locataire et l'exploitant.... Ou l'exploitant ne pourrait pas déduire les loyers payés (ou il risque des problèmes en cas de contrôle fiscal) !

Vous pouvez faire ce que vous voulez mais le locataire doit marquer son accord... Vous ne pouvez pas l'obliger.
Et à voir s'il ne pourrait pas "changer d'avis" en allant voir un juge malgré le doc signé pour un avenant contraire à la loi de 1951...
(à voir avec l'avocat, je n'en sais rien)

Il peut signer le bail, la cession et l'avenant mais il manque un élément qui relie le locataire à l'exploitant pour la déduction des loyers...