Contrôle conformité électricité dans communs

C'est quoi une "copropriété classique" qui est inconnue dans l'actuel règlement général sur les installations électriques (RGIE), livre 1 auquel il convient de se référer ?

RGIE actuel : 8 SEPTEMBRE 2019. — Arrêté royal établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l’énergie électrique
Annexe 1 - Livre 1 (Moniteur belge du 28/10/2019 , pages 101350 et suivantes)

L'article 2.2.1.1. définit différents termes.
Unité d'habitation : une maison ou un appartement servant d'habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille, ou en communauté
Ensemble résidentiel : un ensemble d'habitation, de parties communes et de locaux techniques
Parties communes d'un ensemble résidentiel : locaux d'un ensemble résidentiel autres que les unités d'habitation et que les locaux d'habitation et que les locaux techniques; il s'agit entre autres  de couloirs, des cages d'escaliers, des jardins des parkings..
Locaux techniques d'un ensemble résidentiel : locaux spécifiques à la gestion technique de l'ensemble résidentiel tel que la chaufferie, la machinerie d'ascenseurs.

Que prévoit l'actuel RGIE ?

Les parties communes d’un ensemble résidentiel (couloirs, hall, parkings…) sont considérées comme installations domestiques et nécessitent, après le contrôle de conformité, des visites de contrôle tous les 25 ans.
Les locaux techniques des parties communes (chaufferie, machinerie de l’ascenseur…) sont assimilés à des installations électriques non domestiques qui doivent faire l'objet de visites de contrôle tous les 5 ans.
Deux rapports différents doivent être rédigés.

ATTENTION : il existe des dispositions particulières dérogatoires concernant les installations électriques existantes visées par l'ANCIEN RGIE

Dernière modification par GT (18-01-2023 11:04:36)