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Frais de dépôt indexés

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Frais de dépôt indexés

L’indexation a sérieusement tiré vers le haut les tarifs de dépôt des comptes annuels qui augmentent de plus de 16% et s’établissent désormais comme suit :
           Complet     Abrégé     Micro
XBRL     359,40     84,80     63,60
PDF     425,90     151,20     130,10
Dépot rectificatif     81,40     81,40     51,80

En cas de dépôt tardif, une majoration destinée à couvrir les frais de surveillance en vue de dépister et contrôler les sociétés en difficulté est prélevée à partir du premier jour du neuvième mois qui suit la clôture de l’exercice comptable.

Cette dernière s’élève à 120 euros pour les petites et moyennes sociétés qui font usage de la faculté de publier leurs comptes annuels selon les schémas micros ou abrégés et de 400 euros pour les autres sociétés. Entre le dixième et le douzième mois, les montants précités sont augmentés d’un tiers et au-delà, triplés.

(source)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 905

Re : Frais de dépôt indexés

PIM a écrit :

L’indexation a sérieusement tiré vers le haut les tarifs de dépôt des comptes annuels qui augmentent de plus de 16% et s’établissent désormais comme suit :
           Complet     Abrégé     Micro
XBRL     359,40     84,80     63,60
PDF     425,90     151,20     130,10
Dépot rectificatif     81,40     81,40     51,80

En cas de dépôt tardif, une majoration destinée à couvrir les frais de surveillance en vue de dépister et contrôler les sociétés en difficulté est prélevée à partir du premier jour du neuvième mois qui suit la clôture de l’exercice comptable.

Cette dernière s’élève à 120 euros pour les petites et moyennes sociétés qui font usage de la faculté de publier leurs comptes annuels selon les schémas micros ou abrégés et de 400 euros pour les autres sociétés. Entre le dixième et le douzième mois, les montants précités sont augmentés d’un tiers et au-delà, triplés.

(source)


Frais de publicité des documents visés à l'article 3:66 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et associations (M.B. 8 décembre 2022, p. 90089)
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/a … 034505#top

Frais de publicité des documents visés à l’article 3:66 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et associations (M.B. 8 décembre 2021, p. 117696).
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 2021043285

L'augmentation est de l'ordre non pas de 16 % mais de 12 %.

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