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Taux d'intérêt légal

PIM
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Taux d'intérêt légal

Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Pour le 1er semestre 2023, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 10,5%.

Pour l'année 2023, le taux d'intérêt légal s'élève à 5,25%.

Le taux d’intérêt légal normal en vigueur passe donc de 1,50 % à 5,25 % à compter du 1er janvier 2023. Le taux d’intérêt dans les transactions commerciales passe de 8% à 10,50 %.

(Loi du 02 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000)

source:
https://finances.belgium.be/fr/sur_le_s … applicable

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