Changement de lettre PEB, puis-je indexer ?

Fred05 · #1 21-01-2023 17:03:00

Bonjour,
Je loue actuellement un appartement en Wallonie dont le PEB est "G" (ne peut être indexé) et dont la date anniversaire du bail est le 01 janvier.
Le PEB avait été fait sans prendre en compte l'isolation de la toiture. Après vérification avec un architecte, il y a bien de l'isolant, ce qui a permis d'améliorer le PEB de G à D.
J'ai reçu le nouveau PEB "D" ce 20 janvier 2023.
Est-ce que je peux indexer dès maintenant le locataire à 75% avec le nouveau PEB "D" ou dois-je attendre la prochaine date anniversaire du bail ?
Merci d'avance pour votre aide.

Dernière modification par Fred05 (21-01-2023 17:05:30)

grmff · #2 21-01-2023 17:10:14

Si vous n'avez pas fait de lettre d'indexation (ce qui aurait été idiot de votre part puisque vous ne pouviez pas indexer), vous pouvez indexer.

En effet, il est autorisé d'indexer "une fois par an". Dès lors, si vous aviez indexé, vous ne pourriez plus le faire...

PIM · #3 21-01-2023 17:56:45

En Région Wallonne, un changement de PEB ne permet pas de réclamer l'indexation: il faudra attendre la prochaine échéance...

grmff · #4 21-01-2023 18:05:54

PIM a écrit :

En Région Wallonne, un changement de PEB ne permet pas de réclamer l'indexation: il faudra attendre la prochaine échéance...

Pourtant, voici ce que me répondait la Région Wallonne un beau samedi d'automne:

Bonjour,
J'ai bien reçu votre demande de renseignements.
L'indexation du loyer peut être demandée, une fois par année de location, au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
Un décret du 20 octobre 2022 (publié ce 03 novembre 2022) lie à partir du 1er novembre 2022 l'indexation du loyer à la note énergétique du bien loué.
La question que vous posez a été évoquée dans les travaux parlementaires (Parl. w., sess. 2022-2023 - 1085 - n°1, p. 4).
On peut en effet lire dans le commentaire des articles ceci :
"Il est donc loisible au bailleur de demander l’indexation du loyer ultérieurement à la date d’anniversaire du bail. Ainsi, un bailleur qui effectuerait des travaux pendant cette période de limitation ou qui obtiendrait un certificat PEB alors qu’il n’en possédait pas jusqu’alors, et qui n’aurait pas encore sollicité une indexation du loyer depuis la date d’anniversaire de son bail, pourra appliquer l’indexation permise au regard de la classe énergétique de son bien au moment de sa demande d’indexation. En vertu de l’article 57 du décret du 15 mars 2018, pour les baux de résidence principale, l’indexation sollicitée par le bailleur pourra avoir des effets pour le passé, au maximum à concurrence des trois mois précédant celui de la demande."
Le communiqué de presse du Ministre du Logement, Christophe Collignon, le confirme :
https://collignon.wallonie.be/home/pres … ation.html

A suivre le législateur, si vous avez un bail de résidence principale qui est enregistré auprès du service public fédéral des finances, vous pourriez ainsi ne pas demander l'indexation du loyer à la prochaine date anniversaire du bail.
Vous feriez alors établir un nouveau certificat PEB suite aux travaux réalisés qui amélioreraient la performance énergétique du bien loué.
Vous demanderiez alors l'indexation du loyer plus tard sur base de la nouvelle note énergétique du bien loué ainsi que les arriérés relatifs aux 3 derniers mois précédant votre demande.

A votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bien à vous.

PIM · #5 21-01-2023 18:11:41

Je visais la situation où un nouveau PEB a été établi après une demande d'indexation.
On ignore ici ce qu'il en est.

Fred05 · #6 21-01-2023 18:44:12

Effectivement, je n'ai pas indexé le loyer vu que je ne pouvais pas avec le PEB G (ça aurait idiot de ma part comme vous l'avez dit).
Au vu de vos réponses, je peux donc indexer le locataire avec le nouveau PEB D (75% d'indexation) ce qui est une bonne nouvelle.
Merci pour votre aide.

grmff · #7 21-01-2023 20:21:23

Ma réponse est basée sur celle de la région wallonne. C'est à eux qu'il faut envoyer les chocolats. Mais sans sucre, hein. Ils se sucrent assez comme ça.

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