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Expulsion de locataire
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- mounix
- Pimonaute assidu
Expulsion de locataire
Bonjour,
J'ai reçu un jugement d'expulsion de mon locataire après la signification du jugement et l'expulsion, faut il déposer encore une requête pour les dégâts locatifs?
Je ne sais plus comment procéder, s'il y a moyen de me rafraîchir la mémoire. Merci.
Dernière modification par mounix (23-01-2023 18:49:34)
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Expulsion de locataire
Bonjour,
J'ai reçu un jugement d'expulsion de mon locataire après la signification du jugement et l'expulsion, faut il déposer encore une requête pour les dégâts locatifs?
Je ne sais plus comment procéder, s'il y a moyen de me rafraîchir la mémoire. Merci.
Vous avez vraiment d'abord signifié un jugement et avez expulsé le locataire avant de recevoir ensuite le jugement d'expulsion ?
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- mounix
- Pimonaute assidu
Re : Expulsion de locataire
Oui bien sûr l'expédition et pour les dégâts locatifs comment ça marche. Est ce qu'il faut encore une requête ?
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- mounix
- Pimonaute assidu
Re : Expulsion de locataire
Et après pour les dégâts locatifs, il faut déposer une requête ?
C'est ça ma question.
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- jelou
- Pimonaute intarissable
Re : Expulsion de locataire
Il faut revoyer au rôle pour le surplus si je ne me trompe pas
Et après pour les dégâts locatifs, il faut déposer une requête ?
C'est ça ma question.
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- mounix
- Pimonaute assidu
Re : Expulsion de locataire
Le garant d'un bail locatif n'est pas convoqué à l'audience mais il est venu. Il est cité sur la roequête. Le juge marque dans les discutions, comme il n'est pas convoqué donc il ne fait pas parti de la cause. Mais le juge me disait, il faut le convoquer pour l'audience de surplus. Est ce que je peux revenir sur les impayés envers le garant et comment rectifier le tir?
Merci à tous.
Dernière modification par mounix (28-01-2023 00:01:49)
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- mounix
- Pimonaute assidu
Re : Expulsion de locataire
Aucune réponse ?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Expulsion de locataire
Comment récupérer la sauce? Je ne sais pas. Il aurait dû être convoqué, et la requête devait le mettre à la cause.
Si ce n'a pas été fait, je ne connais pas la procédure pour le mettre à la cause a posteriori...
Posez la question au greffe...
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- mounix
- Pimonaute assidu
Re : Expulsion de locataire
Ça m'étonnerai que le greffe donne des conseils.
D'après un juriste, il est possible de le mettre sur la requête du surplus.
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- mounix
- Pimonaute assidu
Re : Expulsion de locataire
Combien coûte une signification de jugement par huissier de justice à Mons?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Expulsion de locataire
Combien coûte une signification de jugement par huissier de justice à Mons?
A Mons comme ailleurs, comptez 200 à 300€. Cela dépend de plusieurs facteurs: nombre de personnes à qui il faut signifier. Nombre de pages. Lieu du domicile. Etc.
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