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nouveau contrat syndic

petitluc
Pimonaute assidu
Inscription : 11-11-2014
Messages : 195

nouveau contrat syndic

Bonjour
nous avons dans une semaine  notre AGO.
le syndic a fait mettre a l'ODJ  de cette AG  son nouveau contrat .
l'ancien faisait 4 pages + 2 pages d'annexe. le nouveau fait 14 pages , avec d'innombrables suppléments financiers .
On voit qu'il est en difficulté financière .l argent doit rentrer .
le point 2  de ce contrat  m'interpelle.
il y est écrit : " a tout moment ,la CP peut mettre fin a la présente convention  moyennant respect d'un préavis envoyé sous plis recommandé,
signé par un cinquième des quotités dans les parties communes et/ou par le conseil de copropriété ..."
cela ne me semble pas légal . Bien que je ne souhaite pas la reconduction de ce syndic , j'imagine mal que 20% des CP peuvent mettrent fin à son contrat (éventuellement reconduit a 80% ) et encore moins le conseil (sachant qu'il n'y a plus qu'un membre au dit conseil  et qu'il votera aussi contre le syndic .) de sa propre autorité.
Il me semble que cet article est mal torché .
Votre avis m' intéresse.
merci

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Yves Van Ermen
Pimonaute bavard
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 411
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Re : nouveau contrat syndic

oui, il est mal torché.

C'est l'AG qui a la possibilité d'engager ou de récuser un syndic.

Hors ligne

Aiment ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 982

Re : nouveau contrat syndic

petitluc a écrit :

Bien que je ne souhaite pas la reconduction de ce syndic , j'imagine mal que 20% des CP peuvent mettrent fin à son contrat (éventuellement reconduit a 80% ) et encore moins le conseil (sachant qu'il n'y a plus qu'un membre au dit conseil  et qu'il votera aussi contre le syndic .) de sa propre autorité.
Il me semble que cet article est mal torché .
Votre avis m' intéresse.
merci


Une disposition légale prévoit :"Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée "
Pourquoi s'écarter du texte légal et faire mention d'une reconduction et non d'une renouvellement ?
Et, en l'espèce, le renouvellement du mandat du syndic, arrivé à son terme, est-il à l'ordre du jour de l'AGO ?.
Je n'ai pas lu dans les dispositions légales que le mandat du syndic ainsi que son contrat devaient faire l'objet de décisions de l'AG prises à une majorité de 80 %. Et vous ?
En revanche, j'ai lu dans les dispositions légales  que l'assemblée générale pouvait toujours révoquer le syndic. Je n'ai pas connaissance d'une disposition légale accordant ce pouvoir à un conseil de copropriété ou à 20 %des copropriétaires.

J'ai lu également que  les dispositions du chapitre 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis
(art.3.84 à 3.100, Code civil, livre 3 "les biens"  sont impératives, que les dispositions statutaires ou les dispositions du règlement d'ordre intérieur non conformes à la législation en  vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.     

C'est pas sorcier. Il suffit de prendre le temps et la peine de lire les dispositions légales.

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Aime ce post :
PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : nouveau contrat syndic

GT a écrit :

C'est pas sorcier. Il suffit de prendre le temps et la peine de lire les dispositions légales.

Puisqu'on vous le dit !

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 192

Re : nouveau contrat syndic

petitluc a écrit :

Bonjour
nous avons dans une semaine  notre AGO.
le syndic a fait mettre a l'ODJ  de cette AG  son nouveau contrat .
l'ancien faisait 4 pages + 2 pages d'annexe. le nouveau fait 14 pages , avec d'innombrables suppléments financiers .
On voit qu'il est en difficulté financière .l argent doit rentrer .
le point 2  de ce contrat  m'interpelle.
il y est écrit : " a tout moment ,la CP peut mettre fin a la présente convention  moyennant respect d'un préavis envoyé sous plis recommandé,
signé par un cinquième des quotités dans les parties communes et/ou par le conseil de copropriété ..."
cela ne me semble pas légal . Bien que je ne souhaite pas la reconduction de ce syndic , j'imagine mal que 20% des CP peuvent mettrent fin à son contrat (éventuellement reconduit a 80% ) et encore moins le conseil (sachant qu'il n'y a plus qu'un membre au dit conseil  et qu'il votera aussi contre le syndic .) de sa propre autorité.
Il me semble que cet article est mal torché .
Votre avis m' intéresse.
merci

Oui c'est mal torché, mais en plus c'est incohérent.

D'une part, votre syndic élabore un nouveau contrat plus rentable pour lui, ce qui peut se comprendre. La copro peut refuser mais alors aussi prendre le risque que ce syndic ne se représente pas pour assurer ses fonctions.

Et d'autre part, ce même syndic, déjà contesté, faciliterait -voire provoquerait- son éviction qui serait validée par le CDC (un seul membre qui est aussi son opposant) ou 20%des quotités, en lieu et place des plus de 50% habituels. Le CDC n'a d'ailleurs aucun pouvoir de révoquer le syndic.

Et vous, qui ne souhaitez pas la reconduction de ce syndic, vous demandez si c'est légal. Autre incohérence.

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