Questions administratives

Beaucoup de factures sont envoyées sous format numériques. Certains syndics décident de tout numériser et de ne garder que la version numérique.

Ce sont typiquement des factures reçues par la poste en recto verso qui ont été scannées sans faire attention en recto seulement...

Quand je vous dis que l'accès à la gestion en ligne est une arnaque, vous ne voulez pas me lire!
aucun document authentique à ma connaissance n'existe sans cachet d'enregistrement, quand à savoir si le syndic a le droit, le pire qui puisse vous arriver c'est qu'on vous répond, "tout est en ligne, laissez votre syndic tranquille, il bosse dur!"
le reste c'est pire, il jette ce qui LUI semble inutile, tiens donc........
après on va nous demander de les plaindre!

Si le notaire refuse de vous remettre l'adb authentique ou une copie, qu'allez vous faire? rien!
Si le notaire vous réclame des frais de copies, qu'allez vous faire? douiller!
je viens de lire que certains syndics sont exaspérés par certains CP qui ne s'investissent pas, ne se renseignent pas, ne s'informent pas, allons bon! vl'a autre chose hein!

d'après moi il ne devrait pas s'y trouver ! My minfin est un espace privé ou on trouve les documents concernant la personne elle-m^me.
si je ne me trompe pas, on peut se procurer une copie auprès du Bureau de Sécurité Juridique( SPF Finances) contre paiement d'une 60€.

https://finances.belgium.be/fr/catalogu … roduits#q2

Je viens d'essayer sur myminfin mais ce document n'y est pas. Je vais relancer le syndic sinon contacter directement le notaire.

Quant au règlement d'ordre intérieur, il peut être établi par acte sous signature privée. Aucune disposition ne prévoit l'obligation de passer cet acte sous la forme authentique. Mais rien ne s'oppose à ce qu'il soit réalisé sous la forme authentique.

Code civil, livre 3"les biens"
art.3.85
§ 3. Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous signature privée. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins:
1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 3.88, § 1er, 1°, c);
2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

Il s'agit du contenu minimum du ROI qui depuis la loi du 18 juin 2018 est obligatoire.
Le ROI pourra contenir d'autres dispositions que les copropriétaires auront décidées : la tranquillité, le vivre ensemble, les animaux...

Seul le RC et le ROI ont été adaptés.
Mais l’acte de base présente des erreurs dans certaines dénominations  des appartements et leur description car les plans d’origine ont été modifiés pendant la construction et les actes modificatifs  subséquents n’ont pas tous été faits. Des propriétaires vendeurs ont eu des soucis à cause de cela. Un d’eux a même dû refaire le plan de l’appartement car celui qui est déposé à l’urbanisme de la commune ne correspond pas au plan as built, à savoir l'emplacement d'une porte-fenêtre. (coût : 6.000€)
Le syndic dit que c’est aux propriétaires concernés de s’occuper, à leur frais, de faire rectifier l’acte de base.
Nous avons donc des nouveaux RC et ROI mais aucune nouvelle de l’acte de base. On suppose qu’il faut aller le rechercher dans les anciens statuts et se bricoler un nouveau document complet.