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Que faire avec le fond de réserve du vendeur ?
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- bada
- Pimonaute intarissable
Que faire avec le fond de réserve du vendeur ?
Bonjour,
Lors de la vente d'un lot, on sait que le fonds de réserve du vendeur reste la propriété de l'association.
Dans l'art. 3.94 §5 2°, la loi dit "sa quotte part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association"
ça veut-il dire qu'il faut le répartir à tous les copropriétaires(sur leurs fonds de réserve) en fonction de leurs quotités OU faut-il l'attribuer au nouveau copropriétaire du lot en question ?. Dans ce cas, c'est faire un cadeau non mérité au nouvel arrivant. Si le FdeR va aux autres copro, le nouveau copro commence avec un fonds de réserve égale à zéro. Juste ?
Mais si l'on sait que le vendeur a fait inscrire dans la promesse de vente que l'acheteur doit payer au vendeur le montant qui se trouve dans son fonds de réserve, il faut alors l'attribuer au nouvel arrivant ?...ou pas
Merci des réponses
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Re : Que faire avec le fond de réserve du vendeur ?
Le fonds de réserve reste attaché au lot concerné et bénéficie donc au nouvel arrivant.
Si son remboursement a été convenu avec l’ancien copropriétaire, cela doit faire l’objet de décomptes entre parties, hors intervention de la copropriété.
Hors ligne
- bada
- Pimonaute intarissable
Re : Que faire avec le fond de réserve du vendeur ?
Bien mais la phrase de la loi dit "demeure la propriété de l'association". Or l'association, c'est tous les copropriétaires. Chaque copro fait partie de l'association. D'où mon interrogation.
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- max11
- Pimonaute incurable
Re : Que faire avec le fond de réserve du vendeur ?
Bien mais la phrase de la loi dit "demeure la propriété de l'association". Or l'association, c'est tous les copropriétaires. Chaque copro fait partie de l'association. D'où mon interrogation.
L'association, c'est la copropriété, c'est l'immeuble qui est composé de lots.
Le fonds de réserve est la propriété de l'association, de la copropriété, de l'immeuble et des lots qui la compose....
Il n'appartient pas aux copropriétaires mais à la copropriété.
Au contraire du fonds de roulement qui, lui, appartient à chaque propriétaire individuellement pour le montant de sa part versée.
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Que faire avec le fond de réserve du vendeur ?
Le fonds de réserve reste attaché au lot concerné et bénéficie donc au nouvel arrivant.
Si son remboursement a été convenu avec l’ancien copropriétaire, cela doit faire l’objet de décomptes entre parties, hors intervention de la copropriété.
Je plussoie entièrement !
Si la quote-part du fonds de réserve n'est pas transmise avec le lot, le notaire prélèvera ce montant sur le prix de la vente. C'est un accord entre parties. Cela devra se conclure entre parties explicitement et la copro n'intervient pas dans cet accord. Le montant est et reste sur le compte de réserve dans tous les cas et sera accolé aux comptes de l'acheteur.
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