vices apparents ou vices cachés?

corinnevendredi1 · #1 16-02-2023 15:49:51

Bonjour,

Un souci : on est à quelques jours de l’acte authentique pour vendre une maison dans le sud de la France et on se rend compte que l’agent immobilier n’a pas mentionné un problème électrique : pas d’électricité dans la maison, un câble principal endommagé sans doute par un rongeur d’après la personne qui s’occupe pour nous de ce bien (car nous vivons en Belgique). Et pas moyen de postposer la date de l'acte, on sera à 4 mois le jour où la signature est prévue.

Le problème date d’avant la visite de la maison et aussi avant le diagnostic technique global qui est obligatoire en France et qui a mentionné que l’électricité n’était pas aux normes mais n’a pas mentionné la panne.

La notaire a prévu de mettre dans l’acte :
« L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :  des vices apparents,  des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :  si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si l’ACQUEREUR a également cette qualité,  ou s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans le délai légal, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR «

Que faire? Que risque t on ? Nous somme d’accord de nous arranger à l’amiable avec l’acheteur pour autant qu 'il soit raisonnable

Merci d'avance pour votre avis.

PIM · #2 16-02-2023 16:14:29

Vous êtes sur un site immobilier belge...
Vous devriez plutôt poser votre question à votre notaire.

corinnevendredi1 · #3 16-02-2023 16:21:34

J'ai déjà posé la question à mon notaire. Qui dit que l'agent immobilier doit lui envoyer son rapport de l'état électrique. Mais il ne l'a pas fait

corinnevendredi1 · #4 16-02-2023 16:23:17

les lois en France et en Belgique sont pareilles pour l'immobilier

PIM · #5 16-02-2023 16:31:12

corinnevendredi1 a écrit :

les lois en France et en Belgique sont pareilles pour l'immobilier

Je vous laisse la paternité de cette affirmation...

Paul_6, rexou

GT · #6 16-02-2023 17:04:30

corinnevendredi1 a écrit :

les lois en France et en Belgique sont pareilles pour l'immobilier

Toutes les lois concernant l'immobilier ? vraiment.
C'est vous qui l'affirmez.

rexou · #7 16-02-2023 17:10:05

corinnevendredi1 a écrit :

Bonjour,
Un souci : on est à quelques jours de l’acte authentique pour vendre une maison dans le sud de la France et on se rend compte que l’agent immobilier n’a pas mentionné un problème électrique : pas d’électricité dans la maison, un câble principal endommagé sans doute par un rongeur d’après la personne qui s’occupe pour nous de ce bien (car nous vivons en Belgique). Et pas moyen de postposer la date de l'acte, on sera à 4 mois le jour où la signature est prévue.
Le problème date d’avant la visite de la maison et aussi avant le diagnostic technique global qui est obligatoire en France et qui a mentionné que l’électricité n’était pas aux normes mais n’a pas mentionné la panne.
La notaire a prévu de mettre dans l’acte :
« L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :  des vices apparents,  des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :  si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si l’ACQUEREUR a également cette qualité,  ou s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans le délai légal, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR «
Que faire? Que risque t on ? Nous somme d’accord de nous arranger à l’amiable avec l’acheteur pour autant qu 'il soit raisonnable
Merci d'avance pour votre avis.

Que faire ? Déjà déterminer quels seraient les frais pour réparer les dégâts. Si c'est bien ce que vous dites, cela ne devrait pas être trop ruineux. Ensuite prendre un arrangement avec l'acheteur. En tout cas essayer autant que faire se peut d'y parvenir. Et faire signer cet accord par les parties.

corinnevendredi1 · #8 16-02-2023 18:32:17

oui, bien sûr. Merci

rexou · #9 16-02-2023 20:47:29

GT a écrit :

corinnevendredi1 a écrit :
les lois en France et en Belgique sont pareilles pour l'immobilier
Toutes les lois concernant l'immobilier ? vraiment.
C'est vous qui l'affirmez.

C'est déjà pas pareil dans les différentes régions... devil

grmff · #10 16-02-2023 21:51:41

rexou a écrit :

Que faire ? Déjà déterminer quels seraient les frais pour réparer les dégâts. Si c'est bien ce que vous dites, cela ne devrait pas être trop ruineux. Ensuite prendre un arrangement avec l'acheteur. En tout cas essayer autant que faire se peut d'y parvenir. Et faire signer cet accord par les parties.

Pas trop ruineux? Faut le dire vite. On ne sait pas de quel cable il s'agit. S'il s'agit, comme on peut le supposer du câble entre "la rue" et le compteur, il est peut-être à charge du fournisseur d'électricité ou du gestionnaire de réseau (EDF quoi) Si ce n'est pas à charge de EDF, cela peut coûter assez cher.

Et si c'est le cable entre le compteur et le tableau principal, cela peut aussi coûter. Par exemple si c'est un câble sous-terrain qui alimente un terrain de fond à 100m du compteur qui est à rue... Parce que si c'est pareil en France qu'en Belgique, ce câble-là doit être en une pièce...

L'idée d'un devis de réparation me plait.

D'un autre côté, les visiteurs ont dû voir qu'il n'y avait plus d'électricité. Se sont-ils inquiété de la cause?

GT · #11 17-02-2023 06:15:07

grmff a écrit :

D'un autre côté, les visiteurs ont dû voir qu'il n'y avait plus d'électricité. Se sont-ils inquiété de la cause?

Bonne réflexion ("la personne qui s’occupe pour nous de ce bien (car nous vivons en Belgique").

rexou · #12 17-02-2023 16:25:00

grmff a écrit :

rexou a écrit :
Que faire ? Déjà déterminer quels seraient les frais pour réparer les dégâts. Si c'est bien ce que vous dites, cela ne devrait pas être trop ruineux. Ensuite prendre un arrangement avec l'acheteur. En tout cas essayer autant que faire se peut d'y parvenir. Et faire signer cet accord par les parties.
Pas trop ruineux? Faut le dire vite. On ne sait pas de quel cable il s'agit. S'il s'agit, comme on peut le supposer du câble entre "la rue" et le compteur, il est peut-être à charge du fournisseur d'électricité ou du gestionnaire de réseau (EDF quoi) Si ce n'est pas à charge de EDF, cela peut coûter assez cher.
Et si c'est le cable entre le compteur et le tableau principal, cela peut aussi coûter. Par exemple si c'est un câble sous-terrain qui alimente un terrain de fond à 100m du compteur qui est à rue... Parce que si c'est pareil en France qu'en Belgique, ce câble-là doit être en une pièce...
L'idée d'un devis de réparation me plait.
D'un autre côté, les visiteurs ont dû voir qu'il n'y avait plus d'électricité. Se sont-ils inquiété de la cause?

En effet, cela peut être à charge du fournisseur. Dans le cas contraire, il faut en effet déterminer quels seraient les frais à charge de l'acheteur et faire établir un devis à cet effet. Le câble sous-terrain de 100 mètres privatif serait en effet ruineux... mais ce n'est pas très courant smile )

Et en effet, si l'acheteur ne s'est pas inquiété de la raison pour laquelle l'électricité était coupée, et à condition que l'agence n'ait pas simplement évoqué un compteur coupé car maison vide, il a manqué de vigilance. Les frais peuvent être partagés entre vendeur et acheteur. Tout se négocie.

Déterminer la cause et le prix à payer pour résoudre le problème et communiquer.
Il existe un problème minime en rapport avec la valeur et l'importance de l'achat.
Rien d'insurmontable ni de nature à compromettre la vente.

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