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Droit du locataire...

Clari
Pimonaute
Inscription : 22-02-2023
Messages : 1

Droit du locataire...

Bonjour,
Je vous contacte car mon compagnon et moi sommes actuellement locataire d'un logement à Tournai. Les propriétaires n'ont pas voulu faire de bail d'entrée. 

Nous avons peint deux murs suite à leur accord verbal (je sais il aurait fallut un écritmais déjàque nous n'avonspas d'état des lieux d'entrée...) . Des travaux suite à nos nombreuses demandes ont été réalisés afin d'isoler notre chambre. Malgré que les propriétaires disaient que celle ci était isolé il a été prouvé que non suite à de la moisissure sous un papier peint mit juste avant notre emménagement comme par hasard...

Nous souhaitons changer la serrure de l'appartement car ils ont donnés la clé à des ouvriers qui ne l'ont pas rendu selon eux "au cas où" ceux-ci sont déjà rentrés dans l'appartement alors que nous dormions... de plus les propriétaires nous ont envoyés un mail nous demandant de ne plus peindre de mur car selon eux nous n'en avons pas le droit. Selon vous sommes nous dans notre bon droit? Nos couleurs ne
sont pas criardes...

En vous remerciant par avance.

Cordialement 
Clari

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 274

Re : Droit du locataire...

Clari a écrit :

Bonjour,
Je vous contacte car mon compagnon et moi sommes actuellement locataire d'un logement à Tournai. Les propriétaires n'ont pas voulu faire de bail d'entrée. 

Nous avons peint deux murs suite à leur accord verbal (je sais il aurait fallut un écritmais déjàque nous n'avonspas d'état des lieux d'entrée...) . Des travaux suite à nos nombreuses demandes ont été réalisés afin d'isoler notre chambre. Malgré que les propriétaires disaient que celle ci était isolé il a été prouvé que non suite à de la moisissure sous un papier peint mit juste avant notre emménagement comme par hasard...

Nous souhaitons changer la serrure de l'appartement car ils ont donnés la clé à des ouvriers qui ne l'ont pas rendu selon eux "au cas où" ceux-ci sont déjà rentrés dans l'appartement alors que nous dormions... de plus les propriétaires nous ont envoyés un mail nous demandant de ne plus peindre de mur car selon eux nous n'en avons pas le droit. Selon vous sommes nous dans notre bon droit? Nos couleurs ne
sont pas criardes...

En vous remerciant par avance.

Cordialement 
Clari

Bonjour et bienvenue sur le forum de Pim

Tordons le cou à un canard immédiatement: si vous payez un loyer et que le propriétaire vous a donné le droit d'entrer dans le logement, vous avez un bail. Le bail, c'est un droit d'usage contre le paiement d'un loyer. Pas besoin d'un contrat écrit. Le bail est un droit, qui peut être consigné dans un contrat écrit, ou découler d'une situation de fait.

Tordons le cou à un deuxième canard: ce n'est pas parce que vous n'avez pas d'état des lieux d'entrée que vous pouvez faire n'importe quoi. Le propriétaire peut démontrer l'état à l'entrée par toute voie de droit, et notamment le témoignage. Il aura plus facile avec un état des lieux détaillé, mais il reste possible de démontrer l'état autrement. Je me souviens d'un proipriétaire ayant demandé, plusieurs années après le départ de ses locataires, les photos des anfants dans le jardin pour démontrer le bon état d'entretien du jardin par le locataire précédent. J'ai personnellement obtenu des dégâts locatifs parce que le juge a estimé impossible que des locataires normaux aient pris un logement dans un tel état de saleté au niveau des peintures...

Pour ce qui est de la couleur, votre obligation réside dans le fait de rendre le bien dans son pristin état moyennant une vétusté. En clair, si vous peignez en violet bleu pâle rayé de jaune fluo, c'est votre droit... tant que vous repeignez dans la couleur d'origine ou une couleur agréée par votre propriétaire. C'est à la sortie que se juge l'état. Evidemment, si c'est du papier peint, c'est un peu différent...

Moralité: vous peignez dans la couleur que vous voulez, tant que vous repeignez avant de sortir. Attention de ne pas oublier. Vous aurez à payer un pot de peinture et mettre beaucoup d'huile de coude si vous le faites vous-même. Si c'est un peintre, ce sera infiniment plus cher (comptez 15 à 20€ par m2 de mur et de plafond...)

Pour ce qui est des serrures, personne n'a le droit d'entrer chez vous sans votre consentement. Si vous constatez que les ouvriers entrent sans vous prévenir, changez les serrures, portez éventuellement plainte, et prévenez votre propriétaire que vous changez les serrures pour prévenir toute future intrusion dans votre vie privée, domicile et intimité. Mentionnez bien que vous ne vous opposez pas aux travaux ni aux visites, mais que vu ce qui s'est passé, vous changez les serrures afin d'être sûr que les ouvriers soient obligés de vous prévenir.

Le propriétaire risque de ne pas apprécier. Les ouvriers non plus. Mais ce n'est pas votre problème. Au propriétaire à expliquer aux ouvriers qu'on ne rentre pas chez les gens sans autorisation. Pour ma part, une immense majorité de locataire autorise l'entrée dans leur logement, en leur absence, de mes corps de métiers de confiance, ou de corps de métier que j'accompagne ou fait accompagner par quelqu'un de confiance. Idem pour les visites en cas de relocation. C'est sans doute qu'ils respectent ma méthode un peu stricte de confirmation systématique et du fait que je m'interdise de rentrer si je n'ai pas l'autorisation formelle de rentrer dans le logement.

Pour rappel, la violation de domicile relève du pénal (art 439: 15 jours à deux ans de prison...)

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