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location et baux

@Clovis
Pimonaute assidu
Inscription : 24-07-2020
Messages : 35

location et baux

Bonsoir,
Un renon donné pour une location en Wallonie prenant fin le  28/02/23 et qu'à ce jour malgré de multiples recherches d'où dossier constitué à savoir, coups de fil, visites et autres non concluants, que risque le locataire s'il ne quitte pas les lieux à cette date ?  le proprio peut-il procéder à l'expulsion d'autant plus qu'il était au courant de la situation par mails et verbal et que malgré tout il a signé un bail avec un nouveau locataire.
N'y a t il pas une date qui dit que l'expulsion est interdite en période hivernale, qui est le 15 mars  et que risque le locataire à savoir FRAIS ??
Au plaisir de vous lire.
Grand merci à vous.

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@Clovis
Pimonaute assidu
Inscription : 24-07-2020
Messages : 35

Re : location et baux

PS/ je précise que le renon a été donné par le locataire.

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grmff
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Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : location et baux

Expliquez lui que le logement est reloué, et que la note de frais d'hotel sera pour sa tronche...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 418

Re : location et baux

Plus sérieusement, s'il ne veut pas quitter, c'est justice de paix.
Le temps d'avoir l'audience, le jugement et le droit de l'expulser, le 15 mars sera passé depuis longtemps.

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GT

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 192

Re : location et baux

@Clovis a écrit :

Bonsoir,
Un renon donné pour une location en Wallonie prenant fin le  28/02/23 et qu'à ce jour malgré de multiples recherches d'où dossier constitué à savoir, coups de fil, visites et autres non concluants, que risque le locataire s'il ne quitte pas les lieux à cette date ?  le proprio peut-il procéder à l'expulsion d'autant plus qu'il était au courant de la situation par mails et verbal et que malgré tout il a signé un bail avec un nouveau locataire.
N'y a t il pas une date qui dit que l'expulsion est interdite en période hivernale, qui est le 15 mars  et que risque le locataire à savoir FRAIS ??
Au plaisir de vous lire.
Grand merci à vous.

D'abord il est bon de garder une trace écrite de vos échanges. Tout ce qui est visite et appels téléphoniques sont sans aucune valeur en termes de constitution de dossier.

Ensuite, non, vous ne pouvez pas expulser le locataire, même si c'est lui qui a donné son préavis. Vous devez passer par le juge de paix, comme dit Grmff. Si vous avez reloué et que le nouveau locataire ne peut entrer par la faute du précédent, vous pouvez toujours demander au juge qu'il vous accorde un dédommagement... ou une intervention dans les frais d'hôtel... Mais n'espérez pas trop de ce côté !

Quant à la date de sortie, sauf bonne volonté de l’intéressé, comptez un mois pour obtenir un jugement, encore un mois pour la signification, et encore un pour l’expulsion... Les expulsions sont possibles en hiver, mais dans votre cas la question ne risque pas de se poser.

Il faut voir quelle est la personnalité et le profil du "sortant" et privilégier le dialogue. Lui expliquer, y compris par courrier, que le bien est reloué et que s'il ne libère pas les lieux, vous demanderez que lui soient comptés les frais d'hébergement en hôtel des entrants empêchés. Mais n'y croyez pas trop !

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 11 984

Re : location et baux

rexou a écrit :

Les expulsions sont possibles en hiver, mais dans votre cas la question ne risque pas de se poser.


Le 11/10/2022 a été publié au Moniteur Belge le Décret du 22/09/2022 relatif à la suspension de l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires, en Région Wallonne.
Si un bailleur obtient entre le 1/11/2022 et le 15/03/2023, un jugement lui permettant de procéder à l’expulsion de son locataire, ce jugement ne pourra être exécuté, en ce qui concerne les dispositions relatives à l’expulsion, qu’à partir du 16/03/2023.

Dernière modification par GT (24-02-2023 09:36:53)

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@Clovis
Pimonaute assidu
Inscription : 24-07-2020
Messages : 35

Re : location et baux

Bonjour,
Je tiens à vous  préciser que c'est moi locataire qui ai donné mon renon de cet appartement étant donné que j'étais sur un bien, ensuite et  malgré de multiples recherches je n'ai toujours à ce jour rien retrouver car si je n'était pas tombée sur des propriétaires peu scrupuleux j'aurais à ce jour un logement - 1) proprio mis en location puis retiré pour être mis en vente,  2) une signature de bail annulée 3 jours avant,  des visites données par agence puis retirées pr cause de relogement fait par les proprios et bien d'autres.... alors vous comprendrez ma situation.
Après maintes renseignements c'est vrai qu'il y aura facilement 2 mois avant un jugement et que l'on ne peut me faire partir avant le 15/3/23  pr trève hivernale mais je ne tiens pas à payer des frais de huissier, justice ou autre ......par la suite.
Une question, si je reste jusqu'au 15/3 c'est à dire 15 jours de plus moyennant paiement, le propriétaire peut il me réclamer une autre indemnité par le fait que je n'ai pas quitté les lieux à date prévue c.à.d. le 28/2/23 , en plus mon âge qui est de 75 ans mais qui ne joue pas.
Dans l'attente du plaisir de vous lire.
Grand merci à vous.

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grmff
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Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Messages : 23 418

Re : location et baux

Que vous soyez bailleur ou locataire, le principe est le même: on ne pourra pas vous expulser, mais les conséquences peuvent être très importantes.

Pensez au locataire qui à pris le logement à partir du 1er mars et qui se trouverait le bec dans l'eau. Il a indiqué qu'il partait. Que fera son proprio s'il ne part pas? Que fera l'autre locataire s'il ne part pas? Que fera son déménageur s'il annule le déménagement à la dernière minute? La facture sera à payer, parce qu'on annule pas un déménagement comme cela à la dernière minute.

Et s'il décide de quitter comme prévu, où va-t-il stocker ses meubles? Qui va payer le garde meuble? Qui va payer le 2e déménagement du garde meuble à son nouvel appart? Qui va payer ses frais d'hôtel en attendant que vous daigniez respecter votre engagement?

Tous ces frais sont causés par le fait que vous ne respectez pas votre obligation de partir à fin février. Vous êtes la cause? Vous payez les frais!

Que des agents immobiliers annulent une visite à la dernière minute, c'est normal. Ils vont faire visiter jusqu'à ce que ce soit loué, et annuler les visites suivantes une fois que c'est loué. Et puis, tant que c'est pas signé, c'est pas signé.

Alors, faites le nécessaire pour quitter le logement, quitte à choisir un mode qui vous coûtera moins cher que l'hôtel comme le canapé d'un ami. Quitte à trouver un garage pour vos meubles.

Mais votre responsabilité est de remplir votre engagement d'être parti à fin février.

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grmff
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Re : location et baux

Ce que vous pouvez aussi faire, c'est vous ouvrir à votre propriétaire. Mais vite, parce qu'il vous reste 3 jours pour quitter les lieux...

Il est possible que le suivant puisse déplacer son déménagement. Il est possible qu'il puisse rester une semaine de plus. il est possible qu'il puisse rester un mois de plus. Il est possible que cela l'arrange bien, finalement. Tout est possible.

Mais ne rien dire, c'est mettre tout le monde dans l'embarras.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : location et baux

grmff a écrit :

Ce que vous pouvez aussi faire, c'est vous ouvrir à votre propriétaire. Mais vite, parce qu'il vous reste 3 jours pour quitter les lieux...

Il est possible que le suivant puisse déplacer son déménagement. Il est possible qu'il puisse rester une semaine de plus. il est possible qu'il puisse rester un mois de plus. Il est possible que cela l'arrange bien, finalement. Tout est possible.

Mais ne rien dire, c'est mettre tout le monde dans l'embarras.

Espérons que la locataire n'ait pas perdu auprès du propriétaire un capital sympathie pour l'une ou l'autre raison.

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PIM
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Re : location et baux

Le dialogue, rien de tel.

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rexou
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Re : location et baux

GT a écrit :
grmff a écrit :

Ce que vous pouvez aussi faire, c'est vous ouvrir à votre propriétaire. Mais vite, parce qu'il vous reste 3 jours pour quitter les lieux...

Il est possible que le suivant puisse déplacer son déménagement. Il est possible qu'il puisse rester une semaine de plus. il est possible qu'il puisse rester un mois de plus. Il est possible que cela l'arrange bien, finalement. Tout est possible.

Mais ne rien dire, c'est mettre tout le monde dans l'embarras.

Espérons que la locataire n'ait pas perdu auprès du propriétaire un capital sympathie pour l'une ou l'autre raison.

Ce capital sympathie qui n'apparait dans aucun texte et qui pourtant pèse si lourd dans les relations qu'entretiennent les parties. Il fait souvent toute la différence entre un conflit et des soucis à la chaîne et un arrangement entre personnes de bonne volonté. Et trop souvent, il se perd pour des vétilles...

La communication, ça reste l'élément clé des relations locataires/bailleur.

Bonne chance

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