Frais locataires ou frais propriétaires ?

Je ne sais pas d'où vous tenez que les usages et la jurisprudence portent ces frais à charge du bailleur.

rexou a écrit :

Je ne sais pas d'où vous tenez que les usages et la jurisprudence portent ces frais à charge du bailleur.

Ici : https://blog.immoweb.be/fr/louer/frais- … prietaire/

Frais de syndic
Ces frais doivent être mentionnés explicitement dans le contrat de bail et sont, en principe, à la charge du propriétaire. Ils peuvent éventuellement être partagés entre les deux parties si elles en conviennent ainsi.

ou ici : https://lebail.be/page89.shtml

On estime que le syndic est nommé par l’assemblée générale des copropriétaires, sans intervention ni responsabilité du preneur, que dès lors les frais de gestion incombent au bailleur seul. Ainsi, on estime que sauf accord des parties, il n’incombe pas au bailleur de mettre à charge du locataire la quote-part de rémunération du syndic nommé par l’assemblée générale.

Une décision d Tribunal de Gand, rendu le 6 mai 1998, estime que les frais d’administration comptabilisés par le syndic au bailleur ne sont pas à charge du locataire, le syndic intervenant comme mandataire du bailleur, exerçant à sa place ses propres obligations.

ou encore ici : https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_l … l/fiche/38

Bail de résidence principale région de Bruxelles-Capitale – modèle disponible sur www.PIM.be – v2021_12 4

5. CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - FINANCEMENT
Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur
à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de
chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels, la rémunération du syndic, ainsi
que l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux relatifs aux
ascenseurs et aux équipements techniques, tels que décrits à sa charge par arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non-
limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du Preneur ou du
Bailleur.

5. CHARGES COMMUNES - CONSOMMATIONS PRIVEES - FINANCEMENT
Les charges communes de l’immeuble dans lequel le bien loué se trouverait, dues par le Preneur
à raison de sa quote-part, comprennent les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de
chauffage, le salaire et les charges des concierges éventuels, la rémunération du syndic ainsi que
l’ensemble des frais d’entretien et menues réparations, en ce compris ceux relatifs aux
ascenseurs et aux équipements techniques, tels que décrits à sa charge par arrêté du
Gouvernement de la Région Wallonne du 28 juin 2018 instaurant une liste non-limitative des
réparations, travaux et entretiens à charge du Preneur ou du Bailleur.

Donc comme déjà mentionné, référez-vous à votre bail. Si le bail stipule -et c'est TRES majoritairement le cas- que les frais de syndic sont à charge du locataire, ils sont à payer par le locataire.

rexou a écrit :

Donc comme déjà mentionné, référez-vous à votre bail. Si le bail stipule -et c'est TRES majoritairement le cas- que les frais de syndic sont à charge du locataire, ils sont à payer par le locataire.

Concernant mes voisins, leurs bails sont muets quant aux charges à supporter (perso je suis un CP occupant).
Ils ont un bail standard de l'Office des Propriétaires, ou de Belfius.

Dans mon expérience, je n'ai jamais rien lu qui dise que les honoraires de syndic soient des charges locatives (ce qui ne veut pas dire que c'est impossible, évidemment). En France c'est à charge du bailleur. En Flandre c'est 34% maximum à charge du locataire. En Wallonie c'est à charge du bailleur. A Bruxelles je n'ai pas trouvé de loi.

- les honoraires du syndic sont portés en compte des locataires. Est-ce correct ? Je pense qu'en Belgique la loi ne dit rien (en France c'est pour les propriétaires), mais l'usage ou la jurisprudence disent que c'est à charge des propriétaires, sauf si le contrat de bail mentionne que c'est à charge des locataires, totalement ou partiellement. Qu'en est-il ?

mvhl a écrit :

rexou a écrit :

Donc comme déjà mentionné, référez-vous à votre bail. Si le bail stipule -et c'est TRES majoritairement le cas- que les frais de syndic sont à charge du locataire, ils sont à payer par le locataire.

Concernant mes voisins, leurs bails sont muets quant aux charges à supporter (perso je suis un CP occupant).
Ils ont un bail standard de l'Office des Propriétaires, ou de Belfius.

Dans mon expérience, je n'ai jamais rien lu qui dise que les honoraires de syndic soient des charges locatives (ce qui ne veut pas dire que c'est impossible, évidemment). En France c'est à charge du bailleur. En Flandre c'est 34% maximum à charge du locataire. En Wallonie c'est à charge du bailleur. A Bruxelles je n'ai pas trouvé de loi.

Un bail standard de l'OP qui serait muet quant aux frais de gérance ? Puis-je me permettre un énorme doute à ce sujet ? Belfius n'émet pas de baux à ma connaissance... Il serait bon de relire ce bail avec attention parce que je crois que vous avez raté un chapitre.

Vous faites état de votre expérience. Vous semblez avoir des avis très tranchés et pleins de certitudes. Pour Bruxelles et Wallonie, la loi c'est le bail concernant les frais de syndic. Et le bail est TES rarement muet à ce sujet.

Les extraits des baux de PIM auront enrichi votre expérience quant à ce qui se pratique dans les usages courants. Vous pouvez voir que c'est non seulement possible, mais appliqué couramment. Vous indiquez d'ailleurs dans votre message initial "... SAUF si le contrat de bail mentionne... ".

- les honoraires du syndic sont portés en compte des locataires. Est-ce correct ? Je pense qu'en Belgique la loi ne dit rien (en France c'est pour les propriétaires), mais l'usage ou la jurisprudence disent que c'est à charge des propriétaires, sauf si le contrat de bail mentionne que c'est à charge des locataires, totalement ou partiellement. Qu'en est-il ?

Ce qu'il en est ? OUI c'est correct. OUI il est normal et dans les usages que le bail porte les frais de gérance à charge du locataire. En tout cas pour la Wallonie et Bruxelles. Et donc, OUI il est normal que le syndic impute (à titre indicatif, rappelons-le) les frais de gérance au locataire.

PIM a écrit :

mvhl a écrit :

Dans mon expérience, je n'ai jamais rien lu qui dise que les honoraires de syndic soient des charges locatives (ce qui ne veut pas dire que c'est impossible, évidemment). En France c'est à charge du bailleur. En Flandre c'est 34% maximum à charge du locataire. En Wallonie c'est à charge du bailleur. A Bruxelles je n'ai pas trouvé de loi.

Références légales ??

Je n'en ai aucune idée, c'est pourquoi je pose la question ici.

Ce que j'ai trouvé :

- Flandre : https://www.independer.be/fr/assurance- … embre-2018

- Wallonie : https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_l … l/fiche/38

- Briuxelles (ce qui me concerne) : rien trouvé !

Concernant mes voisins, leurs bails sont muets quant aux charges à supporter (perso je suis un CP occupant).
Ils ont un bail standard de l'Office des Propriétaires, ou de Belfius.
Vous ne me croyez pas, peu m'importe. Je ne m'autorise pas à scanner leur contrat et les publier ici pour vous convaincre.

Mon "expérience", c'est ce que j'ai trouvé sur internet (liens déjà publiés). Je ne suis pas plein de certitudes, sinon je ne poserais pas la question. Simplement, tous les sites que je trouve vont dans la même direction. Encore un exemple trouvé entre-temps : https://www.logic-immo.be/fr/faq/locata … ition-4614
Les frais de syndic sont à charge du propriétaire. Le locataire n’a d’ailleurs pas de contact avec le syndic, qui est engagé par la copropriété et les copropriétaires.

Pour être très clair : En l'absence de mention dans le bail, un propriétaire à Bruxelles peut-il légalement facturer au locataire les honoraires du syndic ?

PS : attention de ne pas confondre les "honoraires du syndic" et les "frais de gérance" qui seraient des frais de gestion privative (le propriétaire qui délègue l'agence pour s'occuper de sa location).
Dans le cas des frais de gestion privative, clairement, cela ne peut pas être mis à charge du locataire.

Oui, il peut compter les honoraires du syndic à son locataire.
Et, oui aussi, le locataire a le droit de les contester à son propriétaire d'abord, devant le juge de paix ensuite....
Au final, c'est le juge de paix, seul maître à bord dans son tribunal, qui tranchera....
Le locataire devra ensuite assumer son action et les futures réactions du propriétaire

PS : attention de ne pas confondre les "honoraires du syndic" et les "frais de gérance" qui seraient des frais de gestion privative (le propriétaire qui délègue l'agence pour s'occuper de sa location).
Dans le cas des frais de gestion privative, clairement, cela ne peut pas être mis à charge du locataire.