Région flamande- bail de courte durée qui a dépassé les 9 ans

vivaqui · #1 28-02-2023 17:23:39

Bonjour,

J'ai une connaissance qui me pose une question mais je ne suis pas sur de la réponse.

La personne a conclu un bail de résidence principale pour une durée de 3 ans le 1er juillet 2014. Il s'est renouvelé automatiquement et il a oublié de donner le congé au locataire avant le 1er janvier 2023,soit 6 mois avant l'expiration du délai de 9 ans. Son bail s'est donc reconduit pour 3 ans. Comment peut il désormais mettre fin à ce bail et dans quel délai ?

Il me semble que le bail est reparti pour 3 ans et qu'il devra atte de deux ans et demi mais je n'en suis pas sûr.

Merci.

grmff · #2 28-02-2023 18:02:04

Je ne connais pas les nouvelles règles applicables en Région Flamande. Mais si ce sont les mêmes que par le passé, il devra effectivement attendre 3 ans de plus s'il veut mettre fin "sans raison particulière".
Il lui reste cependant les possibilités de mettre fin au bail pour travaux importants dans l'ensemble de l'immeuble, ou pour occupation personnelle ou familiale.
Et évidemment en cas de non paiement (facile à prouver) ou d'occupation non conformer (plus compliqué à démontrer)

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