Mariage, abattement et cas de force majeure

Ifrit · #1 09-03-2023 15:08:18

Bonjour,

Ma compagne et moi-même avons pour projet de nous marier prochainement, et d'avoir un enfant, mais il y a un petit hic:

- Elle dispose d'un appartement à Bruxelles, qu'elle a achetée il y a un peu plus de deux ans, et pour lequel elle a bénéficié de l'abattement;
- Je dispose d'une maison que j'ai acheté récemment en Flandre et pour lequel j'ai bénéficié du taux d'enregistrements réduits de 3%.

Hors, si nous nous marrions, nous serions obligés de nous domicilier à la même adresse, en l'occurence ma maison car son appartement serait trop petit selon nous pour y vivre avec notre (futur) enfant. Mais ceci rentrerait en conflit avec la loi de l'abattement, qui stipule qu'elle doit rester domicilier à son logement pendant au moins 5 ans.

Ainsi, j'aimerai vous demander si notre situation serait considéré comme un cas de force majeur ? Car en effet, nous trouvons cela "bizarre" si l'on nous "interdisait" de se marier au risque de rembourser l'abattement.

Merci à tous pour vos futurs réponses !

Dernière modification par Ifrit (09-03-2023 15:09:43)

PIM · #2 09-03-2023 15:21:21

Ifrit a écrit :

Bonjour,
Ma compagne et moi-même avons pour projet de nous marier prochainement, et d'avoir un enfant, mais il y a un petit hic:
- Elle dispose d'un appartement à Bruxelles, qu'elle a achetée il y a un peu plus de deux ans, et pour lequel elle a bénéficié de l'abattement;
- Je dispose d'une maison que j'ai acheté récemment en Flandre et pour lequel j'ai bénéficié du taux d'enregistrements réduits de 3%.
Hors, si nous nous marrions, nous serions obligés de nous domicilier à la même adresse, en l'occurence ma maison car son appartement serait trop petit selon nous pour y vivre avec notre (futur) enfant. Mais ceci rentrerait en conflit avec la loi de l'abattement, qui stipule qu'elle doit rester domicilier à son logement pendant au moins 5 ans.
Ainsi, j'aimerai vous demander si notre situation serait considéré comme un cas de force majeur ? Car en effet, nous trouvons cela "bizarre" si l'on nous "interdisait" de se marier au risque de rembourser l'abattement.
Merci à tous pour vos futurs réponses !

Bienvenue et félicitations anticipées.

Le mariage n'est pas considéré comme un cas de force majeure...

Par contre, à partir du 1/4/2023, le remboursement de l'abattement se fera au prorata du nombre d'années où elle n'aura pas été domciliée dans les lieux.

Ifrit

Ifrit · #3 09-03-2023 15:52:33

PIM a écrit :

Ifrit a écrit :
Bonjour,
Ma compagne et moi-même avons pour projet de nous marier prochainement, et d'avoir un enfant, mais il y a un petit hic:
- Elle dispose d'un appartement à Bruxelles, qu'elle a achetée il y a un peu plus de deux ans, et pour lequel elle a bénéficié de l'abattement;
- Je dispose d'une maison que j'ai acheté récemment en Flandre et pour lequel j'ai bénéficié du taux d'enregistrements réduits de 3%.
Hors, si nous nous marrions, nous serions obligés de nous domicilier à la même adresse, en l'occurence ma maison car son appartement serait trop petit selon nous pour y vivre avec notre (futur) enfant. Mais ceci rentrerait en conflit avec la loi de l'abattement, qui stipule qu'elle doit rester domicilier à son logement pendant au moins 5 ans.
Ainsi, j'aimerai vous demander si notre situation serait considéré comme un cas de force majeur ? Car en effet, nous trouvons cela "bizarre" si l'on nous "interdisait" de se marier au risque de rembourser l'abattement.
Merci à tous pour vos futurs réponses !
Bienvenue et félicitations anticipées.
Le mariage n'est pas considéré comme un cas de force majeure...
Par contre, à partir du 1/4/2023, le remboursement de l'abattement se fera au prorata du nombre d'années où elle n'aura pas été domiciliée dans les lieux.

Merci de votre réponse rapide, et merci pour les félicitations.

Je trouve cela très bête tout de même, car est considéré comme cas de force majeure, un évènement qu'une personne ne pouvait pas prévoir lors de son achat, et quoi de plus imprévisible que les sentiments humains ? De plus, nous nous connaissions à peine à l'époque de son achat...

Cela revient finalement à indirectement empêcher deux personnes de se marier, car ils ont un chacun un bien immobilier depuis une durée jugée trop courte...

Mais enfin bon !

GT · #4 09-03-2023 15:54:27

Ifrit a écrit :

Ainsi, j'aimerai vous demander si notre situation serait considéré comme un cas de force majeur ? Car en effet, nous trouvons cela "bizarre" si l'on nous "interdisait" de se marier au risque de rembourser l'abattement.

Quelle est votre définition de la "force majeure ?

Ifrit · #5 09-03-2023 16:00:11

GT a écrit :

Ifrit a écrit :
Ainsi, j'aimerai vous demander si notre situation serait considéré comme un cas de force majeur ? Car en effet, nous trouvons cela "bizarre" si l'on nous "interdisait" de se marier au risque de rembourser l'abattement.

Quelle est votre définition de la "force majeure ?

Pardonnez-moi, j'aurais du préciser. Par force majeure, j'entendais la définition suivante:

"Il existe cependant une exception : la « force majeure ».

Si vous parvenez à prouver que vous ne pouvez pas rester dans votre habitation en raison d’un événement que vous n’auriez pas pu prévoir au moment de votre achat, vous ne devrez pas restituer l’abattement."

Elle est tirée du site notaire.be, plus précisément cet article : https://www.notaire.be/nouveautes/detai … lai-impose

PIM · #6 09-03-2023 16:13:11

Ifrit a écrit :

PIM a écrit :
Ifrit a écrit :
Bonjour,
Ma compagne et moi-même avons pour projet de nous marier prochainement, et d'avoir un enfant, mais il y a un petit hic:
- Elle dispose d'un appartement à Bruxelles, qu'elle a achetée il y a un peu plus de deux ans, et pour lequel elle a bénéficié de l'abattement;
- Je dispose d'une maison que j'ai acheté récemment en Flandre et pour lequel j'ai bénéficié du taux d'enregistrements réduits de 3%.
Hors, si nous nous marrions, nous serions obligés de nous domicilier à la même adresse, en l'occurence ma maison car son appartement serait trop petit selon nous pour y vivre avec notre (futur) enfant. Mais ceci rentrerait en conflit avec la loi de l'abattement, qui stipule qu'elle doit rester domicilier à son logement pendant au moins 5 ans.
Ainsi, j'aimerai vous demander si notre situation serait considéré comme un cas de force majeur ? Car en effet, nous trouvons cela "bizarre" si l'on nous "interdisait" de se marier au risque de rembourser l'abattement.
Merci à tous pour vos futurs réponses !
Bienvenue et félicitations anticipées.
Le mariage n'est pas considéré comme un cas de force majeure...
Par contre, à partir du 1/4/2023, le remboursement de l'abattement se fera au prorata du nombre d'années où elle n'aura pas été domiciliée dans les lieux.

Merci de votre réponse rapide, et merci pour les félicitations.
Je trouve cela très bête tout de même, car est considéré comme cas de force majeure, un évènement qu'une personne ne pouvait pas prévoir lors de son achat, et quoi de plus imprévisible que les sentiments humains ? De plus, nous nous connaissions à peine à l'époque de son achat...
Cela revient finalement à indirectement empêcher deux personnes de se marier, car ils ont un chacun un bien immobilier depuis une durée jugée trop courte...
Mais enfin bon !

Vous pouvez tenter de plaider votre cause auprès du Médiateur Fédéral qui vient de publier un rapport: https://www.pim.be/le-spf-finances-se-f … r-federal/

GT · #7 09-03-2023 17:13:14

Ifrit a écrit :

GT a écrit :
Ifrit a écrit :
Ainsi, j'aimerai vous demander si notre situation serait considéré comme un cas de force majeur ? Car en effet, nous trouvons cela "bizarre" si l'on nous "interdisait" de se marier au risque de rembourser l'abattement.

Quelle est votre définition de la "force majeure ?
Pardonnez-moi, j'aurais du préciser. Par force majeure, j'entendais la définition suivante:
"Il existe cependant une exception : la « force majeure ».
Si vous parvenez à prouver que vous ne pouvez pas rester dans votre habitation en raison d’un événement que vous n’auriez pas pu prévoir au moment de votre achat, vous ne devrez pas restituer l’abattement."
Elle est tirée du site notaire.be, plus précisément cet article : https://www.notaire.be/nouveautes/detai … lai-impose

http://weblex.brussels/data/crb/biq/201 … images.pdf
PARLEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Compte rendu intégral des interpellations et des questions
Commission des Finances et des Affaires générales,
RÉUNION DU LUNDI 19 MARS 2018
Extraits

Le ministre VAN HENGEL

Celui ou celle qui ne reste pas domicilié durant au moins cinq ans dans le bien acquis risque de devoir s’acquitter des droits complémentaires, sauf en cas de force majeure, auquel cas, on échappe à tout paiement. Le cas de force majeure est un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté de l’intéressé, qui lui rend impossible de respecter son engagement. Il s’agit d’un ensemble de faits qui s’apprécie au cas par cas.
(...)
En général, le cas de force majeure est reconnu - la liste est non exhaustive - en cas de :
- décès, maladie ou accident grave ;
- changement de vie professionnelle ou de situation familiale, comme un divorce ;
- troubles juridiques tels qu'expropriation, déclaration d’insalubrité, violences physiques ou morales.
Je précise que les cas précités ne forment pas ipso facto un cas de force majeure. Ils doivent effectivement empêcher l’intéressé de respecter les conditions de résidence. Les motifs invoqués doivent être examinés au cas par cas.

max11 · #8 09-03-2023 17:54:28

Vous oubliez de prendre en compte la raison de cet abattement : aider des résidents à venir s'installer en région Bruxelloise, pour qu'ils y paient des impôts.
Le fisc bruxellois donne à votre future épouse une réduction fiscale pour l'aider à acheter l'appartement dans lequel elle va habiter.
En quittant l'appartement, elle ne respecte pas les conditions de la réduction accordée mais, en plus dans son cas, elle va aller payer ses impôts en Flandre !!!! mad mad mad mad
Son appartement, elle peut le vendre (et dans ce cas récupérer une partie des droits supplémentaires qu'elle va devoir payer) ou le mettre en location (et dans cas en tirer un revenu avec le premier impôt immobilier que sont les droits d'enregistrement).
Elle peut aussi décider de ne pas vous épouser maintenant et continuer à bénéficier de son abattement tongue Ce n'est donc pas un cas de force majeur indépendant de sa volonté

Dernière modification par max11 (09-03-2023 17:54:59)

GT, rexou

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