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Bail et résiliation anticipée

ManonIsabelle
Pimonaute
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Messages : 3

Bail et résiliation anticipée

Bonjour!
Je suis actuellement dans un appartement en région wallonne (Liège). Le bail actuel a été signé par mon père et la mère de mon conjoint, car nous étions étudiants à l'époque, en septembre 2014. Nous sommes restés dans le même appartement, jusqu'à aujourd'hui. Nous sommes donc dans un bail de 9 ans, puisque d'après le bail nous passions d'un an, à 3 puis 9. Nous n'avons rien re signé depuis, bien que nous ne soyons plus étudiants depuis plusieurs années.

Suite à un mail concernant l'indexation du propriétaire, en février, je l'ai notifié que nous ne renouvellerons pas notre bail et que nous souhaiterions déménager pour mai ou juin. Nous n'avions pas encore trouvé d'appartement à l'époque. J'ai également demandé la durée du préavis. Réponse : 3 mois avant la fin du bail.

Ils acceptent que nous partions pour fin mai si un nouveau locataire peut occuper les lieux. Mais il nous a rappelé que nous étions tenus par contrat jusqu'au 31 août fin du bail.

Par mail je lui ai répondu qu'il ne s'agissait pas uniquement d'un non renouvellement de bail mais aussi d'une résiliation anticipée de celui-ci, que tout locataire peut faire, avec un préavis de 3 mois que sont les mois d'avril mai juin inclus dans ce cas-ci. J'ai aussi souligné que si nous ne trouvions pas de locataire nous payerions le mois de juin, et qu'il s'agirait de notre dernier mois de préavis. Je n'ai abordé la résiliation anticipée que par mail, pas par recommandé, pour l'instant.

Cependant pour mon propriétaire (qui m'a gentiment expliqué par téléphone comment fonctionne un bail pour mes futures locations) un bail va jusqu'à sa fin et que la résiliation anticipée n'existe pas...

Mes questions sont les suivantes : En quelle année est entrée la possibilité de résiliation anticipée ? Puis-je l'utiliser  dans ce cas-ci ? Peut-il me demander les loyers de juillet et août, si aucun locataire n'est trouvé, même s'il a accepté notre départ par mail ? La résiliation anticipée par mail suffit elle ?

Nous sommes en bons termes avec nos propriétaires, cependant j'ai peur de ne pas trouver de locataire et de devoir payer les mois de juillet et août... j'ai également peur de les braquer et me les mettre à dos si j'envoie un recommandé concernant la résiliation anticipée...

J'ai effectué quelques recherches en ligne et sur le forum, mais des avis sur mon cas pourraient peut être m'éclairer davantage. Donc, d'avance, merci à toute personne répondant à ce message.

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GT
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Re : Bail et résiliation anticipée

ManonIsabelle a écrit :

Bonjour!
Je suis actuellement dans un appartement en région wallonne (Liège). Le bail actuel a été signé par mon père et la mère de mon conjoint, car nous étions étudiants à l'époque, en septembre 2014.

Bail de résidence principale ?

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ManonIsabelle
Pimonaute
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Re : Bail et résiliation anticipée

Bonjour,
Je n'en ai aucune idée. Il est intitulé : Bail d'appartement affecté à la résidence d'étudiants au cours de leurs études.

Nous nous sommes domiciliés depuis que nous ne sommes plus étudiants, et nous étions déclarés en commune avant en tant qu'étudiants étrangers.

Il y a dans le bail un passage concernant la domiciliation, disant que le preneur déclare élire domicile dans les lieux loués et qu'on doit prévenir en cas de changement d'état civil.

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PIM
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Re : Bail et résiliation anticipée

ManonIsabelle a écrit :

Bonjour!
Je suis actuellement dans un appartement en région wallonne (Liège). Le bail actuel a été signé par mon père et la mère de mon conjoint, car nous étions étudiants à l'époque, en septembre 2014. Nous sommes restés dans le même appartement, jusqu'à aujourd'hui. Nous sommes donc dans un bail de 9 ans, puisque d'après le bail nous passions d'un an, à 3 puis 9. Nous n'avons rien re signé depuis, bien que nous ne soyons plus étudiants depuis plusieurs années.

Suite à un mail concernant l'indexation du propriétaire, en février, je l'ai notifié que nous ne renouvellerons pas notre bail et que nous souhaiterions déménager pour mai ou juin. Nous n'avions pas encore trouvé d'appartement à l'époque. J'ai également demandé la durée du préavis. Réponse : 3 mois avant la fin du bail.

Ils acceptent que nous partions pour fin mai si un nouveau locataire peut occuper les lieux. Mais il nous a rappelé que nous étions tenus par contrat jusqu'au 31 août fin du bail.

Par mail je lui ai répondu qu'il ne s'agissait pas uniquement d'un non renouvellement de bail mais aussi d'une résiliation anticipée de celui-ci, que tout locataire peut faire, avec un préavis de 3 mois que sont les mois d'avril mai juin inclus dans ce cas-ci. J'ai aussi souligné que si nous ne trouvions pas de locataire nous payerions le mois de juin, et qu'il s'agirait de notre dernier mois de préavis. Je n'ai abordé la résiliation anticipée que par mail, pas par recommandé, pour l'instant.

Cependant pour mon propriétaire (qui m'a gentiment expliqué par téléphone comment fonctionne un bail pour mes futures locations) un bail va jusqu'à sa fin et que la résiliation anticipée n'existe pas...

Mes questions sont les suivantes : En quelle année est entrée la possibilité de résiliation anticipée ? Puis-je l'utiliser  dans ce cas-ci ? Peut-il me demander les loyers de juillet et août, si aucun locataire n'est trouvé, même s'il a accepté notre départ par mail ? La résiliation anticipée par mail suffit elle ?

Nous sommes en bons termes avec nos propriétaires, cependant j'ai peur de ne pas trouver de locataire et de devoir payer les mois de juillet et août... j'ai également peur de les braquer et me les mettre à dos si j'envoie un recommandé concernant la résiliation anticipée...

J'ai effectué quelques recherches en ligne et sur le forum, mais des avis sur mon cas pourraient peut être m'éclairer davantage. Donc, d'avance, merci à toute personne répondant à ce message.

Bienvenue
La résiliation anticipée par le preneur existe, contrairement à ce que semble penser votre propriétaire.
Vous êtes donc dans votre droit.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Bail et résiliation anticipée

ManonIsabelle a écrit :

Bonjour,
Je n'en ai aucune idée. Il est intitulé : Bail d'appartement affecté à la résidence d'étudiants au cours de leurs études.



S'IL S'AGIT D'UN BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE

Quelles étaient les dispositions fédérales  en vigueur en 2014 concernant le résiliation par le preneur d'un bail de résidence principales  ?
"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
  Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application"

Quelles sont les dispositions régionales wallonnes en vigueur le 1/9/2018 concernant le résiliation par le preneur d'un bail de résidence principales  ?

"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année"

(applicable  aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur du décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation )

"Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, le délai du congé et l'indemnité visée contractuellement, ou en vertu du présent décret, à la charge du preneur ne sont pas d'application, pour autant qu'une mise en demeure d'enregistrer le bail, adressée par le preneur au bailleur dans les formes prévues à l'article 30, du présent décret, soit demeurée sans effet pendant un mois."

(applicable  aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur du décret (wallon) du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation )

Les formes de la mise en demeure : que prévoit l'article 30 du décret wallon de 2018 relatif au bail d'habitation ?

" Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
  Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné."

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ManonIsabelle
Pimonaute
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Re : Bail et résiliation anticipée

Je vous remercie pour vos réponses!

Cependant, comment savoir le type de bail ?  Comme dit précédemment celui-ci est intitulé : Bail d'appartement affecté à la résidence d'étudiants au cours de leurs études. J'ai trouvé diverses informations concernant les baux étudiants, qui sont souvent de courtes durées mais n'ai pas trouvé d'information concernant les baux d'étudiants pouvant devenir des 1-3-9 ans.

Nous sommes actuellement domiciliés depuis quelques années. Cependant, durant nos études, nos parents recevaient des taxes de secondes résidence... Cela peut il signifier qu'il s'agit d'un bail habitation ? J'ai l'impression que mon bail ne correspond à rien.

Le problème étant que le bail a été signé par nos parents, faut il que le recommandé soit également signé par eux ? Le mail concernant l'indexation nous a été directement envoyé, sans en prévenir les preneurs, donc j'imagine que nous pouvons l'envoyer nous même.

Admettons que je n'envoie pas de recommandé, le propriétaire peut il me demander les loyers de juillet et août, si je n'ai pas trouvé de locataire, alors que j'ai donné mon préavis en mars ?

Enfin, peut-il refuser la résiliation anticipée ?

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Bail et résiliation anticipée

Peu importe finalement le type de bail: le préavis reste (à ma connaissance) le même.
Quant à savoir si la résiliation est valable, faites-en un nouveau cosigné par vos parents et vous-même, pour éviter tout malentendu.

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