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Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

PIM
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Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

https://www.dhnet.be/regions/bruxelles/ … NM62MTMUTY

Le gouvernement bruxellois a donné vendredi son feu vert définitif à la réforme de la réglementation relative aux expulsions domiciliaires ainsi qu’au moratoire hivernal. Sous réserve du vote par le parlement, du projet d’ordonnance contenant la réforme, celui-ci interviendra désormais du 1er novembre au 15 mars Selon la secrétaire d’État au Logement, Nawal Ben Hamou (PS), le dispositif prévoit quatre mesures-phares : une procédure d’expulsion adaptée, un moratoire hivernal généralisé sur l’ensemble des logements publics et privés de la Région, la création d’un fond de prise en charge des arriérés de loyers et la mise en place d’un monitoring des expulsions.

D’après Nawal Ben Hamou, actuellement, chaque jour, onze ménages reçoivent un ordre d’expulsion. La réforme permettra aux CPAS d’intervenir proactivement en amont d’une procédure d’expulsion et d’être à même de proposer des solutions aux locataires et aux bailleurs concernés afin d’éviter l’expulsion.

La procédure judiciaire d’expulsion sera insérée dans le Code Bruxellois du Logement. Les conditions et les délais sont revus afin de mieux informer le locataire et de permettre au CPAS d’intervenir proactivement et d’accompagner le locataire à chaque stade de la procédure.

Toute action en justice devra obligatoirement être précédée d’une mise en demeure adressée un mois avant l’envoi de la demande d’expulsion, reprenant de manière claire et intelligible le décompte des sommes dues (loyers et/ou charges).

Le CPAS devra désormais être notifié de toute demande d’expulsion dès le dépôt de la requête, mais aussi de toute décision d’expulsion ainsi que de toute notification par l’huissier de la date à laquelle elle sera réalisée. Le délai de comparution devant le juge passera de 8 à 40 jours.

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grmff
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Re : Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

Avis sur ce que je lis:
On devra attendre un mois de plus pour introduire la requête.
On perdra également un mois de plus entre la requête et l'audience.
Tout le monde va payer pour quelques mauvais coucheurs.
Le Cpas peut déjà actuellement agir, mais ne le fait pas. A mon avis, cela ne va pas changer.
Les personnes vont se croire protégées par le moratoire, mais ne se rendent pas compte qu'elles se surendettent encore plus, plus loin, et plus profond. Cela va donc augmenter le nombre de règlements collectifs de dettes.
Le public va gérer un fond. Qui va gérer? Qui va payer les frais de gestion? Qui va mettre de l'argent dans ce fonds? Qui va s'assurer que les locataires défaillants remboursent la dette qu'ils auront vis-à-vis du fonds? A mon avis, un "machin" qui va coûter cher à tous les locataires qui payent leur loyer...
Il y a une grosse mauvaise foi de la part de cette présentation. Ils parlent du nombre de demande d'expulsion, mais pas du nombre d'expulsions réelles qui doit être le dixième de cela. La présentation est donc fallacieuse.

Bref, ils feraient mieux de faire prendre en charge réellement par les Cpas, voire carrément de permettre aux Cpas d'introduire un RCD pour les gens qui se retrouvent en voie de surendettement.

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GT
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Re : Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

https://www.rtbf.be/article/le-projet-b … t-11166718

Bruxelles : moratoire hivernal ou pas ?

La Secrétaire d'état au Logement du gouvernement bruxellois, Nawal Benhamou (PS), porte un projet visant à interdire les expulsions domiciliaires du 1er novembre au 15 mars, soit la période hivernale. Comme pour tout texte législatif émanant de l'exécutif, il a été soumis pour avis à la section législation du Conseil d'Etat.

Un avis positif mais avec un bémol

Il y a déjà eu un moratoire sur les expulsions. Rappelez-vous, c'était pendant la pandémie de Covid-19. Il était alors justifié par des circonstances exceptionnelles et limité dans le temps. Ce que le gouvernement entend mettre en place, c'est un moratoire permanent de 4,5 mois chaque année pendant les grands froids. Et ça, ce n'est pas tellement du goût du Conseil d'Etat. Que dit-il?
"Compte tenu de la possibilité pour le locataire ou l’occupant de demander au juge de prolonger le délai d’expulsion en raison de circonstances particulièrement graves, il est douteux que l’interdiction des expulsions prévue par [le] projet puisse être considérée comme proportionnée par rapport à l’objectif poursuivi par les auteurs de l’avant-projet, à savoir la concrétisation du droit au logement. En effet, cette possibilité permet déjà au juge de tenir compte des "possibilités de reloger le preneur dans des conditions suffisantes respectant l’unité, les ressources financières et les besoins de la famille ". Il n’est dès lors pas nécessaire de prévoir une interdiction des expulsions pendant l’hiver afin d’"éviter des situations contraires à la dignité humaine lorsqu’aucune solution de relogement n’a pu être trouvée", comme l’indique l’exposé des motifs. Le régime prévu suffit déjà à cet effet.
Par ailleurs, le moratoire hivernal ne permet pas au juge de prendre en compte l’intérêt des deux parties pour déterminer le délai d’expulsion, ce qui est par contre le cas lorsque le locataire ou l’occupant demande une prolongation du délai d’expulsion. Par conséquent, il semble que l’équilibre entre les intérêts du preneur et ceux du bailleur ne soit pas garanti"

Est-ce la fin du moratoire?

Cette remarque du Conseil d'Etat, c'est évidemment pain bénit pour le SNPC, le Syndicat national des Propriétaires et des Copropriétaires, opposé au projet de moratoire. Son président, Olivier Hamal, le confirme : "En effet, c'est de nature à renforcer un recours que nous pourrions faire demain devant la Cour constitutionnelle".
Pour autant, du côté du gouvernement, l'avis du Conseil d'Etat ne suscite guère d'inquiétude. Si le projet privilégie le moratoire automatique sur les expulsions hivernales plutôt qu'un délai accordé (ou pas) au cas par cas par les juges de paix, c'est pour une raison bien précise. Comme le démontre une enquête du RBDH (Rassemblement bruxellois pour le Droit à l'Habitat), un locataire sur deux cité devant une Justice de Paix ne se rend pas à l'audience.
En cas d'absence (un "défaut" en jargon judiciaire), le juge de paix donnera toujours raison à la partie présente, soit ici le propriétaire. Pour les 50% des locataires qui se présentent à l'audience, une très grande majorité comparaissent sans avocat. Dans un tel cas de figure, le débat s'avère déséquilibré et les chances du locataire d'obtenir gain de cause ou un délai d'expulsion sont moindres que s'il s'était adjoint les services d'un avocat.
D'où le moratoire généralisé prévu par le projet d'ordonnance. En motivant davantage ses intentions dans l'exposé des motifs, le gouvernement espère rencontrer les objections du Conseil d'Etat. Avant de soumettre le texte aux parlementaires.

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PIM

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Re : Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

suite avec info......
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GT
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Re : Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

grmff a écrit :

Avis sur ce que je lis:

Tout le monde va payer pour quelques mauvais coucheurs.

Apparemment un fonds serait alimenté par le produit d'amendes  administratives.

Dernière modification par GT (23-03-2023 14:51:14)

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GT
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Re : Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2 … images.pdf
pages 2 à 7
DEMANDE D'EXPLICATIONS DE MME FRANÇOISE DE SMEDT À MME NAWAL BEN HAMOU, SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA RÉGION DE BRUXELLESCAPITALE CHARGÉE DU LOGEMENT ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES, concernant l'état des lieux de l'avant-projet d'ordonnance sur les expulsions domiciliaires.

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GT
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Re : Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

GT a écrit :

http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2 … images.pdf
pages 2 à 7
DEMANDE D'EXPLICATIONS DE MME FRANÇOISE DE SMEDT À MME NAWAL BEN HAMOU, SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA RÉGION DE BRUXELLESCAPITALE CHARGÉE DU LOGEMENT ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES, concernant l'état des lieux de l'avant-projet d'ordonnance sur les expulsions domiciliaires.

Extraits

"Ce projet a été adopté par le gouvernement en troisième lecture le 17 mars dernier et devrait vous être soumis très prochainement. Normalement, Monsieur le Président, les discussions auront lieu le 27 avril prochain. Nous aurons alors l'occasion de revenir en profondeur sur l'analyse du texte."

"Vous pourrez poser des questions plus pointues lors de la réunion de la commission du Logement consacrée à ce sujet le 27 avril prochain."

" Je rejoins tout à fait M. Verstraete : il sera plus opportun de maintenir la discussion sur le fond le 27 avril prochain, quand tous les parlementaires auront pu prendre connaissance du texte et de ses modifications."

Commentaire : en ce qui me concerne, j'attendrai la réunion de la commission logement du 27 avril pour en savoir davantage.

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GT
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Re : Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

Le projet d'ordonnance insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité

http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2 … images.pdf

Ce projet était à l'ordre du jour de la commission du logement de ce 27 avril (désignation d'un rapporteur, discussion , votes).

Dernière modification par GT (30-04-2023 21:09:06)

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GT
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Re : Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

GT a écrit :

Le projet d'ordonnance insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité

http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2 … images.pdf

Ce projet était à l'ordre du jour de la commission du logement de ce 27 avril (désignation d'un rapporteur, discussion , votes).


En suivant les liens, vous pouvez suivre en différé la réunion de la commission du logement du 27 avril 2023 à l'ordre du jour de laquelle figurait le projet d'ordonnance.

https://www.youtube.com/c/parlementbrusselslive

https://www.youtube.com/watch?v=MHJPJJW … ItEfLTt5IO

Prochaine réunion avec le même objet : le 25 mai 2023.

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Re : Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

Un recours devant la Cour constitutionnelle est déjà envisagé par le SNPC
https://www.snpc-nems.be/news/communiqu … -bruxelles

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GT
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Re : Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

Projet d'ordonnance à l'ordre du jour de la commission du logement de ce 25 mai à 14 heures : poursuite de la discussion et votes

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grmff
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Re : Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

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grmff
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Re : Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

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GT
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Re : Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

En commission du logement

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Re : Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

grmff a écrit :

Voté en séance plénière du parlement bruxellois.

Dernière modification par GT (16-06-2023 21:37:38)

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Re : Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

GT a écrit :
grmff a écrit :

Voté en séance plénière du parlement bruxellois.

Le compte rendu intégral (pas encore approuvé) de le séance  plénière de ce vendredi 16 juin (séance du matin) qui a examiné le projet d'ordonnance
http://weblex.irisnet.be/data/crb/cri/2 … images.pdf
pages 2 à 36

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Re : Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

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grmff
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Re : Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

Ce communiqué contient l'avis des juges de Bruxelles. Lisez le texte complet via le lien donné par le SNPC. C'est un avis detonnant. Hallucinant. Et je suis parfaitement d'accord avec eux...

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rexou
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Re : Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

grmff a écrit :

Ce communiqué contient l'avis des juges de Bruxelles. Lisez le texte complet via le lien donné par le SNPC. C'est un avis detonnant. Hallucinant. Et je suis parfaitement d'accord avec eux...

Sur le fond, je plussoie entièrement les réflexions et constats énoncés dans ce texte. Sur la forme, je m'étonne de tant de fautes...

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grmff
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Re : Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

Au fond, en réfléchissant un peu, je me dis que le propriétaire est tout de même le dindon de la farce.

En effet, il sera certes payé des loyers dûs pendant la trêve hivernale, mais une fois celle-ci terminée, il y aura embouteillage d'expulsion, qui seront toutes reportées de quelques semaines, voire mois pour cause de manque de personnel et d'embouteillage. Et cette perte-là, je suppose que le proprio pourra s'asseoir dessus.

En outre, bien que ces loyers sont payés par un fonds, ces loyers restent dûs par le locataire. Sa dette n'a pas diminué, au contraire!!!

Et si vous envoyez un huissier, il semble évident que ce fonds, dépendant d'un organisme public, sera prioritaire en cas de saisie sur le salaire ou sur les biens ! Moralité, vous passerez après pour tous les mois perdus avant et après la trêve hivernale, pour les dépens, pour les dégats locatifs, et j'en passe. Et si le locataire fait des dettes de loyer pour son logement suivant, le prorpéitaire ne sera jamais prioritaire. Au bout de quelques tours de roues, sa dette deviendra impossible à rembourser, et il pourra se mettre en RCD. Et vous en toucherez rien du tout.

Bref, ce fonds n'est que de la poudre aux yeux, cette trève hivernale va pousser les gens dans une pauvreté telle qu'il ne pourront plus s'en sortir, et contrairement à ce que la sinistre a annoncé, les proprio l'auront dans l'os, bien profond.

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