Bxl: feu vert à la réforme de la procédure d’expulsion et au moratoire hiver

https://www.rtbf.be/article/le-projet-b … t-11166718

Bruxelles : moratoire hivernal ou pas ?

La Secrétaire d'état au Logement du gouvernement bruxellois, Nawal Benhamou (PS), porte un projet visant à interdire les expulsions domiciliaires du 1er novembre au 15 mars, soit la période hivernale. Comme pour tout texte législatif émanant de l'exécutif, il a été soumis pour avis à la section législation du Conseil d'Etat.

Un avis positif mais avec un bémol

Il y a déjà eu un moratoire sur les expulsions. Rappelez-vous, c'était pendant la pandémie de Covid-19. Il était alors justifié par des circonstances exceptionnelles et limité dans le temps. Ce que le gouvernement entend mettre en place, c'est un moratoire permanent de 4,5 mois chaque année pendant les grands froids. Et ça, ce n'est pas tellement du goût du Conseil d'Etat. Que dit-il?
"Compte tenu de la possibilité pour le locataire ou l’occupant de demander au juge de prolonger le délai d’expulsion en raison de circonstances particulièrement graves, il est douteux que l’interdiction des expulsions prévue par [le] projet puisse être considérée comme proportionnée par rapport à l’objectif poursuivi par les auteurs de l’avant-projet, à savoir la concrétisation du droit au logement. En effet, cette possibilité permet déjà au juge de tenir compte des "possibilités de reloger le preneur dans des conditions suffisantes respectant l’unité, les ressources financières et les besoins de la famille ". Il n’est dès lors pas nécessaire de prévoir une interdiction des expulsions pendant l’hiver afin d’"éviter des situations contraires à la dignité humaine lorsqu’aucune solution de relogement n’a pu être trouvée", comme l’indique l’exposé des motifs. Le régime prévu suffit déjà à cet effet.
Par ailleurs, le moratoire hivernal ne permet pas au juge de prendre en compte l’intérêt des deux parties pour déterminer le délai d’expulsion, ce qui est par contre le cas lorsque le locataire ou l’occupant demande une prolongation du délai d’expulsion. Par conséquent, il semble que l’équilibre entre les intérêts du preneur et ceux du bailleur ne soit pas garanti"

Est-ce la fin du moratoire?

Cette remarque du Conseil d'Etat, c'est évidemment pain bénit pour le SNPC, le Syndicat national des Propriétaires et des Copropriétaires, opposé au projet de moratoire. Son président, Olivier Hamal, le confirme : "En effet, c'est de nature à renforcer un recours que nous pourrions faire demain devant la Cour constitutionnelle".
Pour autant, du côté du gouvernement, l'avis du Conseil d'Etat ne suscite guère d'inquiétude. Si le projet privilégie le moratoire automatique sur les expulsions hivernales plutôt qu'un délai accordé (ou pas) au cas par cas par les juges de paix, c'est pour une raison bien précise. Comme le démontre une enquête du RBDH (Rassemblement bruxellois pour le Droit à l'Habitat), un locataire sur deux cité devant une Justice de Paix ne se rend pas à l'audience.
En cas d'absence (un "défaut" en jargon judiciaire), le juge de paix donnera toujours raison à la partie présente, soit ici le propriétaire. Pour les 50% des locataires qui se présentent à l'audience, une très grande majorité comparaissent sans avocat. Dans un tel cas de figure, le débat s'avère déséquilibré et les chances du locataire d'obtenir gain de cause ou un délai d'expulsion sont moindres que s'il s'était adjoint les services d'un avocat.
D'où le moratoire généralisé prévu par le projet d'ordonnance. En motivant davantage ses intentions dans l'exposé des motifs, le gouvernement espère rencontrer les objections du Conseil d'Etat. Avant de soumettre le texte aux parlementaires.

Apparemment un fonds serait alimenté par le produit d'amendes  administratives.

Dernière modification par GT (23-03-2023 14:51:14)

Extraits

"Ce projet a été adopté par le gouvernement en troisième lecture le 17 mars dernier et devrait vous être soumis très prochainement. Normalement, Monsieur le Président, les discussions auront lieu le 27 avril prochain. Nous aurons alors l'occasion de revenir en profondeur sur l'analyse du texte."

"Vous pourrez poser des questions plus pointues lors de la réunion de la commission du Logement consacrée à ce sujet le 27 avril prochain."

" Je rejoins tout à fait M. Verstraete : il sera plus opportun de maintenir la discussion sur le fond le 27 avril prochain, quand tous les parlementaires auront pu prendre connaissance du texte et de ses modifications."

Commentaire : en ce qui me concerne, j'attendrai la réunion de la commission logement du 27 avril pour en savoir davantage.

En suivant les liens, vous pouvez suivre en différé la réunion de la commission du logement du 27 avril 2023 à l'ordre du jour de laquelle figurait le projet d'ordonnance.

https://www.youtube.com/c/parlementbrusselslive

https://www.youtube.com/watch?v=MHJPJJW … ItEfLTt5IO

Prochaine réunion avec le même objet : le 25 mai 2023.

Projet d'ordonnance à l'ordre du jour de la commission du logement de ce 25 mai à 14 heures : poursuite de la discussion et votes

Un article de plus:
https://www.7sur7.be/monde/bruxelles-mo … ~a562f8d9/

Voté en séance plénière du parlement bruxellois.

Dernière modification par GT (16-06-2023 21:37:38)

Communiqué de presse du SNPC

https://www.snpc-nems.be/news/communiqu … nterpelles

Sur le fond, je plussoie entièrement les réflexions et constats énoncés dans ce texte. Sur la forme, je m'étonne de tant de fautes...