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Commissaire aux comptes (et collège de commissaires) + conseil de copropriété

jlb
Pimonaute
Inscription : 21-03-2023
Messages : 2

Commissaire aux comptes (et collège de commissaires) + conseil de copropriété

Bonjour,
dans la copropriété (13 lots), le syndic n'accepte pas qu'une même personne siège comme commissaire aux comptes et soit membre du conseil de copropriété.
Or, ni dans la loi ni dans l'acte de base, il n'en est fait mention. La seule restriction: le syndic ne peut être commissaire aux comptes.   
Dans une petite copropriété il n'est déjà pas facile de trouver des volontaires!
merci de vos avis et commentaires
JLB

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 272

Re : Commissaire aux comptes (et collège de commissaires) + conseil de copropriété

Pour ce que j'en sais, rien ne l'interdit.

Sur quoi se base votre syndic pour motiver son refus ?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 213

Re : Commissaire aux comptes (et collège de commissaires) + conseil de copropriété

jlb a écrit :

Bonjour,
dans la copropriété (13 lots), le syndic n'accepte pas qu'une même personne siège comme commissaire aux comptes et soit membre du conseil de copropriété.
Or, ni dans la loi ni dans l'acte de base, il n'en est fait mention. La seule restriction: le syndic ne peut être commissaire aux comptes.   
Dans une petite copropriété il n'est déjà pas facile de trouver des volontaires!
merci de vos avis et commentaires
JLB

Le syndic peut avec précaution donner un avis mais le pouvoir de décision appartient à l'assemblée générale et non au syndic.

Les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée d'immeubles ou  de groupes d'immeubles bâtis ( notamment les art.3.90 et 3.91 du livre 3 "les biens" ) ne semblent pas empêcher le cumul des fonctions .  Si l'AG en décide ainsi, un membre du conseil de copropriété pourrait , à mon avis, être désigné également comme commissaire aux comptes nonobstant la présence à l'article 3.90, § 1er de l'expression "sans préjudice de l'article 3.91".
Dans une ACP, surtout de petite taille, il n'est pas facile de trouver des candidats (je préfère ce mot à celui de volontaires) à la désignation comme membre du CDC ou de CAC.

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commissaireauxcomptes
Pimonaute
Inscription : 23-11-2020
Messages : 17

Re : Commissaire aux comptes (et collège de commissaires) + conseil de copropriété

Rien n'interdit en effet ce cumul.  Pour la bonne compréhension du dossier,  c'est même bien mieux. Le syndic n'a rien à dire, seul l'ag. Ces 'organes' sont désignés pour la période à  contrôler.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 575

Re : Commissaire aux comptes (et collège de commissaires) + conseil de copropriété

commissaireauxcomptes a écrit :

Rien n'interdit en effet ce cumul.  Pour la bonne compréhension du dossier,  c'est même bien mieux. Le syndic n'a rien à dire, seul l'ag. Ces 'organes' sont désignés pour la période à  contrôler.

Le syndic peut tout dire. Un bon syndic sera plein de bons conseils. Mais il ne peut rien décider. Et surtout rien refuser si ce n'est pas justifié. Théoriquement, il ne peut rien refuser du tout, juste démissionner si on lui demande de faire des choses illégales...

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Aiment ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 213

Re : Commissaire aux comptes (et collège de commissaires) + conseil de copropriété

Le syndic est chargé d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire
(ancien art.577-8,§ 4, 3° code civil, actuel art.3.89, § 5, 2°, code civil, livre 3 "les biens"). Pas besoin d'une décision d'une AG.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 575

Re : Commissaire aux comptes (et collège de commissaires) + conseil de copropriété

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GT a écrit :

Le syndic est chargé d'accomplir tous actes conservatoires et tous actes d'administration provisoire
(ancien art.577-8,§ 4, 3° code civil, actuel art.3.89, § 5, 2°, code civil, livre 3 "les biens"). Pas besoin d'une décision d'une AG.

Bien entendu, mon message concernait le comportement du syndic en AG.
Le reste du temps, il a une liberté plus large imposée par ses responsabilités...

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