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Rég wallonne-bail-projet de décret modifiant la législation du 15.3.2018

GT
Pimonaute non modérable
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Rég wallonne-bail-projet de décret modifiant la législation du 15.3.2018

Gouvernement de Wallonie du 17 mars 2023
Adoption définitive du projet de décret relatif au bail d'habitation concernant le bail étudiant et les garanties locatives

Sur proposition du ministre du Logement, le Gouvernement wallon adopte définitivement le projet de décret modifiant la législation du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation :

1.    Les modifications apportées par ce décret ont pour objectif premier d'améliorer les conditions des étudiants.

Il s'agit notamment :
•    De fixer la garantie locative demandée à un étudiant, de maximum 2 mois de loyer ;
•    De ne plus sanctionner le défaut d’avoir apporté la preuve de la qualité d’étudiant par une application automatique du régime de droit commun ;
•    Ou encore de prévoir que le bail prendra fin, à l'expiration du terme convenu, sans nécessité de donner un congé.

Pour le ministre Christophe Collignon : « La croissance de la population étudiante que connaît la Wallonie depuis une vingtaine d'années a pour conséquence de créer une pression sur le marché locatif. Pour la majorité des étudiants, se rapprocher de leur lieu d’enseignement est une nécessité afin de poursuivre leur cursus de manière optimale. Le coût excessif du logement étant un frein important à leur formation et émancipation sociale, le gouvernement entend aujourd’hui agir par tous les moyens en faveur du logement étudiant pour en faciliter l’accès et renforcer l’inclusion sociale »

2.    Ensuite, dans le cadre des baux de résidence principale, ce décret prévoit également que l’ensemble des garanties locatives sont portées à deux mois de loyer, quelle que soit la forme de constitution de la garantie, et ce, sans pour autant réduire le délai de remboursement des garanties bancaires et CPAS (36 mois).

Pour le ministre : « Cet élément vient supprimer une inégalité instaurée de longue date qui pénalisait les moins nantis dans notre société »

Le décret sera prochainement déposé sur la table du Parlement pour son adoption définitive.
Source :

https://www.wallonie.be/fr/acteurs-et-i … raph--2110

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grmff
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Re : Rég wallonne-bail-projet de décret modifiant la législation du 15.3.2018

Je ne suis pas contraire à ces ajustements à la marge.
Mais sont-ce les seuls ajustements nécessaires? Sans doute pas. Or, le nombre de modifications législatives rend la situation juridique plus complexe. Toujours plus complexe.

Si chaque ministre joue avec des modifications à la marge, on n'est pas rendu.

Personnellement, je pense que le cadre de la colocation aurait pu être adapté et que le coliving aurait pu être intégré au cadre législatif.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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Re : Rég wallonne-bail-projet de décret modifiant la législation du 15.3.2018

GT a écrit :

Gouvernement de Wallonie du 17 mars 2023
Adoption définitive du projet de décret relatif au bail d'habitation concernant le bail étudiant et les garanties locatives

Sur proposition du ministre du Logement, le Gouvernement wallon adopte définitivement le projet de décret modifiant la législation du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation :

1.    Les modifications apportées par ce décret ont pour objectif premier d'améliorer les conditions des étudiants.

Il s'agit notamment :
•    De fixer la garantie locative demandée à un étudiant, de maximum 2 mois de loyer ;
•    De ne plus sanctionner le défaut d’avoir apporté la preuve de la qualité d’étudiant par une application automatique du régime de droit commun ;
•    Ou encore de prévoir que le bail prendra fin, à l'expiration du terme convenu, sans nécessité de donner un congé.

Pour le ministre Christophe Collignon : « La croissance de la population étudiante que connaît la Wallonie depuis une vingtaine d'années a pour conséquence de créer une pression sur le marché locatif. Pour la majorité des étudiants, se rapprocher de leur lieu d’enseignement est une nécessité afin de poursuivre leur cursus de manière optimale. Le coût excessif du logement étant un frein important à leur formation et émancipation sociale, le gouvernement entend aujourd’hui agir par tous les moyens en faveur du logement étudiant pour en faciliter l’accès et renforcer l’inclusion sociale »

2.    Ensuite, dans le cadre des baux de résidence principale, ce décret prévoit également que l’ensemble des garanties locatives sont portées à deux mois de loyer, quelle que soit la forme de constitution de la garantie, et ce, sans pour autant réduire le délai de remboursement des garanties bancaires et CPAS (36 mois).

Pour le ministre : « Cet élément vient supprimer une inégalité instaurée de longue date qui pénalisait les moins nantis dans notre société »

Le décret sera prochainement déposé sur la table du Parlement pour son adoption définitive.
Source :

https://www.wallonie.be/fr/acteurs-et-i … raph--2110

Un projet soumis au Conseil d'Etat
http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/72983/projet
Lire notamment l'exposé des motifs, page 4

L'avis du Conseil d'Etat
http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/72983.pdf

Dernière modification par GT (29-03-2023 16:57:57)

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