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procurations remises pour AGO annulée faute de quorum

mjvd
Pimonaute
Inscription : 23-03-2023
Messages : 1

procurations remises pour AGO annulée faute de quorum

L'AGO annuelle n'a pas eu lieu faute de quorum.  Le syndic a annoncé que les procurations pour cette AGO restent valables pour la prochaine AGO qui pourra se tenir sans atteindre le quorum.
Question: quelles sont les procurations qui seront valables pour la deuxième AGO?
1. Seules les procurations remises et enregistrées lors de la première AGO pour fixer le quorum
2. Toutes les procurations émises par les copropriétaires pour la première AGO y compris les procurations qui n'auraient pas été remises lors de la première AGO.(par exemple données à un copropriétaire qui n'est pas venu à l'AGO)
Merci d'avance pour vos réponses.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 604

Re : procurations remises pour AGO annulée faute de quorum

Toutes les procurations seront valables. Celles données pour la première AGO et celle données pour la 2e.
Une nouvelle procuration émise par un propriétaire annule automatiquement l'ancienne procuration.

Extrait du code civil Livre 3 - Titre 4 - Chapitre 2 - Section 2 - Art 3.87 §7:

Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 226

Re : procurations remises pour AGO annulée faute de quorum

mjvd a écrit :

L'AGO annuelle n'a pas eu lieu faute de quorum.  Le syndic a annoncé que les procurations pour cette AGO restent valables pour la prochaine AGO qui pourra se tenir sans atteindre le quorum.
Question: quelles sont les procurations qui seront valables pour la deuxième AGO?
1. Seules les procurations remises et enregistrées lors de la première AGO pour fixer le quorum
2. Toutes les procurations émises par les copropriétaires pour la première AGO y compris les procurations qui n'auraient pas été remises lors de la première AGO.(par exemple données à un copropriétaire qui n'est pas venu à l'AGO)
Merci d'avance pour vos réponses.


Le syndic, le syndic, le syndic...mais la loi que prévoit-elle ?

art.3.87, § 7, alinéa 3, seconde phrase , Code civil, livre3, "les biens"
§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non.
La procuration désigne nommément le mandataire.
La procuration peut être générale ou spéciale et ne peut concerner qu'une assemblée générale, hormis le cas d'une procuration notariée générale ou spéciale. Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale

Loi 18/6/2018, article 166,8°
Loi 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges
Art. 166. A l'article 577-6 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 15 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées :
8° le paragraphe 7, alinéa 3, est complété par la phrase suivante :
"Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale.";

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 226

Re : procurations remises pour AGO annulée faute de quorum

grmff a écrit :

Toutes les procurations seront valables. Celles données pour la première AGO et celle données pour la 2e.
Une nouvelle procuration émise par un propriétaire annule automatiquement l'ancienne procuration.

Extrait du code civil Livre 3 - Titre 4 - Chapitre 2 - Section 2 - Art 3.87 §7:

Sauf disposition contraire, une procuration octroyée pour une assemblée générale vaut également pour l'assemblée générale organisée en raison de l'absence de quorum lors de la première assemblée générale.

Toutes les procurations ne sont pas automatiquement valables.

"Sauf disposition contraire" : énonce le texte légal.

Ce qui signifie que le mandant qui octroie la procuration peut limiter la validité de celle-ci afin que celle-ci ne s'étende pas à la seconde AG qui serait reconvoquée pour absence de quorum lors de première AG.

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