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droit de succession : estimation et passif

Armina
Pimonaute
Inscription : 11-05-2020
Messages : 9

droit de succession : estimation et passif

Bonjour,
Nous somme plusieurs héritiers d'une propriété (maison d’habitation + terrain) . La maison était occupée depuis de nombreuses années par une personne dont nous avons découvert après son décès qu’elle souffrait du syndrome de Diogène, je vous laisse imaginer l'état dans lequel nous avons retrouvé la maison !...
Après s’être rendu sur les lieux, le notaire chargé de régler la succession a fait une estimation du bien ; sur place, il nous a suggéré plutôt que vendre l’ensemble, créer plusieurs lots, et vendre séparément la maison du reste.
Peu après le passage du notaire, le propriétaire du bien contigu est venu nous faire une offre pour l'ensemble de la propriété. Largement supérieure à l’estimation du notaire, nous l’avons cependant déclinée car d’une part elle incluait le cout total du nettoyage à financer nous-même et d’autre part nous souhaitions plutôt suivre les conseils du notaire…
Cependant, ce dernier, informé de la proposition d’achat du voisin a établi la déclaration de succession non pas sur base de son estimation initiale mais sur celle de l’offre d’achat, sans tenir compte des exigences y assorties.
Certes, les frais de déblayement ne sont pas intégrés dans le passif d’une succession, mais dans le cas présent, le notaire pouvait-il tenir compte de cette offre de prix établie sous condition et n’ignorant rien des montants exorbitants qu’il nous faut avancer pour tout vider et nettoyer?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 662

Re : droit de succession : estimation et passif

Le notaire doit établir uin projet, et vous soumettre le projet de déclaration de succession. Il ne peut le soumettre sans votre apporbation.
Voyez la page 4 du dossier de notaire.be qui se trouve ici

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 300
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Re : droit de succession : estimation et passif

Le notaire propose, les héritiers disposent

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Armina
Pimonaute
Inscription : 11-05-2020
Messages : 9

Re : droit de succession : estimation et passif

Bonjour,
Merci pour vos réponses...Le projet de déclaration ne nous a pas encore été transmis; l'information concernant l'estimation nous a été communiquée verbalement...Nous disposerons donc le moment venu.
En principe, la déclaration de succession doit être déposée dans un délai de 4 mois à compter de la date du décès. Or, ce délai sera bientôt écoulé et le projet ne nous a pas encore été transmis. En cas de contestation, pourrons nous bénéficier d'un délai supplémentaire pour régler ce litige? Et si oui, comment devrons nous procéder?

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Moichez
Inscription : 01-09-2010
Messages : 1 013

Re : droit de succession : estimation et passif

Vous ne bénéficierez pas d'un délai supplémentaire
En cas de retard du dépot de la déclaration de succession, vous aurez une amende de 25€ par mois de retard. Pas dramatique.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 300
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Re : droit de succession : estimation et passif

Extrait de la FAQ du SPF Finances

En cas de sérieuses difficultés, les héritiers peuvent introduire une demande de prolongation de ce délai au bureau Sécurité juridique où la déclaration doit être déposée.

Attention :

-   Une telle demande n'est plus possible si le délai de dépôt de la déclaration de succession a déjà expiré.
-   La prolongation du délai de dépôt n'implique en aucun cas un report du délai de paiement ou des intérêts.

Si vous rentrez votre déclaration en retard, vous devrez payer une amende de 25 EUR par mois de retard. Chaque héritier doit payer l'amende. L'administration fiscale vous compte également des intérêts de retard de 7 % par an sur les droits de succession.

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