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indexation box de garage à Bruxelles

nonox
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 08-09-2009
Messages : 110

indexation box de garage à Bruxelles

smile  bonjour a tous  une petite question  , pour finir  a bruxelles pour un box de garage  indexation avec indice de santé ou indice consommation ?car  pour l'outil que je trouve ici  il y a que indice santé, merci de m'éclairer wink si possible

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grmff
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Re : indexation box de garage à Bruxelles

nonox a écrit :

smile  bonjour a tous  une petite question  , pour finir  a bruxelles pour un box de garage  indexation avec indice de santé ou indice consommation ?car  pour l'outil que je trouve ici  il y a que indice santé, merci de m'éclairer wink si possible

Cela dépend du bail.
Je trouve en outre la mention suivante relative au bail des biens immeubles:

Art. 1728bis.  § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du <bail>. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.

Donc, à priori sur base de l'indice des prix à la consommation. (mais je suis étonné de ma propre réponse...)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 306

Re : indexation box de garage à Bruxelles

nonox a écrit :

smile  bonjour a tous  une petite question  , pour finir  a bruxelles pour un box de garage  indexation avec indice de santé ou indice consommation ?car  pour l'outil que je trouve ici  il y a que indice santé, merci de m'éclairer wink si possible

Bail d'habitation (p.e : résidence principale ou résidence secondaire) : indexation : les indices pour les indexations sont les indices santé.
Bail pour garage...... : les indices pour les indexations sont les indices des prix à la consommation

Code civil : Art. 1728bis.
§ 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
  Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
  Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
  Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.]<L 24-12-1993, art. 16>.
  Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
 
§ 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.
  § 3. [...] <L 20-02-1991, art. 13>.

  Art. 1728bis_REGION_WALLONNE.
  Abrogé pour ce qui relève du bail d'habitation par DRW 2018-03-15/13, art. 92,§1, 022; En vigueur : 01-09-2018

  Art. 1728bis_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
   § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Cette adaptation est faite sur base des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
  Le loyer adapté ne peut dépasser le montant qui résulte de la formule suivante : loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ.
  Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges quelconques expressément laissés à charge du locataire par le bail.
  Le nouvel indice est l'indice calculé et désigné à cet effet du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
  L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
  Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
  § 2. Les dispositions contractuelles dont l'effet excéderait l'adaptation prévue au présent article sont réductibles à celle-ci.
  § 3. Toutefois, sur proposition du Ministre ayant le Logement dans ses compétences, le Gouvernement peut, en fonction des décisions prises par l'Etat fédéral en matière d'indice des prix à la consommation, arrêter que les loyers des baux d'habitation visant un bien immeuble sis en Région de Bruxelles-Capitale soient adaptés au coût de la vie en se basant sur l'indice applicable aux salaires et revenus de remplacement selon les dispositions fédérales. Ces dispositions ne peuvent avoir pour conséquence une diminution nominale du loyer indexé durant les périodes où l'indice applicable aux salaires et revenus de remplacement est bloqué.

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nonox
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 08-09-2009
Messages : 110

Re : indexation box de garage à Bruxelles

smile  grand merci a vous  mais sur notre forum  avec l'outil pour indexer les loyers on utilise/on ne trouve que indice santé?  pas  l'indice de base ?  comment faire l'indexation alors des garages ?  ou trouver cet indice de base
merci encore a vous  a+ nonox smile

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : indexation box de garage à Bruxelles

nonox a écrit :

smile  grand merci a vous  mais sur notre forum  avec l'outil pour indexer les loyers on utilise/on ne trouve que indice santé?  pas  l'indice de base ?  comment faire l'indexation alors des garages ?  ou trouver cet indice de base
merci encore a vous  a+ nonox smile

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