Refus de payer ses loyers

Le locataire ne paye plus son loyer - l’exception d’inexécution
https://crm.snpc-nems.be/en/node/4683

Ces fausses vérités en droit du bail et en droit judiciaire
Les législations régionales et fédérales prévoient-elles la suspension du loyer lorsque le bailleur reste en défaut d’effectuer les travaux qui lui incombent ?
https://ladds.be/wp-content/uploads/202 … 0-08-1.pdf
pages 18 à 23

Le preneur peut-il suspendre le paiement du loyer ?
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_l … l/fiche/37

Les défauts du bien loué justifient-il le défaut de paiement du loyer ?
https://www.pim.be/defauts-bien-loue-ju … ent-loyer/

Non il n'a pas le droit.

Par contre, il a le droit d'avoir un appartement salubre, et si l'appartement a de tels soucis, il a le droit de demander une réduction du loyer.
S'il "consigne" les loyers, le juge qui serait saisi pourrait voir cela d'un oeil neutre, considérer l'équilibre des droits et devoirs du locataire et du propriétaire, lui octroyer une diminution du loyer, et le condamner à verser les arriérés diminués et le loyer diminué jusqu'à parfaite réparation. Eventuellement assortie d'un délai maximal après lequel le locataire pourrait exiger que le bail soit rompu à vos torts avec indemnité de rupture fautive.

C'est donc plus délicat que ce qu'il n'y parait.

Merci pour ces précisions juridiques. D'un niveau pratique, je n'ai jamais été confronté au cas.

Néanmoins, en salle d'audience, on voit comment le juge réagit aux différents cas qui lui sont présentés. Même s'il termine chaque cas par "jugement fin d'audience" et qu'on ne connait jamais le jugement, on peut supposer que le jugement sera en ligne avec les questions posées, et avec les réactions que le juge a face à chaque situation.

Et j'ai déjà vu plus d'une fois le juge qui demandait si le locataire avait consigné sur son propre compte l'intégralité des loyers en retard, et s'il avait la possibilité de les payer d'un coup. Quand la réponse est "oui, j'ai les sous", la réaction du juge est très différente de "non, j'ai tout dépensé".

Quand le locataire a les sous, il est présumé de bonne foi, et le problème est présumé réel. Dans l'esprit du juge, c'st au proprio de démontrer la mauvaise foi du locataire.
Quand le locataire n'a plus les sous, le juge présume que le problème soulevé n'est qu'un prétexte pour ne pas payer, et le problème est présumé inexistant. Et, toujours dans l'esprit du juge, c'est au locataire à prouver que le problème est réel.

Ce n'est pas du juridique, évidemment. Et c'est sans doute un peu caricatural et exagéré, mais c'est comme cela que je l'ai ressenti. C'est de la justice de paix.... Le juge est un homme, et il juge le cas qui lui est présenté, mais aussi les humains derrière le cas en question. Avec bon sens et équité, pas toujours avec des règles de droit extraites du code civil.

Merci de ces explications.

Donc le locataire a le droit de demander un diminution de loyer pour clause d'inexécution, mais doit le demander via lettre recommandée?

Est-ce que la différence entre le montant normal du loyer et la réduction doit être consignée sur un compte séparé ? (par Example loyer = 1000 euros, loyer réduit = 800 euros, donc le locataire doit consigne ce montant sur un compte séparé? Et est-ce que une fois les travaux fait, le locataire doit verser les arriérés? donc les 200 euros dans ce cas

Merci bcp

Le locataire PEUT DEMANDER une diminution de son loyer. Le bailleur PEUT ACCEPTER. Ce n 'est pas automatique. L'éventuelle diminution intervient normalement à la date de la demande jusqu'à réparation. Il peut aussi être convenu d'un forfait par exemple.