forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Région W.- logement - discrimination - contrôles-mystère - avant-projet

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 143

Région W.- logement - discrimination - contrôles-mystère - avant-projet

Lutte contre la discrimination dans l’accès au logement : mise en œuvre des contrôles-mystères

Le 30 mars 2023, sur proposition du ministre du Logement Christophe Collignon, Le Gouvernement wallon adopte en deuxième lecture l’avant-projet de décret visant à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement. Il s’agit de l’adoption en deuxième lecture du texte permettant la mise en œuvre des contrôles-mystères.

Pour info, en termes de chiffres, si l’on regarde de plus près les dossiers logement, on observe que près de la moitié relèvent du critère de l’état de fortune (42,7%). Viennent ensuite les critères dits « raciaux » (27,2%) et le critère du handicap (13,9%). La majorité des dossiers concernent le logement privé (81,5%), avec (48,9%) ou sans (32,6%) l’intervention d’une agence immobilière. Il s’agit principalement de refus de visite, de location ou de vente (56,9%). Notons que dans 9,4% des dossiers logement, l’annonce immobilière mentionne ouvertement un des critères de discrimination concernés. D’autres faits concernent la fiche à remplir par le candidat locataire, qui pose question (8,7%). Enfin, dans 6,9% des cas, il s’agit d’un problème lié au comportement inapproprié de l’agent immobilier ou du propriétaire. »

Comment vont se dérouler ces contrôles ?
La réalisation de contrôles-mystères prendra la forme soit de test de situation, soit de client mystère. Ils seront effectués, par l’administration régionale, sous forme d’appels téléphoniques ou d’envois d’e-mails.
Si le test permet de conclure au non-respect de l’article 6 du décret relatif au Bail d’Habitation, il constituera alors un élément permettant d’établir qu’il y a une infraction ;

Concrètement :
•    Si le test conclut à une infraction, une audition sera proposée au contrevenant dans les 30 jours à dater de la réalisation du test ;
•    Lorsqu’une infraction est constatée, l’administration transmet le dossier au parquet afin qu’il puisse lancer des poursuites pénales. Si le parquet ne se saisit pas du dossier dans un délai à fixer, le contrevenant restera susceptible de se voir imposer une amende administrative en cas de récidive ;
•    Il sera laissé au contrevenant la possibilité d’introduire un recours auprès de l’Administration. En cas de confirmation de l’amende, le contrevenant sera toujours en mesure d’introduire un recours devant le Juge de Paix.

Pour le ministre : « Aujourd’hui, je dépose en deuxième lecture un projet de grande importance permettant d’identifier ces pratiques et de les sanctionner. Le propriétaire d'un logement a le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats mais a l’obligation d’opérer ce choix dans le strict respect de la législation en matière de discrimination. Malheureusement, les discriminations dans l’accès au logement demeurent une réalité pour de nombreuses personnes aujourd’hui en Wallonie. Ces pratiques sont illégales et c’est en accentuant l’action de contrôle qu’on pourra significativement diminuer les discriminations dans l’accès au logement. »

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 503

Re : Région W.- logement - discrimination - contrôles-mystère - avant-projet

Je suppose qu'ils vont crier à la discrimination quand le propriétaire annonce refuser la garantie locative du Cpas.

Or, la garantie du Cpas ne fonctionne pas. A de très rares exceptions près, il y a toujours des restrictions sur les garanties que les Cpas donnent. Que ce soit avec des procédures à la con, avec des délais qui dépassent souvent le mois entre la visite et l'octroi de la garantie, avec de l'insécurité juridique pour le propriétaire, l'intention du législateur de donner le droit au locataire de choisir son mode de garantie locative est excellente en soi, mais complètement inopérante par la faute du fonctionnement des CPAS.

Alors, faire de la lutte antidiscrimination, c'est très bien. Mais ce n'est qu'une emplâtre sur une jambe de bois.

La discrimination existe déjà actuellement. Pas besoin de faire des candidats mystère pour la constater. Elle est mentionnée dans les annonces dans beaucoup de cas.

Si la garantie des Cpas fonctionnait, et si les Cpas jouaient le jeu avec les propriétaires, une grande partie des discriminations" liés à "l'état de fortune" disparaitrait de soi-même.

C'était d'ailleurs le but quand ils ont passé les garanties de 3 mois à deux mois sauf pour les garanties Cpas: faire de la discrimination positive pour ceux qui ont besoin de la garantie du Cpas.

Alors, je suggère au ministre de revoir sa copie, et d'imposer des règles contraignantes aux Cpas, sur un mode de fonctionnement qui permet au locataire de chercher une logement et de bénéficier de la garantie du Cpas, complète de 3 mois, pour toute somme due, avant même de se mettre en recherche, ce qui permettrait à tout assistant social de confirmer dans l'heure au propriétaire que la garantie est déjà octroyée.

Certains Cpas le font. Les Cpas flamands m'ont donné une réponse immédiate par téléphone, confirmée illico par mail. C'est donc possible. Que le ministre Collignon s'en inspire et l'impose aux Cpas, puisqu'ils ne sont pas capables de le faire tout seul...

Hors ligne

Aime ce post :

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres