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Lutte contre la discrimination dans l’accès au logement : mise en œuvre des contrôles-mystères

Le 30 mars 2023, sur proposition du ministre du Logement Christophe Collignon, Le Gouvernement wallon adopte en deuxième lecture l’avant-projet de décret visant à lutter contre la discrimination dans l’accès au logement. Il s’agit de l’adoption en deuxième lecture du texte permettant la mise en œuvre des contrôles-mystères.

Pour info, en termes de chiffres, si l’on regarde de plus près les dossiers logement, on observe que près de la moitié relèvent du critère de l’état de fortune (42,7%). Viennent ensuite les critères dits « raciaux » (27,2%) et le critère du handicap (13,9%). La majorité des dossiers concernent le logement privé (81,5%), avec (48,9%) ou sans (32,6%) l’intervention d’une agence immobilière. Il s’agit principalement de refus de visite, de location ou de vente (56,9%). Notons que dans 9,4% des dossiers logement, l’annonce immobilière mentionne ouvertement un des critères de discrimination concernés. D’autres faits concernent la fiche à remplir par le candidat locataire, qui pose question (8,7%). Enfin, dans 6,9% des cas, il s’agit d’un problème lié au comportement inapproprié de l’agent immobilier ou du propriétaire. »

Comment vont se dérouler ces contrôles ?
La réalisation de contrôles-mystères prendra la forme soit de test de situation, soit de client mystère. Ils seront effectués, par l’administration régionale, sous forme d’appels téléphoniques ou d’envois d’e-mails.
Si le test permet de conclure au non-respect de l’article 6 du décret relatif au Bail d’Habitation, il constituera alors un élément permettant d’établir qu’il y a une infraction ;

Concrètement :
•    Si le test conclut à une infraction, une audition sera proposée au contrevenant dans les 30 jours à dater de la réalisation du test ;
•    Lorsqu’une infraction est constatée, l’administration transmet le dossier au parquet afin qu’il puisse lancer des poursuites pénales. Si le parquet ne se saisit pas du dossier dans un délai à fixer, le contrevenant restera susceptible de se voir imposer une amende administrative en cas de récidive ;
•    Il sera laissé au contrevenant la possibilité d’introduire un recours auprès de l’Administration. En cas de confirmation de l’amende, le contrevenant sera toujours en mesure d’introduire un recours devant le Juge de Paix.

Pour le ministre : « Aujourd’hui, je dépose en deuxième lecture un projet de grande importance permettant d’identifier ces pratiques et de les sanctionner. Le propriétaire d'un logement a le droit de choisir son locataire parmi les différents candidats mais a l’obligation d’opérer ce choix dans le strict respect de la législation en matière de discrimination. Malheureusement, les discriminations dans l’accès au logement demeurent une réalité pour de nombreuses personnes aujourd’hui en Wallonie. Ces pratiques sont illégales et c’est en accentuant l’action de contrôle qu’on pourra significativement diminuer les discriminations dans l’accès au logement. »