Expulsion de locataire

Pourquoi ?
Un peu plus d'explication.

Dernière modification par mounix (06-04-2023 20:25:25)

Le juge disait à l'avocat de faire vite, le bailleur attend de récupérer son bien, il répondait de faire une démarche rapide. La signification était déposée le 28/03/2023.

Dernière modification par mounix (06-04-2023 21:19:44)

L'avocat pro-déo n'est pas "le con dans l'affaire". Il défend les intérêts de son client. Et si son client fait appel, il aura gagné du temps. Et si ledit client est insolvable, vous devrez payer deux fois -sans espoir de retour- les significations des jugements, et votre bien sera occupé durant au moins un ou deux mois de plus par un locataire en défaut de paiement.

Reste à savoir si cet appel sera effectif ou si cela restera au stade de la menace. Priez.

Alors elle risque en effet de faire appel. Et si son avocat la conseille bien, elle va attendre sagement la signification du jugement, laisser passer le temps jusqu'à quelques jours avant la date limite pour lancer l'appel chez un huissier et profiter de votre bien en attendant l'appel, la signification, puis l'expulsion. Et elle peut quitter les lieux dignement quelques jours avant l'expulsion... ou se laisser virer par huissier, ce qui alourdira encore votre facture finale d'un petit millier d'euros... Notez que l'affaire peut encore être reportée en appel.

Le juge disait à l'avocat de faire vite... que le bailleur attend de récupérer son bien... C'était sans doute pour vous faire rire. Le juge fait son boulot : il condamne, sachant fort bien quel sera le suivi. L'avocat fait le sien : il défend. La locataire connait ses droits et sait parfaitement ce qui va se passer. Quant à vous, ce qui est clair c'est que vous devrez payer... et encore patienter. Avec ou sans avocat.

A ma connaissance, la procédure d'opposition à la décision rendue par le juge de paix fait l'objet d'une citation. Un huissier avertit l'autre partie.
A ma connaissance, le procédure d'appel à la décision rendue par le juge de paix peut faire l'objet d'une requête . Pas d'intervention d'un huissier.

Mounix faisait mention d'une intention de l'avocat de locataire de faire appel et non de faire opposition.

La signification était déposée par un huissier.
Maintenant si elle fait appel, ce ne fait plus partie du juge de paix. Le juge me disait, j'ai fais mon travail, mais elle a droit de faire appel.

Donc le jugement a fait l'objet non pas d'une notification mais d'une signification
Donc ce n'est pas vous qui avez procédé à la démarche mais elle a été exécutée par un huissier à votre initiative.
L'appel et l'opposition sont 2 procédures différentes de recours à la disposition du justiciable qui conteste une décision du juge de paix.

Le tribunal compétent pour l'appel est le tribunal de première instance (comme il a déjà été relevé).
A ma connaissance, dans cette procédure,  ni le demandeur ni le défendeur ne sont obligés de faire appel à un avocat.

Dernière modification par GT (07-04-2023 11:38:46)