Relevé des compteurs EDS

skywalker · #1 07-04-2023 10:17:28

Bonjour,

Mon beau-père est décédé le 25 juillet 2022. Il était locataire d'une société de logements sociaux (Région Wallonne) depuis plus de 30 ans.
Cette société a procédé à l'état des lieux de sortie (avec remise des clés) le 26 septembre 2022, les compteurs ont été relevés, tout s'est bien passé (récupération de la garantie locative).
A plusieurs reprises, nous avons demandé d'obtenir ce constat avec les relevés, sans succès.
La personne qui a réalisé l'EDS nous a indiqué verbalement qu'elle allait transmettre les index au fournisseurs (d'électricité) car de nouveaux locataires allaient emménager dans les lieux.
Aujourd'hui, Engie nous adresse une facture de consommation au nom de mon beau-père concernant une consommation au-delà du 26 septembre 2022.
Nous avons interpellé la société de logements sociaux afin de savoir si elle avait bien transmis le relevé des compteurs suite à l'EDS.
De notre côté, nous ne pouvons pas communiquer ces index à Engie car le constat d'EDS (avec ces infos) ne nous a à ce jour toujours pas été envoyé malgré nos rappels.
Bref, c'est l'histoire du serpent qui se mord la queue...
Quels sont nos droits? Que nous conseillez-vous de faire?

Merci!

grmff · #2 07-04-2023 10:25:53

Je vous conseille de débarquer dans les bureaux de la société de logement et d'exiger immédiatement une copie de l'état des lieux de sortie avec les relevés de compteurs.

skywalker · #3 11-04-2023 09:34:09

La société m'indique avoir envoyé les documents demandés mais ne sait plus si cela a été fait par voie postale (à quelle adresse?), par voie électronique et ne sait apporter aucune preuve de cet envoi. On tourne (vraiment) en rond...En toutes hypothèses, quelles sont les dispositions légales à ce sujet? Etait-ce bien à la société de logement à adresser les index au fournisseur d'électricité? Pour rappel, notre beau-père est décédé le 25 juillet 2022, l'EDS contradictoire a été effectué le 26 septembre 2022 avec relevé des compteurs et remise des clés, la société de logement a ensuite effectué des travaux de rafraichissement de la maison (travaux non liés à des dégâts locatifs), de nouveaux locataires sont entrés dans les lieux. Nous n'avons jamais reçu le constat d'EDS ni le relevé des compteurs malgré nos demandes formulées par email. Aujourd'hui Engie nous réclame des factures d'acompte postérieurs à l'EDS. Forcément nous ne pouvons fournir à Engie aucun relevé de compteurs...A qui incombe la responsabilité? Engie peut-elle interpeller la société de logement?

EP001 · #4 11-04-2023 11:08:21

Celui qui doit fournir les index c'est la personne à qui le contrat avec engie a été fait.

Si le compteur est au nom du locataire c'est à lui ou ses héritiers à fournir les index à engie.
Par contre celui qui a fait l'état des lieux est tenu de fournir cet état des lieux aux locataires

GT · #5 11-04-2023 13:03:23

skywalker a écrit :

Bonjour,
Mon beau-père est décédé le 25 juillet 2022. Il était locataire d'une société de logements sociaux (Région Wallonne) depuis plus de 30 ans.
Cette société a procédé à l'état des lieux de sortie (avec remise des clés) le 26 septembre 2022, les compteurs ont été relevés, tout s'est bien passé (récupération de la garantie locative).
Merci!

Qui a participé aux opérations (contradictoires ?) d'état des lieux de sortie au cours desquelles les compteurs ont été relevés ? les héritiers ?
Au nom de qui le contrat ENGIE (gaz et électricité ?) était-il établi ?
Quel est approximativement le montant contesté qui pourrait être contesté?
Que prévoyait le contrat de bail (bail de logement social) en ce qui concerne le(s) compteur(s) ?

Voici quelques années, j'étais présent lors d'un état des lieux de sortie d'une personne décédée. Les compteurs avaient été fermés et réouverts, à ses frais (et conformément au bail de logement social) par la personne décédée. Les héritiers avaient relevé les index ( elles en avaient l'opportunité puisqu'elles étaient en possession des clés) et ont ensuite communiqué les informations à la société fournisseur d'énergie. La facture finale a été adressée à la personne représentant les héritières.

Dernière modification par GT (11-04-2023 13:42:33)

skywalker · #6 17-04-2023 17:01:53

Voici la conclusion de l'histoire. Nous avons eu un retour d'Engie/Electrabel qui nous confirme que la responsabilité de la société de logement pourrait être engagée étant donné que 1/ elle a mis 7 mois pour nous communiquer le relevé des compteurs malgré nos nombreuses demandes écrites 2/ elle a repris l'habitation en "maison vide" (pour y effectuer des travaux) en laissant volontairement les compteurs au nom de l'ancien locataire. Engie va donc la contacter afin d'obtenir des explications. Engie nous confirme que nous ne devons rien payer au-delà de l'EDS étant donné que nous avons prouvé qu'il y avait eu à cette date remise des clés à la société de logement.

PIM, GT, grmff

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