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Gvt Région bruxelloise - logement - 3 avant-projets d'arrêtés

GT
Pimonaute non modérable
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Gvt Région bruxelloise - logement - 3 avant-projets d'arrêtés

Conseil des Ministres du 30 mars 2023

Le Gouvernement a approuvé les trois avant-projets d’arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
•    instaurant un document standardisé reprenant les informations pouvant être requises par le bailleur, en exécution de l’article 200ter §2 du Code bruxellois du Logement,
•    déterminant les conditions de l’agrément des acteurs et des associations agrées œuvrant à l’insertion par le logement relatif à la réalisation de tests de discrimination dans le secteur du logement, en exécution de l’article 214bis du Code bruxellois du Logement
•    et modifiant l’arrêté du 21 mars 2019 portant exécution de l’ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du Logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l’accès à un logement.

La Secrétaire d’Etat ayant le logement dans ses attributions est chargée de demander l’avis du Conseil consultatif du logement et du Conseil d’Etat.

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