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Rapport du conseil de copropriété - période couverte

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 733

Rapport du conseil de copropriété - période couverte

Quelques dispositions légales

art. 3.90, C. civil, livre 3 "les biens"
§ 3. L'assemblée générale décide de la nomination des membres du conseil de copropriété à la majorité absolue, pour chaque membre séparément. Le mandat des membres du conseil de copropriété dure jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire et est renouvelable.

§ 4 (in fine) Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

Partons d'un exemple - Données de fait

AGO, période prévue ds le ROI (art.3.85, § 3, 3°):  2éme quinzaine du mois de mai 2022, tenue le 25 mai 2022. L'AGO nomme les membres du conseil.
AGO , période prévue ds le ROI (art.3.85, § 3, 3°): 2ème quinzaine du mois de mai 2023, qui sera tenue le 19 mai 2023.

Question

Quelle est la période à couvrir par le rapport du conseil de copropriété nommé le 25 mai 2022 à adresser  aux copropriétaires lors de l'AGO du 19 mai 2023 ?

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MarcoBrux
Pimonaute intarissable
Inscription : 08-06-2017
Messages : 621

Re : Rapport du conseil de copropriété - période couverte

GT a écrit :

Quelques dispositions légales

art. 3.90, C. civil, livre 3 "les biens"
§ 3. L'assemblée générale décide de la nomination des membres du conseil de copropriété à la majorité absolue, pour chaque membre séparément. Le mandat des membres du conseil de copropriété dure jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire et est renouvelable.

§ 4 (in fine) Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

Partons d'un exemple - Données de fait

AGO, période prévue ds le ROI (art.3.85, § 3, 3°):  2éme quinzaine du mois de mai 2022, tenue le 25 mai 2022. L'AGO nomme les membres du conseil.
AGO , période prévue ds le ROI (art.3.85, § 3, 3°): 2ème quinzaine du mois de mai 2023, qui sera tenue le 19 mai 2023.

Question

Quelle est la période à couvrir par le rapport du conseil de copropriété nommé le 25 mai 2022 à adresser  aux copropriétaires lors de l'AGO du 19 mai 2023 ?

d'après moi, le rapport couvrira la période de l'exercice comptable, souvent du 01/01 au 31/12. c'est d'ailleurs cette période qui est discutée lors de l'AG et pas l'exercice encours!

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 246

Re : Rapport du conseil de copropriété - période couverte

MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :

Quelques dispositions légales

art. 3.90, C. civil, livre 3 "les biens"
§ 3. L'assemblée générale décide de la nomination des membres du conseil de copropriété à la majorité absolue, pour chaque membre séparément. Le mandat des membres du conseil de copropriété dure jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire et est renouvelable.

§ 4 (in fine) Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

Partons d'un exemple - Données de fait

AGO, période prévue ds le ROI (art.3.85, § 3, 3°):  2éme quinzaine du mois de mai 2022, tenue le 25 mai 2022. L'AGO nomme les membres du conseil.
AGO , période prévue ds le ROI (art.3.85, § 3, 3°): 2ème quinzaine du mois de mai 2023, qui sera tenue le 19 mai 2023.

Question

Quelle est la période à couvrir par le rapport du conseil de copropriété nommé le 25 mai 2022 à adresser  aux copropriétaires lors de l'AGO du 19 mai 2023 ?

d'après moi, le rapport couvrira la période de l'exercice comptable, souvent du 01/01 au 31/12. c'est d'ailleurs cette période qui est discutée lors de l'AG et pas l'exercice encours!

Si on parle du rapport cdc, ça serait un rapport suivant les décisions prises le 25 mai 2022.jusqu'à la prochaine AGO.ils n'ont pas trop à faire avant cette date là et si ils s'arrêtent au 31/12, il manque 5 mois de leur "boulot"........qui en toute (votre) logique serait repris par le nouveau cdc le cas échéant vers le 20 ou 25 mai.
Pour moi c'est un rapport à établir de l'AGO à l'AGO.

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MarcoBrux
Pimonaute intarissable
Inscription : 08-06-2017
Messages : 621

Re : Rapport du conseil de copropriété - période couverte

copropriétaire engalère a écrit :
MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :

Quelques dispositions légales

art. 3.90, C. civil, livre 3 "les biens"
§ 3. L'assemblée générale décide de la nomination des membres du conseil de copropriété à la majorité absolue, pour chaque membre séparément. Le mandat des membres du conseil de copropriété dure jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire et est renouvelable.

§ 4 (in fine) Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

Partons d'un exemple - Données de fait

AGO, période prévue ds le ROI (art.3.85, § 3, 3°):  2éme quinzaine du mois de mai 2022, tenue le 25 mai 2022. L'AGO nomme les membres du conseil.
AGO , période prévue ds le ROI (art.3.85, § 3, 3°): 2ème quinzaine du mois de mai 2023, qui sera tenue le 19 mai 2023.

Question

Quelle est la période à couvrir par le rapport du conseil de copropriété nommé le 25 mai 2022 à adresser  aux copropriétaires lors de l'AGO du 19 mai 2023 ?

d'après moi, le rapport couvrira la période de l'exercice comptable, souvent du 01/01 au 31/12. c'est d'ailleurs cette période qui est discutée lors de l'AG et pas l'exercice encours!

Si on parle du rapport cdc, ça serait un rapport suivant les décisions prises le 25 mai 2022.jusqu'à la prochaine AGO.ils n'ont pas trop à faire avant cette date là et si ils s'arrêtent au 31/12, il manque 5 mois de leur "boulot"........qui en toute (votre) logique serait repris par le nouveau cdc le cas échéant vers le 20 ou 25 mai.
Pour moi c'est un rapport à établir de l'AGO à l'AGO.

Peut être bien pour celui du conseil. dans ma tête je pensais au rapport du commissaire aux comptes

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copropriétaire engalère
Pimonaute incurable
Inscription : 10-10-2019
Messages : 3 246

Re : Rapport du conseil de copropriété - période couverte

MarcoBrux a écrit :
copropriétaire engalère a écrit :
MarcoBrux a écrit :
GT a écrit :

Quelques dispositions légales

art. 3.90, C. civil, livre 3 "les biens"
§ 3. L'assemblée générale décide de la nomination des membres du conseil de copropriété à la majorité absolue, pour chaque membre séparément. Le mandat des membres du conseil de copropriété dure jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire et est renouvelable.

§ 4 (in fine) Lors de l'assemblée générale ordinaire, le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport annuel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

Partons d'un exemple - Données de fait

AGO, période prévue ds le ROI (art.3.85, § 3, 3°):  2éme quinzaine du mois de mai 2022, tenue le 25 mai 2022. L'AGO nomme les membres du conseil.
AGO , période prévue ds le ROI (art.3.85, § 3, 3°): 2ème quinzaine du mois de mai 2023, qui sera tenue le 19 mai 2023.

Question

Quelle est la période à couvrir par le rapport du conseil de copropriété nommé le 25 mai 2022 à adresser  aux copropriétaires lors de l'AGO du 19 mai 2023 ?

d'après moi, le rapport couvrira la période de l'exercice comptable, souvent du 01/01 au 31/12. c'est d'ailleurs cette période qui est discutée lors de l'AG et pas l'exercice encours!

Si on parle du rapport cdc, ça serait un rapport suivant les décisions prises le 25 mai 2022.jusqu'à la prochaine AGO.ils n'ont pas trop à faire avant cette date là et si ils s'arrêtent au 31/12, il manque 5 mois de leur "boulot"........qui en toute (votre) logique serait repris par le nouveau cdc le cas échéant vers le 20 ou 25 mai.
Pour moi c'est un rapport à établir de l'AGO à l'AGO.

Peut être bien pour celui du conseil. dans ma tête je pensais au rapport du commissaire aux comptes

@MarcoBrux , ok il y a eut confusion, pas grave! pour moi c'est une évidence et la loi est claire, le cdc rend rapport d'une ag (leur nomination) jusqu'à la prochaine AG.

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