Permis d’urbanisme ; voisin refuse

sonnyboy · #1 14-04-2023 20:15:14

Bonjour,

J’ai obtenu le permis d’urbanisme pour une extension derrière moi que mon voisin voulait me faire des tours car il m’a fait 3 recours (commune, province,…) , mais finalement j’ai gagné. Maintenant il m’envoie des recommandé pour me dire que je t’autorise pas de construire l’extension ,, car selon lui le mur que je vais construire, serait dans sa parcelle. Moi, j’en suis sûr que c’est mur mitoyen, alors selon la loi, je peux rehausser le mur mitoyen. Cela fait maintenant depuis 5 an qu’il ‘essaie de m’intimider avec des paroles que je peux plus entendre.
Selon vous, est ce que c’est une solution de porter plainte à la police, ou de signaler à la commune aussi afin de régler le problème une bonne fois pour toute.

rexou · #2 14-04-2023 22:25:51

sonnyboy a écrit :

Bonjour,
J’ai obtenu le permis d’urbanisme pour une extension derrière moi que mon voisin voulait me faire des tours car il m’a fait 3 recours (commune, province,…) , mais finalement j’ai gagné. Maintenant il m’envoie des recommandé pour me dire que je t’autorise pas de construire l’extension ,, car selon lui le mur que je vais construire, serait dans sa parcelle. Moi, j’en suis sûr que c’est mur mitoyen, alors selon la loi, je peux rehausser le mur mitoyen. Cela fait maintenant depuis 5 an qu’il ‘essaie de m’intimider avec des paroles que je peux plus entendre.
Selon vous, est ce que c’est une solution de porter plainte à la police, ou de signaler à la commune aussi afin de régler le problème une bonne fois pour toute.

Porter plainte à la police est parfaitement inutile. Pour quel délit d'ailleurs ??

Si le mur est mitoyen ou non et dans la parcelle de qui, voyez ça avec le service urbanisme de la commune ou avec un notaire, et voyez vos actes d'achat...

Au besoin, consultez un avocat.

sonnyboy · #3 15-04-2023 07:42:28

rexou a écrit :

sonnyboy a écrit :
Bonjour,
J’ai obtenu le permis d’urbanisme pour une extension derrière moi que mon voisin voulait me faire des tours car il m’a fait 3 recours (commune, province,…) , mais finalement j’ai gagné. Maintenant il m’envoie des recommandé pour me dire que je t’autorise pas de construire l’extension ,, car selon lui le mur que je vais construire, serait dans sa parcelle. Moi, j’en suis sûr que c’est mur mitoyen, alors selon la loi, je peux rehausser le mur mitoyen. Cela fait maintenant depuis 5 an qu’il ‘essaie de m’intimider avec des paroles que je peux plus entendre.
Selon vous, est ce que c’est une solution de porter plainte à la police, ou de signaler à la commune aussi afin de régler le problème une bonne fois pour toute.
Porter plainte à la police est parfaitement inutile. Pour quel délit d'ailleurs ??
Si le mur est mitoyen ou non et dans la parcelle de qui, voyez ça avec le service urbanisme de la commune ou avec un notaire, et voyez vos actes d'achat...
Au besoin, consultez un avocat.

Dans mon acte, il est mentionné:
« Le bien est vendu avec toutes les mitoyennetés éven- tuelles et avec les servitudes actives et passives, appa- rentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à l’acquéreur à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention du vendeur ni recours contre lui.
Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, le bien vendu n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clô- tures formant limite du bien. »

De ce que je comprends, les murs sont mitoyens car la maison date des années 50, et normalement il y a une prescription trentenaire.

- Mais les lettres recommandées, je les vois comme des menaces car il stipule qu’il m’autorisera pas de construire l’extension alors que j’ai obtenu le permis.

XTof.vl · #4 15-04-2023 08:56:55

Pour déterminer si un mur est mitoyen ou non, votre seule possibilité avec effet définitif est un décision du juge de paix sur le rapport d'un expert géomètre désigné par le juge, soit en via une procédure en conciliation, soit en justice de paix.

Il est sensé prendre la moitié des frais à sa charge.

Comme démarche, je ferais:
- Envoi d'un recommandé demandant une expertise contradictoire
- Suivant la réponse, justice de paix exigeant l'expertise contradictoire, ou accord sur l'expert.

Dans tous les cas, préparer les documents probants pour l'expert.

Dernière modification par XTof.vl (15-04-2023 08:57:29)

sonnyboy · #5 15-04-2023 10:00:13

XTof.vl a écrit :

Pour déterminer si un mur est mitoyen ou non, votre seule possibilité avec effet définitif est un décision du juge de paix sur le rapport d'un expert géomètre désigné par le juge, soit en via une procédure en conciliation, soit en justice de paix.
Il est sensé prendre la moitié des frais à sa charge.
Comme démarche, je ferais:
- Envoi d'un recommandé demandant une expertise contradictoire
- Suivant la réponse, justice de paix exigeant l'expertise contradictoire, ou accord sur l'expert.
Dans tous les cas, préparer les documents probants pour l'expert.

Mais premièrement, je devrais contacter la commune pour suivre la démarche si il faut un géomètre ou non, car vue que la commune m’a octroyé le permis, normalement il sache que le mur est mitoyen ou non. Car, les tuiles sont penchées de deux côtés.

XTof.vl · #6 15-04-2023 11:48:23

sonnyboy a écrit :

XTof.vl a écrit :
Pour déterminer si un mur est mitoyen ou non, votre seule possibilité avec effet définitif est un décision du juge de paix sur le rapport d'un expert géomètre désigné par le juge, soit en via une procédure en conciliation, soit en justice de paix.
Il est sensé prendre la moitié des frais à sa charge.
Comme démarche, je ferais:
- Envoi d'un recommandé demandant une expertise contradictoire
- Suivant la réponse, justice de paix exigeant l'expertise contradictoire, ou accord sur l'expert.
Dans tous les cas, préparer les documents probants pour l'expert.
Mais premièrement, je devrais contacter la commune pour suivre la démarche si il faut un géomètre ou non, car vue que la commune m’a octroyé le permis, normalement il sache que le mur est mitoyen ou non. Car, les tuiles sont penchées de deux côtés.

Votre raisonnement n'est pas correct: La double pente des tuiles est un indice, pas une certitude, et ce n'est pas le rôle de la commune de déterminer si cela appartient à l'un, l'autre, ou les deux voisins.

sonnyboy · #7 16-04-2023 09:48:21

Oui tu as raison. Cependant , je vais initialement construire l’extensio, car les mois coule, et le voisin n’a jamais encore prouvé que c’est dans terrain. C’est juste sa parole. Pourquo je dois initer des procédures au juge de paix alors que c’est pas mon problème, mais le problème est lui qui a des idées tordues /)

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