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Fin contrat bail, préavis donné après délai.

Mixcoatl
Pimonaute
Inscription : 23-03-2022
Messages : 8

Fin contrat bail, préavis donné après délai.

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un bien situé à Bruxelles actuellement loué pour un an, contrat de résidence principale qui a commencé mi juin de l'année dernière, pour se terminer mi juin de cette année. Le contrat est enregistré.
J'attendais avant mi mars une signification de fin de contrat de la part des preneurs mais n'ayant rien eu je me disais que le contrat serait prorogé en passant aux conditions d'un bail de 9 ans. Mais surprise j'ai reçu un message hors délai pour le souhait que le bail n'ira pas au-delà de la date de fin.

Il se passe quoi? J'en suis à moins de 3 mois de la fin du contrat mais toujours donc dans ce contrat d'un an ou sans signification de chaque part le contrat devient un bail de 9 ans et les conditions changent (indemnité de 2 mois durant la 2e année)? Bref c'est compliqué entre ce qui est noté dans le contrat (contrat pim) et le Code bruxellois du logement, je dis quoi? Je ne sais pas si les locataires accepteraient d'être mis en défaut à cause du CBL.

Merci d'éclairer ma lanterne, j'ai fait une recherche sur le forum mais rien trouvé de probant dans ma situation. Le préavis n'a pas encore été envoyé (mais il le sera), le preneur m'a prévenu de sa volonté de ne pas poursuivre le contrat et m'a demandé quand il doit envoyer son preavis/renon?

(Je ne suis pas contre que le contrat se termine mais j'aimerais être dans les règles et ne pas être pigeonné).

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 254
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Re : Fin contrat bail, préavis donné après délai.

Mixcoatl a écrit :

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un bien situé à Bruxelles actuellement loué pour un an, contrat de résidence principale qui a commencé mi juin de l'année dernière, pour se terminer mi juin de cette année. Le contrat est enregistré.
J'attendais avant mi mars une signification de fin de contrat de la part des preneurs mais n'ayant rien eu je me disais que le contrat serait prorogé en passant aux conditions d'un bail de 9 ans. Mais surprise j'ai reçu un message hors délai pour le souhait que le bail n'ira pas au-delà de la date de fin.

Il se passe quoi? J'en suis à moins de 3 mois de la fin du contrat mais toujours donc dans ce contrat d'un an ou sans signification de chaque part le contrat devient un bail de 9 ans et les conditions changent (indemnité de 2 mois durant la 2e année)? Bref c'est compliqué entre ce qui est noté dans le contrat (contrat pim) et le Code bruxellois du logement, je dis quoi? Je ne sais pas si les locataires accepteraient d'être mis en défaut à cause du CBL.

Merci d'éclairer ma lanterne, j'ai fait une recherche sur le forum mais rien trouvé de probant dans ma situation. Le préavis n'a pas encore été envoyé (mais il le sera), le preneur m'a prévenu de sa volonté de ne pas poursuivre le contrat et m'a demandé quand il doit envoyer son preavis/renon?

(Je ne suis pas contre que le contrat se termine mais j'aimerais être dans les règles et ne pas être pigeonné).

Bienvenue
Notre contrat est conforme à la loi.
Discutez-en avec votre locataire : pour quelle raison n'a-t-il pas respecté le préavis prévu ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 604

Re : Fin contrat bail, préavis donné après délai.

A quelle date précise le bail a-t-il commencé?
Quand précisémment est-ce que le locataire vous a informé de son désir de mettre fin au bail à son échéance?
Par quel moyen vous a-t-il fait parvenir cette information?

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Mixcoatl
Pimonaute
Inscription : 23-03-2022
Messages : 8

Re : Fin contrat bail, préavis donné après délai.

grmff a écrit :

A quelle date précise le bail a-t-il commencé?
Quand précisémment est-ce que le locataire vous a informé de son désir de mettre fin au bail à son échéance?
Par quel moyen vous a-t-il fait parvenir cette information?

Le bail a commencé le 15 juin 2022 et j'ai reçu son message aujourd'hui (d'où mon message sur le forum un peu en panique). Message pondu sur Whastapp.

Pour répondre à Pim, je n'ai pas encore demandé pourquoi le locataire prévient si tard...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 604

Re : Fin contrat bail, préavis donné après délai.

Vous avez la possibilité d'accepter son préavis. C'est vrai que deux mois, c'est court...

Ou de le déclarer tardif, auquel cas il est reporté à sa plus proche échéance, soit 3 mois, et une fin de bail au 31 juillet, avec le droit de demander 2 mois d'indemnité.

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