Indexation au rabais en 2022. Quid en 2023 ? + prolongation contrat

Kevin1190 · #1 17-04-2023 16:43:33

Hello,

Voici ma situation :
Je loue un appartement, sur BXL, pour un contrat de courte de durée (2 ans). Le contrat se termine le 31/10/2023.

1) En octobre 2022, j'ai décidé d'indexer à 70% du montant max possible.
Voici un exemple :
- loyer 2022 : 900€
- indexation possible 2022 : 100€
- indexation réellement réalisé : 70€
- nouveau loyer après indexation 2022 : 970€.

Comment devrais-je calculer la nouvelle indexation en 2023 ?

2) Je souhaite prolonger le contrat encore 1 an (les 2 parties sont d'accord). Sommes-nous d'accord que
1) c'est légalement possible (c'est max 3 ans ? )
2) dois-je notifier dans les 3 mois avant l'échéance la fin du contrat
Si oui, auriez-vous un exemple type (avenant) svp ?

Merci
Kevin

TheFip · #21 09-08-2023 04:39:56

grmff a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
L'indexation se fait une fois par an. Ce n'est pas la jurisprudence, c'est le texte légal. Il est idiot et n'a aucun sens, mais c'est légal.
Art. 224/2. - Indexation et révision des charges
§ 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
une fois par an mais à la date anniversaire du bail
Il faut lire "au plus tôt à la date anniversaire du bail".
Sinon, il n'y aurait pas de sens à dire que cela n'a d'effet que pour les 3 mois précédants la demande...

Donc, dans mon cas,
bail BXLsigne en juillet 2018 prise d'effet aout 2018, ma locatire refuse une indexation a 100% lettre d'index envoyee le 15/07 (PEB E- donc normallement index a 50%) malgre les importants travaux d'isolation themique que j'ai fait executer en 2021 et 2022.
De par la loi, elle a raison, dans les faits elle pourrait montrer un peu de bonne volonte par rapport a l'investissement que j'ai concenti.
Si je fais refaire un PEB qui passerait de E- a C-, que je demande a ma locataire d'ignorer temporairement ma lettre d'indexation, pourrais-je donc, en octobre ou en novembre (avec effet a 3 mois), refaire une nouvelle lettre d'index afin de faire pretendre mes droit a une indexation a 100% plutot que de 50% actuellement?

Je suppose que ce sera de toutes facons le PEB valide a la date anniversaire.

Dernière modification par TheFip (09-08-2023 15:09:25)

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