Contrat agence recherche locataires

skywalker · #1 17-04-2023 17:13:52

Bonjour,
J'ai signé en date du 27 décembre 2022 un contrat de recherche de locataires avec une agence immobilière (pour une résidence principale, région wallonne). Ce document indique: "Durée: Cette mission est confiée pour une durée de 3 mois. Le bailleur peut, après la reconduction tacite d'un contrat de service à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment sans indemnité au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat sans que ce délai puisse être supérieur à 2 mois. Sauf renonciation adressée par courrier recommandé 30 jours avant l'expiration visée à l'article relatif à la durée, la présente mission sera reconduite par tacite reconduction pour une période d'une durée identique à celle stipulée audit article et il pourra en ce cas y être mis fin sans frais et à tout moment moyennant un préavis d'un mois."

Le contrat a donc duré jusqu'au 26 mars 2023 et il a été tacitement reconduit pour une période de 3 mois supplémentaires, c'est-dire jusqu'au 25 juin 2023: est-ce bien cela?
Que se passe-t-il au-delà de cette date? Une nouvelle tacite reconduction?Merci!

PIM · #2 17-04-2023 17:23:47

skywalker a écrit :

Bonjour,
J'ai signé en date du 27 décembre 2022 un contrat de recherche de locataires avec une agence immobilière (pour une résidence principale, région wallonne). Ce document indique: "Durée: Cette mission est confiée pour une durée de 3 mois. Le bailleur peut, après la reconduction tacite d'un contrat de service à durée déterminée, résilier le contrat à tout moment sans indemnité au terme d'un délai de préavis déterminé dans le contrat sans que ce délai puisse être supérieur à 2 mois. Sauf renonciation adressée par courrier recommandé 30 jours avant l'expiration visée à l'article relatif à la durée, la présente mission sera reconduite par tacite reconduction pour une période d'une durée identique à celle stipulée audit article et il pourra en ce cas y être mis fin sans frais et à tout moment moyennant un préavis d'un mois."
Le contrat a donc duré jusqu'au 26 mars 2023 et il a été tacitement reconduit pour une période de 3 mois supplémentaires, c'est-dire jusqu'au 25 juin 2023: est-ce bien cela?
Que se passe-t-il au-delà de cette date? Une nouvelle tacite reconduction?Merci!

Il y en a qui ont l'art de rendre compliqué leurs contrats (et je ne parle pas de vous)...
Par sécurité, adressez-leur un recommandé renonçant à leurs services avec un préavis d'un mois, soit pour le 17 mai prochain.

L'autre solution, c'est de leur demander leur propre interprétation de cette clause obscure.

grmff · #3 18-04-2023 11:39:57

C'est mal torché, et c'est un mélange entre ce qui se faisait par le passé, et ce qui est autorisé par la loi de protection du consommateur.
L'interprétation doit vous être favorable. Le contrat prend donc fin moyennant préavis d'un mois, comme les contrats energie, telephonie&co.

GT · #4 18-04-2023 12:54:32

https://economie.fgov.be/sites/default/ … iliers.pdf

Guidelines AR du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers

L’arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers a été pris en exécution de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, et est encore en vigueur en vertu de l’article 10 de la loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d’application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique.

skywalker · #5 18-04-2023 18:38:40

Et je dois dire que cette agence m'intrigue de plus en plus...
Ce jour, je lui ai demandé si des visites étaient prévues cette semaine: il n'en y avait aucune.
En fait, comme beaucoup d'agences, celle-ci fait la promotion de ses biens via Immoweb. Ce qu'elle a fait il y a maintenant 2 mois avec, au final, 1 seul dossier très bancal que j'ai refusé. Au fil des semaines, l'annonce sur Immoweb est donc "descendue" dans les méandres des annonces plus récentes.
Ce jour, j'ai signalé à l'agence que j'allais republier à mes frais une annonce avec de nouvelles photos mais en renvoyant explicitement les personnes intéressées vers le téléphone de cette agence. L'agent a marqué son accord (et oui: j'arrive à 2 mois de vide locatif, une première en 20 ans!)
Résultat: en moins de 24 heures, une trentaine de personnes désireuses de visiter le bien m'ont contactée. Certaines m'ont signalé en retour avoir un RDV pour la visite fin de semaine, ce qui est très bien.
Par contre, plusieurs personnes m'ont alerté du fait que, lorsqu'elles composaient le numéro de téléphone de l'agence afin de convenir d'un RDV, elles tombaient systématiquement sur un répondeur où il était impossible de laisser un message.
J'ai donc essayé ce numéro et elles ont raison.
Une autre (mais encore faut-il vérifier sa bonne foi) m'a écrit que l'agent immobilier lui a indiqué que les visites de ce bien étaient clôturées.
Voili, voilou...

skywalker · #6 18-04-2023 18:42:43

grmff a écrit :

C'est mal torché, et c'est un mélange entre ce qui se faisait par le passé, et ce qui est autorisé par la loi de protection du consommateur.
L'interprétation doit vous être favorable. Le contrat prend donc fin moyennant préavis d'un mois, comme les contrats energie, telephonie&co.

Donc, si j'adresse à l'agence une lettre de résiliation ce 19 avril, le mandat de l'agence se cloture (sans frais à ma charge ni indemnités) au 18 mai ou au 31 mai?

skywalker · #7 18-04-2023 18:44:09

GT a écrit :

https://economie.fgov.be/sites/default/ … iliers.pdf
Guidelines AR du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers
L’arrêté royal du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers a été pris en exécution de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, et est encore en vigueur en vertu de l’article 10 de la loi du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d’application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique.

Et je dois dire que cette agence m'intrigue de plus en plus...
Ce jour, je lui ai demandé si des visites étaient prévues cette semaine: il n'en y avait aucune.
En fait, comme beaucoup d'agences, celle-ci fait la promotion de ses biens via Immoweb. Ce qu'elle a fait il y a maintenant 2 mois avec, au final, 1 seul dossier très bancal que j'ai refusé. Au fil des semaines, l'annonce sur Immoweb est donc "descendue" dans les méandres des annonces plus récentes.
Ce jour, j'ai signalé à l'agence que j'allais republier à mes frais une annonce avec de nouvelles photos mais en renvoyant explicitement les personnes intéressées vers le téléphone de cette agence. L'agent a marqué son accord (et oui: j'arrive à 2 mois de vide locatif, une première en 20 ans!)
Résultat: en moins de 24 heures, une trentaine de personnes désireuses de visiter le bien m'ont contactée. Certaines m'ont signalé en retour avoir un RDV pour la visite fin de semaine, ce qui est très bien.
Par contre, plusieurs personnes m'ont alerté du fait que, lorsqu'elles composaient le numéro de téléphone de l'agence afin de convenir d'un RDV, elles tombaient systématiquement sur un répondeur où il était impossible de laisser un message.
J'ai donc essayé ce numéro et elles ont raison.
Une autre (mais encore faut-il vérifier sa bonne foi) m'a écrit que l'agent immobilier lui a indiqué que les visites de ce bien étaient clôturées.
Voili, voilou...

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