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Situation infractionnelle et loi de 1962

thomas_1170
Pimonaute
Lieu : Watermael-Boisfort
Inscription : 20-04-2023
Messages : 2

Situation infractionnelle et loi de 1962

Bonjour à tous,

J'ai une question sur les concepts de situation infractionnelle et de régularisation.

Je suis propriétaire d'une maison dans le quartier Logis-Floréal. La maison est classé, comme tout le quartier (arrêté de 1999 https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete … 1999031243).

Je compte faire rénover le toit. Dans ce cadre, j'ai réalisé une demande de subvention pour rénovation d'un bien classé (https://patrimoine.brussels/agir/aide-f … ien-classe).
La demande est cependant partiellement refusée, l'administration justifiant leur décision par le fait qu'il y ait une lucarne en situation infractionnelle et/ou non-régularisée dans le toit.

Une lucarne a bien été construite dans le toit de la maison. Elle a cependant été rajoutée avant 1962 (car visible sur Bruciel 1953).
D'après mes recherches sur Internet, toute modification faite avant 1962 est considérée comme non-infractionnelle. On parle aussi de régularisation.
Source (rechercher "1962" dans ces pages) :
https://www.pim.be/bxl-lurbanisme-chicane-encore/
https://www.snpc-nems.be/news/articles/ … immobilier

Du fait de son année de réalisation (antécédente à 1962), la situation est-elle considérée par défaut comme non-infractionnelle?
Bien que non infractionnelle, la situation doit-elle est régularisée? Où est-elle considérée comme également régularisée par défaut?
Existe-t-il donc deux "statuts": infractionnelle (oui/non) et régularisée (oui/non)? (je suis novice en droit immobilier).

Merci pour vos éclaircissements et bonne journée,
Thomas

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 301
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Re : Situation infractionnelle et loi de 1962

thomas_1170 a écrit :

Bonjour à tous,

J'ai une question sur les concepts de situation infractionnelle et de régularisation.

Je suis propriétaire d'une maison dans le quartier Logis-Floréal. La maison est classé, comme tout le quartier (arrêté de 1999 https://etaamb.openjustice.be/fr/arrete … 1999031243).

Je compte faire rénover le toit. Dans ce cadre, j'ai réalisé une demande de subvention pour rénovation d'un bien classé (https://patrimoine.brussels/agir/aide-f … ien-classe).
La demande est cependant partiellement refusée, l'administration justifiant leur décision par le fait qu'il y ait une lucarne en situation infractionnelle et/ou non-régularisée dans le toit.

Une lucarne a bien été construite dans le toit de la maison. Elle a cependant été rajoutée avant 1962 (car visible sur Bruciel 1953).
D'après mes recherches sur Internet, toute modification faite avant 1962 est considérée comme non-infractionnelle. On parle aussi de régularisation.
Source (rechercher "1962" dans ces pages) :
https://www.pim.be/bxl-lurbanisme-chicane-encore/
https://www.snpc-nems.be/news/articles/ … immobilier

Du fait de son année de réalisation (antécédente à 1962), la situation est-elle considérée par défaut comme non-infractionnelle?
Bien que non infractionnelle, la situation doit-elle est régularisée? Où est-elle considérée comme également régularisée par défaut?
Existe-t-il donc deux "statuts": infractionnelle (oui/non) et régularisée (oui/non)? (je suis novice en droit immobilier).

Merci pour vos éclaircissements et bonne journée,
Thomas

Bienvenue sur notre forum et merci pour votre question circonstanciée.

Avez-vous présenté votre questionnement au service d'urbanisme concerné ?

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thomas_1170
Pimonaute
Lieu : Watermael-Boisfort
Inscription : 20-04-2023
Messages : 2

Re : Situation infractionnelle et loi de 1962

Bonjour,

je leur ai demandé et la question est partie chez leur juriste. Il/elle est cependant très chargé.e et je n'ai pas obtenu de réponse claire jusqu'à présent.

Cependant, l'administration "m'encourage fortement" à retirer la lucarne (sans raisons très explicites). Je ne suis pas juriste moi-même et cela m'aiderait d'avoir l'avis de personnes connaissant bien ce domaine afin que je puisse revenir avec un argumentaire solide vers l'administration.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 301
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Re : Situation infractionnelle et loi de 1962

thomas_1170 a écrit :

Bonjour,

je leur ai demandé et la question est partie chez leur juriste. Il/elle est cependant très chargé.e et je n'ai pas obtenu de réponse claire jusqu'à présent.

Cependant, l'administration "m'encourage fortement" à retirer la lucarne (sans raisons très explicites). Je ne suis pas juriste moi-même et cela m'aiderait d'avoir l'avis de personnes connaissant bien ce domaine afin que je puisse revenir avec un argumentaire solide vers l'administration.

Il existe des avocats spécialisés (par ex.: Gilles Carnoy) qui pourraient vous donner l'éclairage sollicité.

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