Résiliation de bail pour occupation personnelle

Xylo · #1 21-04-2023 19:17:21

Bonjour à tous,

J’ai une question pratique. Je suis propriétaire d’une maison mise en location en Wallonie.
Le bail commence 15 Août 2021. Il s’agit d’un bail de 1 an reconductible en bail de 9 an.

Je souhaite cependant m’installer personnellement dans la maison au début de l’année 2024. Si j’ai bien compris, il faut envoyer un préavis de 6 mois à ma locataire. Je voudrais savoir s’il faut attendre le 14 août 2024 pour résilier le bail ou si je peut le faire plus tôt et s’il faut payer une indemnité.
Merci d’avance.

grmff · #2 21-04-2023 21:15:05

Vous vous trouvez dans un bail de 9 ans qui a commencé le 15 août 2021.

Pour occupation personnelle, le préavis est de 6 mois. Le préavis commence le 1er du mois qui suit la possible réception du recommandé. La date du 15 août n'y est donc pas d'application. Pas dindemnité.

Si vous envoyez votre préavis le 15 août, le préavis commence le 1er septembre pour 6 mois et se termine le dernier jour de février (bissextile, 2024?)

Vous pouvez évidemment envoyer votre préavis plus tôt, mais sachez qu'en cas de préavis pour occupation personnelle, le locataire a le droit de donner un contrepréavis de un mois sans indemnité.

Attention:

L'occupation des lieux doit commencer dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.

rexou

Xylo · #3 23-04-2023 13:38:24

Merci de votre réponse.

Roger · #4 23-04-2023 15:43:08

un contrepréavis, c'est à dire ?

PIM · #5 23-04-2023 15:50:14

Roger a écrit :

un contrepréavis, c'est à dire ?

"Vous pouvez évidemment envoyer votre préavis plus tôt, mais sachez qu'en cas de préavis pour occupation personnelle, le locataire a le droit de donner un contrepréavis de un mois sans indemnité."

càd que le locataire, dans cette hypothèse, peut libérer plus tôt (avec un préavis raccourci à un mois)

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