Nouveaux modèles de compromis de vente

PIM · #1 24-04-2023 16:00:31

Le compromis flamand a dû être modifié (inventaire amiante, annexe, etc.)

Par ailleurs, en raison d’une modification de la réglementation sur l’électricité, applicable à partir du 1er juin, je modifie déjà les compromis NL, Bxl et wal en la matière, d’autant que la réglementation de 1981 est devenue obsolète

Voir à la page
https://www.pim.be/outils/nos-modeles-d … fre-vente/

grmff · #2 24-04-2023 17:47:34

J'avoue ne pas connaître la modification relative à l'électricité.

Sur le compromis Région Wallonne, je trouve:

Dans l’affirmative (d'une installation modifiée depuis 1981), une visite de contrôle de l’installation électrique est exécutée et LE VENDEUR fera mentionner dans l’acte authentique la date du rapport de contrôle et le fait de la remise dudit rapport à l’ACHETEUR.

Et dans la négative, un certificat n'est pas obligatoire? Cela me semble plus que bizarre. Il me semblait que, depuis 1981, un certificat était de toute façon obligatoire tous les 25 ans (donc les installations d'avant 1981, obligatoire depuis 2006) et qu'en cas de vente, un certificat, conforme ou non, était de toute façon obligatoire.

PIM · #3 24-04-2023 19:52:09

grmff a écrit :

J'avoue ne pas connaître la modification relative à l'électricité.
Sur le compromis Région Wallonne, je trouve:
Dans l’affirmative (d'une installation modifiée depuis 1981), une visite de contrôle de l’installation électrique est exécutée et LE VENDEUR fera mentionner dans l’acte authentique la date du rapport de contrôle et le fait de la remise dudit rapport à l’ACHETEUR.
Et dans la négative, un certificat n'est pas obligatoire? Cela me semble plus que bizarre. Il me semblait que, depuis 1981, un certificat était de toute façon obligatoire tous les 25 ans (donc les installations d'avant 1981, obligatoire depuis 2006) et qu'en cas de vente, un certificat, conforme ou non, était de toute façon obligatoire.

https://economie.fgov.be/fr/themes/ener … nt-general
Apparemment, en cas de modification post 81, dossier d’installation censé transmis

GT · #4 24-04-2023 19:55:53

PIM a écrit :

grmff a écrit :
J'avoue ne pas connaître la modification relative à l'électricité.
Sur le compromis Région Wallonne, je trouve:
Dans l’affirmative (d'une installation modifiée depuis 1981), une visite de contrôle de l’installation électrique est exécutée et LE VENDEUR fera mentionner dans l’acte authentique la date du rapport de contrôle et le fait de la remise dudit rapport à l’ACHETEUR.
Et dans la négative, un certificat n'est pas obligatoire? Cela me semble plus que bizarre. Il me semblait que, depuis 1981, un certificat était de toute façon obligatoire tous les 25 ans (donc les installations d'avant 1981, obligatoire depuis 2006) et qu'en cas de vente, un certificat, conforme ou non, était de toute façon obligatoire.
https://economie.fgov.be/fr/themes/ener … nt-general
Apparemment, en cas de modification post 81, dossier d’installation censé transmis

Grillé par PIM

grmff · #5 24-04-2023 21:33:06

Je pense que le dossier ne suffit pas.
Sauf à déduire que l'affirmation "nous respectons le RGIE" inclut "nous avons fait un contrôle il y a moins de 25 ans et il est dans le dossier"

Mais cela pourrait être plus clair et net: une attestation de contrôle de moins de 25 ans doit être jointe.

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