Vendre son électricité, avec ou sans tva ?

Tout particulier raccordé au réseau électrique, disposant d'un compteur numérique et produisant sa propre électricité via, par exemple, une installation de panneaux solaires peut vendre directement, au prix qu’il souhaite ou fixé d’un commun accord, son éventuel excédent à un autre client.

Pareille vente constitue, en principe, une opération normale de gestion de son patrimoine privé de sorte que les revenus qui en découlent ne sont pas considérés comme imposables, pour autant, évidemment, que cette électricité ait été produite par des installations exclusivement utilisées dans la sphère privée.

Si en matière d’impôt sur le revenu, la question de savoir s'il s'agit ou non d'opérations normales de gestion d'un patrimoine privé doit être vérifiée à la lumière des circonstances de fait, en ce qui concerne la TVA, en revanche, une norme spécifique est appliquée.

La livraison d'électricité par un particulier n’est pas soumise à TVA lorsque celle-ci est produite à partir d'une installation photovoltaïque dont la puissance ne dépasse pas 10 kVA.

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source: trendstop