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Drôle de clause pour le bailleur, non?

skywalker
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 26-10-2007
Messages : 256

Drôle de clause pour le bailleur, non?

Bonjour, je suis bailleur (Région Wallonne) et je m'apprête à signer un bail de résidence principale (de courte durée cad un an renouvelable) avec de nouveaux locataires. L'agence immobilière me fait parvenir le projet de bail et l'article relatif à la fin anticipée du bail m'étonne. Il est écrit:
Résiliation anticipée pendant les 3 premières années.
Par le bailleur: Le bail peut être résilié à tout moment par le bailleur après la 1ère année de location moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer aux conditions cumulatives suivantes: occupation du bien par le bailleur, etc....(je fais court)
Par le preneur: Le bail peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Je ne suis pas expert mais j'ai l'impression que cet article n'est pas du tout favorable au bailleur: le preneur peut se barrer dans sa 1ère année de bail, le bailleur est susceptible de lui payer un mois de loyer,....Comprenez-vous la même chose que moi?

Dernière modification par skywalker (25-04-2023 19:25:36)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 305

Re : Drôle de clause pour le bailleur, non?

Que prévoit le décret du 15 mars 2018 ?

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf

Art. 55, §6.
Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
(...)
(...)
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
(...)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 305

Re : Drôle de clause pour le bailleur, non?

skywalker a écrit :

Résiliation anticipée pendant les 3 premières années.
Par le bailleur: Le bail peut être résilié à tout moment par le bailleur après la 1ère année de location moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer aux conditions cumulatives suivantes: occupation du bien par le bailleur, etc....(je fais court)
Par le preneur: Le bail peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Je ne suis pas expert mais j'ai l'impression que cet article n'est pas du tout favorable au bailleur: le preneur peut se barrer dans sa 1ère année de bail, le bailleur est susceptible de lui payer un mois de loyer,....Comprenez-vous la même chose que moi?

Je ne lis pas qu'en cas de résiliation anticipée par le preneur le bailleur devait lui payer une indemnité d'un mois. Au contraire, c'est le preneur qui est redevable de cette indemnité. Il n'en est pas le bénéficiaire

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skywalker
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 26-10-2007
Messages : 256

Re : Drôle de clause pour le bailleur, non?

@GT:

J'ai pourtant l'impression que, dans l'hypothèse où je résilie le bail après la 1ère année de location (bail de un an renouvelable), je vais devoir payer au preneur une indemnité d'un mois de loyer. Je me réfère à cette phrase:

Le bail peut être résilié à tout moment par le bailleur après la 1ère année de location moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 305

Re : Drôle de clause pour le bailleur, non?

skywalker a écrit :

@GT:

J'ai pourtant l'impression que, dans l'hypothèse où je résilie le bail après la 1ère année de location (bail de un an renouvelable), je vais devoir payer au preneur une indemnité d'un mois de loyer. Je me réfère à cette phrase:

Le bail peut être résilié à tout moment par le bailleur après la 1ère année de location moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer

Résiliation anticipée pendant les 3 premières années.
Par le bailleur: Le bail peut être résilié à tout moment par le bailleur après la 1ère année de location moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer aux conditions cumulatives suivantes: occupation du bien par le bailleur, etc....(je fais court)
Par le preneur: Le bail peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

Si le preneur résilie le bail anticipativement, il est redevable d'une indemnité. Le bailleur en est le bénéficiaire. Le preneur peut se barrer mais il doit payer une indemnité.
Si le bailleur résilie le bail anticipativement ( seulement autorisé après la 1ère année), il est redevable d'une indemnité. Le preneur en est le bénéficiaire.

Dernière modification par GT (25-04-2023 20:38:30)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 675

Re : Drôle de clause pour le bailleur, non?

skywalker a écrit :

Je ne suis pas expert mais j'ai l'impression que cet article n'est pas du tout favorable au bailleur: le preneur peut se barrer dans sa 1ère année de bail, le bailleur est susceptible de lui payer un mois de loyer,....Comprenez-vous la même chose que moi?

Je ne comprends pas du tout la même chose que vous.

C'est celui qui met fin au bail qui doit payer l'indemnité à l'autre partie.

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