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Logement de fonction

Olenga
Pimonaute
Inscription : 26-04-2023
Messages : 3

Logement de fonction

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai grand besoin d evos conseils et lumières sur ma situation que voici :
Je loue depuis le mois de novembre ma maison à une société qui la met à disposition de son personnel pour dormir.
Le bien loué n’est pas affecté (ni en totalité ni en partie) à l’exercice d’une activité professionnelle.
Le preneur (Monsieur x) a préféré renseigné sa société comme preneur du bail car il n’y élie pas domicile lui-même mais y loge certains ouvriers de sa société qui s’en servent uniquement comme logement classique (usage de logement de fonction).

J’ai eu 2 collaborateurs de chez SPF en ligne qui m’ont affirmé que c’est le code 1106 et 2106 qui est d’application dans ma situation.
J'ai par la suite cheché à obtenir cette confirmation par écrit afin de me prémunir de mauvaises surprises et voici la communication que j'ai recu :
'Le preneur étant une société, l'imposition du revenu immobilier se fait sur base du loyer réel, le texte de l'article 7 du CIR 92 est tout à fait clair sur ce point. Ce sont donc bien les codes 1109/2109 et 1110/2110 qui doivent être utilisés et non les codes 1106/2106.,

Cependant les agents par téléphone m’ont expliqué que le simple fait que le preneur soit une société n’était pas suffisant que pour en conclure qu’il s’agit du code 1109 et 1110 et 2109 et 2110 et ont ajoutés que ces codes sont généralement utilisés lorsque les indépendants/ les professionnels le déduisent a titre de charges professionnelles et aussi lorsqu’une activité professionnelle est exercé dans la maison.

J'ai expréssement indiqué dans le contrat de bail que je n’autorise pas le preneur à affecter le bien, même en partie, à l’exercice d’une activité professionnelle. Le logement est une maison d’habitation classique utilisé à des fins de logement uniquement. Je ne perçois pas de loyer professionnels mais un loyer classique.

Afin de clarifier les choses pour ma prochaine déclaration d’impôt, pourriez-vous, dès lors me confirmer que je devrais déclarer le revenu cadastral non indexé au code 1106 ou 2106, svp ?
Que dit la loi lorsqu'il s'agit de logement de fonction ?

Merci d'avance pour votre retour et votre aide.

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PIM
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Re : Logement de fonction

Olenga a écrit :

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai grand besoin d evos conseils et lumières sur ma situation que voici :
Je loue depuis le mois de novembre ma maison à une société qui la met à disposition de son personnel pour dormir.
Le bien loué n’est pas affecté (ni en totalité ni en partie) à l’exercice d’une activité professionnelle.
Le preneur (Monsieur x) a préféré renseigné sa société comme preneur du bail car il n’y élie pas domicile lui-même mais y loge certains ouvriers de sa société qui s’en servent uniquement comme logement classique (usage de logement de fonction).

J’ai eu 2 collaborateurs de chez SPF en ligne qui m’ont affirmé que c’est le code 1106 et 2106 qui est d’application dans ma situation.
J'ai par la suite cheché à obtenir cette confirmation par écrit afin de me prémunir de mauvaises surprises et voici la communication que j'ai recu :
'Le preneur étant une société, l'imposition du revenu immobilier se fait sur base du loyer réel, le texte de l'article 7 du CIR 92 est tout à fait clair sur ce point. Ce sont donc bien les codes 1109/2109 et 1110/2110 qui doivent être utilisés et non les codes 1106/2106.,

Cependant les agents par téléphone m’ont expliqué que le simple fait que le preneur soit une société n’était pas suffisant que pour en conclure qu’il s’agit du code 1109 et 1110 et 2109 et 2110 et ont ajoutés que ces codes sont généralement utilisés lorsque les indépendants/ les professionnels le déduisent a titre de charges professionnelles et aussi lorsqu’une activité professionnelle est exercé dans la maison.

J'ai expréssement indiqué dans le contrat de bail que je n’autorise pas le preneur à affecter le bien, même en partie, à l’exercice d’une activité professionnelle. Le logement est une maison d’habitation classique utilisé à des fins de logement uniquement. Je ne perçois pas de loyer professionnels mais un loyer classique.

Afin de clarifier les choses pour ma prochaine déclaration d’impôt, pourriez-vous, dès lors me confirmer que je devrais déclarer le revenu cadastral non indexé au code 1106 ou 2106, svp ?
Que dit la loi lorsqu'il s'agit de logement de fonction ?

Merci d'avance pour votre retour et votre aide.

Bonjour et bienvenue sur notre forum.

- Votre bail est-il enregistré ?
- Vos interlocuteurs au SPF Finances: que répondent-ils lorsque vous leur communiquez la réponse écrite reçue ?

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Aurélien Bortolotti
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Re : Logement de fonction

Voici ce qu'édicte la disposition légale:

"bbis) le revenu cadastral majoré de 40% quand il s'agit de biens immobiliers bâtis, donnés en location à une personne morale autre qu'une société 2[ou une société régionale de logement ou à une société de logement social reconnue par elle ou par l'autorité compétente en matière de politique sociale du logement]2, en vue de les mettre à disposition:

– d'une personne physique pour occupation exclusivement à des fins d'habitation;

– de plusieurs personnes physiques pour occupation conjointement et exclusivement à des fins d'habitation;"

Selon moi, si vous louez à une société, comme vous l'indiquez, vous serez taxé sur les loyers réellement perçus et non sur le RC indexé+40%. vous devriez directement conclure avec les employés et non la société, quitte à ce que cette dernière vous paye.

les loyers et le RC devront être indiqués en code 1109 et 1110.

Aurélien BORTOLOTTI
Avocat
https://www.avocatbortolotti.com/

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Olenga
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Messages : 3

Re : Logement de fonction

Bonjour,

Oui le bail est enregistré.
Les interlocuteurs aux SPF me disent qu'il ya justement une exception pour les logements de fonction et que ils sont certains que c'est le code 1106. Mais la personne que j'ai en ligne n'est jamais celle qui répond par écrit. du coup, je sais plus quoi en penser ..

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Olenga
Pimonaute
Inscription : 26-04-2023
Messages : 3

Re : Logement de fonction

Bonjour Monsieur Bortoloti,

Je vous remercie pour votre réponse. Du coup, je suis dans une situation hyper désavantageuse.
C'est très compliqué de conclure avec les occupants (employés) car ils sont là pour des durées de 2 à 3 mois à chaque fois ..
Et jai un bail de 3 ans avec eux. Je me demande si je ne dois pas casser le bail tout simplement ...

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PIM
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Re : Logement de fonction

Olenga a écrit :

Bonjour,

Oui le bail est enregistré.
Les interlocuteurs aux SPF me disent qu'il ya justement une exception pour les logements de fonction et que ils sont certains que c'est le code 1106. Mais la personne que j'ai en ligne n'est jamais celle qui répond par écrit. du coup, je sais plus quoi en penser ..

Il faut leur expliquer cela et qu'ils prennent leur responsabilité en vous confirmant eux-mêmes par écrit.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Logement de fonction

Si votre bail prévoit de mettre à charge du locataire le surcoût fiscal généré, pourquoi ne faites-vous pas procéder au calcul de ce surcoût et le mettre à charge du locataire...

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grmff
Pimonaute non modérable
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Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 665

Re : Logement de fonction

Je demanderais une confirmation écrite.
Parce que je ne vois pas d'exception dans la loi.
La société va déduire le loyer, comme frais professionnel,  et vous allez prendre l'impôt dans les dents...

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