Logement de fonction

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai grand besoin d evos conseils et lumières sur ma situation que voici :
Je loue depuis le mois de novembre ma maison à une société qui la met à disposition de son personnel pour dormir.
Le bien loué n’est pas affecté (ni en totalité ni en partie) à l’exercice d’une activité professionnelle.
Le preneur (Monsieur x) a préféré renseigné sa société comme preneur du bail car il n’y élie pas domicile lui-même mais y loge certains ouvriers de sa société qui s’en servent uniquement comme logement classique (usage de logement de fonction).

J’ai eu 2 collaborateurs de chez SPF en ligne qui m’ont affirmé que c’est le code 1106 et 2106 qui est d’application dans ma situation.
J'ai par la suite cheché à obtenir cette confirmation par écrit afin de me prémunir de mauvaises surprises et voici la communication que j'ai recu :
'Le preneur étant une société, l'imposition du revenu immobilier se fait sur base du loyer réel, le texte de l'article 7 du CIR 92 est tout à fait clair sur ce point. Ce sont donc bien les codes 1109/2109 et 1110/2110 qui doivent être utilisés et non les codes 1106/2106.,

Cependant les agents par téléphone m’ont expliqué que le simple fait que le preneur soit une société n’était pas suffisant que pour en conclure qu’il s’agit du code 1109 et 1110 et 2109 et 2110 et ont ajoutés que ces codes sont généralement utilisés lorsque les indépendants/ les professionnels le déduisent a titre de charges professionnelles et aussi lorsqu’une activité professionnelle est exercé dans la maison.

J'ai expréssement indiqué dans le contrat de bail que je n’autorise pas le preneur à affecter le bien, même en partie, à l’exercice d’une activité professionnelle. Le logement est une maison d’habitation classique utilisé à des fins de logement uniquement. Je ne perçois pas de loyer professionnels mais un loyer classique.

Afin de clarifier les choses pour ma prochaine déclaration d’impôt, pourriez-vous, dès lors me confirmer que je devrais déclarer le revenu cadastral non indexé au code 1106 ou 2106, svp ?
Que dit la loi lorsqu'il s'agit de logement de fonction ?

Merci d'avance pour votre retour et votre aide.

Bonjour,

Oui le bail est enregistré.
Les interlocuteurs aux SPF me disent qu'il ya justement une exception pour les logements de fonction et que ils sont certains que c'est le code 1106. Mais la personne que j'ai en ligne n'est jamais celle qui répond par écrit. du coup, je sais plus quoi en penser ..