Indivision - Mandat

smaj · #1 27-04-2023 10:31:20

Bonjour,

Dans le cadre d'une indivision un mandataire doit être désigné au sein des propriétaires indivis du bien pour représenter l'indivision (art.3.87 §1 CC).

Si ce mandataire est dans l'impossibilité d'assister à l'assemblée générale, peut-il provisoirement céder son mandat à une autre personne ?
Que ce soit par procuration à une personne de son choix ou par transfert de mandat à un autre propriétaire indivis du bien ?

Le CC n'indique pas de durée au mandat, ni comment l'interrompre. Est-ce un oubli ?

Merci de vos réponses

grmff · #2 28-04-2023 13:31:49

Je ne pense pas qu'un mandat se cède. Le responsable de l'indivision ne peut pas céder son mandat de représentation de l'indivision.

Il peut néanmoins donner mandat pour le représenter lors de l'AG à la personne de son choix, y compris un des membres de l'indivision. Ce dernier agira alors comme mandataire du représentant de l'indivision, et non comme membre de l'indivision ou comme représentant de l'indivision.

GT · #3 28-04-2023 14:17:02

smaj a écrit :

Le CC n'indique pas de durée au mandat, ni comment l'interrompre. Est-ce un oubli ?

La durée du mandat. Le CC n'a pas oublié les différentes manières dont un mandat prenait fin
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 154/justel
art.2003 à 2010
Le mandant de l'indivision qui a désigné le mandataire de celle-ci peut révoquer le mandat qu'il avait donné.
Pour être opposable à la copropriété, le syndic devra être entré en possession de l'écrit de révocation du mandat.

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