Garantie locative

Une garantie bancaire ?

La garantie bancaire, c'est quoi ?

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 1614/juste
Code bruxellois du logement
 
Art. 248. - Principes
   § 1er. Si, indépendamment des sûretés prévues notamment à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne, pour assurer le respect de ses obligations, une des formes de garanties prévues au paragraphe suivant, celle-ci ne peut excéder un montant équivalent à deux ou trois mois de loyer, selon la forme de la garantie locative.
   § 2. Les garanties mentionnées au paragraphe 1er peuvent prendre, au choix du preneur, trois formes :
   1° un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière ;
   2° une garantie bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie ;
   3° une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière.

§ 4. Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire qu'il s'engage, le cas échéant, à reconstituer totalement par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans, celle-ci est d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum.
   L'institution financière doit être celle auprès de laquelle le preneur dispose du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus professionnels ou de remplacement. Si le preneur met fin au versement de ses revenus professionnels ou de remplacement dans l'institution en question, celle-ci est en droit de réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de la garantie, sans préjudice de la possibilité de transférer celle-ci à une autre institution financière.
   Nonobstant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, une institution financière ne peut pas refuser cette garantie pour des raisons liées à l'état de solvabilité du preneur. Le chapitre Ier du titre IV du Livre VII du Code de droit économique relatif au crédit à la consommation n'est pas d'application.
   Le Gouvernement peut modaliser l'obligation de l'institution financière de constituer une garantie bancaire dans le cas où le candidat preneur est tenu, au moment de sa demande, par plus d'une autre obligation de reconstitution pour des garanties bancaires locatives octroyées antérieurement.
   Le preneur ne devra aucun intérêt débiteur à l'institution financière, qui lui accordera des intérêts dès le jour de la constitution totale de la garantie. L'institution financière dispose des privilèges de droit commun vis-à-vis du preneur en cas de non-exécution de son obligation de constituer progressivement la garantie.
   § 5. Lorsque le preneur opte pour une garantie bancaire d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum, résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution financière, c'est le CPAS qui effectue la demande auprès de l'institution financière qui l'accorde au profit du bailleur.

Un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière n'est pas une garantie bancaire.

Dernière modification par GT (08-05-2023 13:30:14)

J'en dis que je ne suis pas certain que l'expression "garantie bancaire" dont il est question dans mon message précédent convienne.

@rexou

Moi, j'essaie d'éviter de porter des jugements de valeur sur les pimonautes
Moi, je lis , peut-être, davantage de bandes dessinées que vous
Moi, j'essaie  d'apporter une plus-value en faisant mention de textes légaux.
Moi, j'essaie de diriger les lecteurs vers les textes légaux, sans vouloir porter un jugement de valeur sur la manière dont ils se sont exprimés.
Moi, je préfère apprendre à pêcher plutôt que de donner du poisson.

C'est mon choix.

Quitter à provoquer l'agacement ,l'irritation, voire la désapprobation de certains.

Vous avez une autre approche. Je l'avais constaté , sans plus. Elle vous concernait.

@ GT

Ma réponse était un peu ironique mais sans aucune agressivité... j'apprécie énormément (et je crois que vous le savez) la qualité de vos interventions. Je ne dénigre pas du tout l'intérêt des textes légaux que vous citez, bien au contraire. Je remarque seulement qu'il existe une grande différence entre le langage du quidam ordinaire et celui du juriste.

Ne voyez ni agacement ou irritation et encore moins de désapprobation de ma part. Juste un peu d'humour un peu caustique  )