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belzefut
Pimonaute
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Dernière modification par belzefut (14-05-2023 22:55:51)

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grmff
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Re : o

Demandez une copie à votre certificateur...

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PIM
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Re : o

belzefut a écrit :

Bonjour

Je suis propriétaire en Wallonie.
Contrat de courte durée.
Dans le bail j'ai stipulé un PEB C fait en 2017. (Validité 10 ans)
Suite à un déménagement à l'étranger j'ai perdu ce rapport PEB, impossible de le remettre à la locataire numériquement ou sur papier.
Bail signé le 1er Décembre 2022.
Puis-je faire un nouveau PEB ? Et quel motif donner à la locataire car celle-ci me dis qu'elle dois avoir absolument le PEB mentionné sur le bail.
J'ai aussi une crainte pour l'indexation futur sans ce PEB perdu. Si la pondération à effectuer en fonction du certificat PEB ce poursuit âpres le 31 octobre 2023.  Que faire ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Puisque vous ne pouvez pas obtenir une copie du certificat de 2017, je ne vois pas pour quelle raison vous ne pourriez pas faire procéder à un nouveau certificat.
L’objection de votre locataire ne me paraît pas fondée.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : o

L'article 34 , §4 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments énonce :

d'une part

"Le ou les indicateurs de performance énergétique sont mentionnés dans toutes les publicités réalisées pour la vente ou la location du bâtiment ou de l'unité PEB."

et d'autre part

"Le certificat PEB est communiqué à l'acquéreur ou au locataire avant la signature de la convention qui atteste que cette communication a bien été réalisée."

Le certificat a-t-il été communiqué au locataire avant la signature de la convention de bail ?
La convention de bail atteste que cette communication a bien été réalisée?

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Aime ce post :
grmff
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Re : o

belzefut a écrit :

Il m'est impossible de le faire pour des raisons personnelles...
D'ou ma question.

Il vous reste à refaire un certificat PEB...

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PIM
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Re : o

belzefut a écrit :

@GT

Pour bien comprendre la chose.

Pourquoi existe il dans la nouvelle loi du 1 Novembre 2022 une close qui dis, Si pas de PEB il ne peut y avoir une indexation du loyer.
Et pourquoi c'est si simple de la contourner en faisant tous simplement un nouveau PEB ?

Bàv

Encore faut-il connaître le résultat de ce nouveau PEB…

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rexou
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Re : o

belzefut a écrit :

@GT

Pour bien comprendre la chose.

Pourquoi existe il dans la nouvelle loi du 1 Novembre 2022 une close qui dis, Si pas de PEB il ne peut y avoir une indexation du loyer.
Et pourquoi c'est si simple de la contourner en faisant tous simplement un nouveau PEB ?

Bàv

Si vous grillez un feu rouge, vous êtes passible d'une amende.

Pourquoi c'est si simple de la contourner en s'arrêtant tout simplement au feu rouge?

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XTof.vl
Pimonaute bavard
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Messages : 440

Re : o

Si simple? Mais il vous faut un PEB acceptable vis-à-vis des nouvelles règles d'indexation.

Je ne suis pas du tout certain qu'il a un effet rétroactif: Comme votre nouveau PEB sera daté de 2023, il ne pourra être utilisé pour les indexations limitées en fonction du PEB.

J'ai l'impression que nous avons trouvé le bailleur du fil où les messages ont été effacés par l'auteur. Je comprends pourquoi.

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grmff
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Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : o

belzefut a écrit :

@GT

Pour bien comprendre la chose.

Pourquoi existe il dans la nouvelle loi du 1 Novembre 2022 une close qui dis, Si pas de PEB il ne peut y avoir une indexation du loyer.
Et pourquoi c'est si simple de la contourner en faisant tous simplement un nouveau PEB ?

Bàv

Le but est de forcer les propriétaires à faire le certificat PEB. Toucher au portefeuille via l'interdiction d'indexation si pas de PEB est très efficace.

La réponse sera la même pour l'enregistrement.

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
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Messages : 10 103

Re : o

XTof.vl a écrit :

J'ai l'impression que nous avons trouvé le bailleur du fil où les messages ont été effacés par l'auteur. Je comprends pourquoi.

Maintenant que vous le dites, je partage cette impression.

Malawax a écrit :

malawax a écrit :

    Bien le bonjour,

    - région concernée ? Wallonie
    - durée du bail ? 1 ans
    - résidence principale ? oui
    - enregistré ? oui
    - date de prise d'effet 1mai2021
    - vous êtes le bailleur ou le locataire ? Locataire

    je suis locataire en wallonie, bail signé le 1mai 2021.
    Dans mon bail il est stipulé que j'ai un peb C et qu'il a été délivré en 2019 sans numéro de dossier.
    J'ai été indexé l'année passé conformément à la loi.
    Aujourd'hui mon propriétaire me demande une nouvelle fois une indexation.
    Avec la nouvelle loie des peb lié à l'indexation je n'ai jamais eu ce fameux papier peb. Et il ne semble pas savoir me le donner.
    Peux il m'indexer ?

    Merci d'avance pour vos réponses.

Dernière modification par rexou (14-05-2023 21:18:19)

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : o

belzefut a écrit :

Pourriez vous juste me répondre à ceci :

Pourquoi existe il dans la nouvelle loi du 1 Novembre 2022 une close qui dis, Si pas de PEB il ne peut y avoir une indexation du loyer.
Et pourquoi c'est si simple de la contourner en faisant tous simplement un nouveau PEB ?

Que dis la loi ? Et non le code de la route  angel

@ Belzefut/Malawax :

Vous avez obtenu réponse à vos questions. Que vous vous présentiez comme locataire ou comme propriétaire n'y change rien. Vous êtes une locataire qui cherche à éviter l'indexation pou défaut de PEB. Soit.

Le fait de supprimer ses messages et l'objet d'une question à laquelle plusieurs intervenants ont répondu est totalement déplacé et nuisible.

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : o

Très désagréable, en effet.

Utilisateur banni. Sujet fermé.

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