ROI de l'acte de base et modification de celui-ci?

merci beaucoup et belle journée. BAV

Dernière modification par Mbe (21-05-2023 11:56:14)

Les frais. Quels frais mis à charge de l'ACP?

Depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 ( voici plus de 4 ans), certaines dispositions du règlement de copropriété ont été extraites du règlement de copropriété pour être insérées dans le règlement d'ordre intérieur qui est devenu obligatoire.
Seules les modifications à l'acte de base et aux statuts doivent faire l'objet d'un acte authentique. D'où frais.
Le règlement d'ordre intérieur est actuellement un acte sous signature privée et non un acte authentique.

Depuis la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 (texte inséré dans l'actuel code civil)

Extraits

L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
Le règlement de copropriété doit comprendre:
  1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes. Les copropriétaires ont un droit d'usage proportionnel des parties communes, sauf dispositions contraires dans les statuts. Pareille dérogation statutaire est présumée être une servitude, sauf clause dérogatoire;
  2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges ainsi que, le cas échéant, les clauses et les sanctions relatives au non-paiement de ces charges.

Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous signature privée. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins:
  1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 3.88, § 1er, 1°, c);
  2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
  3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

Texte applicable avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 ( texte intégré dans l'ancien code civil)

Extraits

L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.

Le règlement de copropriété doit comprendre:
  1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes.
  2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges.
3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
  4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
  3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

S'il a été décidé d'établir un règlement d'ordre intérieur, il peut être établi par acte sous seing privé.

OK, c'est enregistré. Mon logiciel cérébral n'était pas à jour.