tour d'échelle

syndicpastures · #1 18-05-2023 11:53:56

Bonjour à tous,

Le mur arrière de mon garage se situe à 30 cm en deçà de la limite de mon terrain. Derrière cette limite se situe l'arrière du terrain de mon voisin. Ce dernier a décidé d'implanter une clôture (palissade en bois) d'une hauteur de 2 mètres sur la limite séparant nos 2 terrains. Cela rendrait évidemment impossible l'accès à notre mur pour entretenir ou réparer celui-ci puisqu'il n'y aurait qu'une distance de 30 cm entre mon mur et sa palissade.

Que puis-je faire?
Le droit du tour d'échelle prévaut-il sur le droit à l'installation de clôture en bois?

PIM · #2 19-05-2023 15:24:54

Réponse obtenue par My Little Lawyer:

En général, le droit du tour d'échelle prévaut sur le droit à l'installation de clôture en bois. Cela signifie que votre voisin ne peut pas installer sa clôture de manière à vous empêcher d'entretenir ou de réparer votre mur. Vous pouvez donc demander à votre voisin de déplacer sa clôture pour vous permettre d'accéder à votre mur. Si votre voisin refuse de coopérer, vous pouvez envisager de contacter un médiateur ou un avocat pour vous aider à résoudre le conflit. Il est important de noter que les règles de distance de plantation et de construction varient selon les municipalités, donc il est possible que votre situation soit réglementée différemment selon votre région.

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