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PEB et indexation des loyers - recours introduits devant la cour constitutionnel

GT
Pimonaute non modérable
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PEB et indexation des loyers - recours introduits devant la cour constitutionnel

Communiqué de presse du SNPC

https://www.snpc-nems.be/news/communiqu … utionnelle

Dans l'énoncé : lire "constitutionnelle " et non "constitutionnel"

Dernière modification par GT (19-05-2023 15:41:00)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : PEB et indexation des loyers - recours introduits devant la cour constitutionnel

Doublon avec
https://forum.pim.be/topic-294508-le-sn … age-1.html

Cela a dû vous échapper.

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GT

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 759

Re : PEB et indexation des loyers - recours introduits devant la cour constitutionnel

PIM a écrit :

Doublon avec
https://forum.pim.be/topic-294508-le-sn … age-1.html

Cela a dû vous échapper.

Oups !

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