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PEB et indexation des loyers - recours introduits devant la cour constitutionnel
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PEB et indexation des loyers - recours introduits devant la cour constitutionnel
Communiqué de presse du SNPC
https://www.snpc-nems.be/news/communiqu … utionnelle
Dans l'énoncé : lire "constitutionnelle " et non "constitutionnel"
Dernière modification par GT (19-05-2023 15:41:00)
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Re : PEB et indexation des loyers - recours introduits devant la cour constitutionnel
Doublon avec
https://forum.pim.be/topic-294508-le-sn … age-1.html
Cela a dû vous échapper.
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Re : PEB et indexation des loyers - recours introduits devant la cour constitutionnel
Doublon avec
https://forum.pim.be/topic-294508-le-sn … age-1.htmlCela a dû vous échapper.
Oups !
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