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Contrats d'intermédiaire d'immobilier - Avis - Projet d'arrêté royal

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#1 25-05-2023 05:55:11
GT
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Contrats d'intermédiaire d'immobilier - Avis - Projet d'arrêté royal

AVIS  du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME   sur UN PROJET D’ARRÊTÉ ROYAL RELATIF À L’USAGE DE CERTAINES CLAUSES DANS LES CONTRATS D’INTERMÉDIAIRE D’IMMOBILIER CONCLUS ENTRE ENTREPRISES ET CONSOMMATEURS
https://www.csipme.fgov.be/_files/ugd/a … 7a68b9.pdf

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PIM

#2 25-05-2023 07:56:51
PIM
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Re : Contrats d'intermédiaire d'immobilier - Avis - Projet d'arrêté royal

Dommage qu'on n'ait pas accès au "rapport au roi" et au projet critiqué.

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GT

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