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Contrats d'intermédiaire d'immobilier - Avis - Projet d'arrêté royal
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Contrats d'intermédiaire d'immobilier - Avis - Projet d'arrêté royal
AVIS du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME sur UN PROJET D’ARRÊTÉ ROYAL RELATIF À L’USAGE DE CERTAINES CLAUSES DANS LES CONTRATS D’INTERMÉDIAIRE D’IMMOBILIER CONCLUS ENTRE ENTREPRISES ET CONSOMMATEURS
https://www.csipme.fgov.be/_files/ugd/a … 7a68b9.pdf
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