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Préavis

Mivila
Pimonaute
Inscription : 27-05-2023
Messages : 2

Préavis

Bonjour,
Qu'elle est la durée de préavis pour un bien occupé depuis presque 18 ans en Flandre avec un bail de 3 ans non enregistré ?
Merci d'avance
Mivila

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 213

Re : Préavis

Mivila a écrit :

Bonjour,
Qu'elle est la durée de préavis pour un bien occupé depuis presque 18 ans en Flandre avec un bail de 3 ans non enregistré ?
Merci d'avance
Mivila

Préavis donné par qui : le locataire ou le propriétaire ?

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Mivila
Pimonaute
Inscription : 27-05-2023
Messages : 2

Re : Préavis

Par le locataire

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 250
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Re : Préavis

3 mois de préavis, pas d'indemnité.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 213

Re : Préavis

Bail de résidence principale
Après la durée de 3 ans, le bail s'est transformé automatiquement en bail de 9 ans. Au terme du bail de  9 ans, il a été prorogé chaque fois pour une durée de 3 ans . Application des règles relatives à l'indexation. Le preneur peut mettre fin à tout moment  (résiliation anticipée - càd pas pour le terme d'une prorogation) à un bail prorogé .

Cependant, dès lors  que le bail n'est pas enregistré et aussi longtemps qu'il ne l'a pas été, le preneur n'est pas tenu de respecter un délai de préavis de 3 mois.  Ce qui ne signifie pas que le preneur puisse quitter sans préavis. Il doit informer le bailleur de son départ.
Un bail prorogé pour des durées successives de 3 ans ne signifie que ces prorogations constituent des baux  de courte durée de  3 ans.

Dernière modification par GT (27-05-2023 20:55:23)

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