région wallonne -doublement de l'abattement sur les droits d'enregistrement

Le Gouvernement wallon, conscient de la difficulté de l’accès à la propriété pour le primo-acquérant, a décidé de doubler l’abattement lors de la première acquisition. Ce projet de décret, passé en 3e lecture ce jeudi, sera d’application cet été 2023 et intègre notamment des nouvelles mesures fiscales pour les motocyclettes électriques et l’installation de sources d’énergie renouvelable sur des domaines publics.

Le doublement de l’abattement

Contexte

Il devient toujours plus complexe, notamment pour les jeunes, d’acquérir un bien immobilier. Non seulement en raison des garanties complémentaires exigées ces dernières années par le secteur bancaire, mais aussi et surtout en raison de l’inflation qui ampute un peu plus chaque jour le pouvoir d’achat des ménages.

Depuis 2018, en droits d’enregistrement, les primo-acquérants bénéficient d’un abattement qui s’élève à 20.000 euros, ce qui représente un gain net de 2.500 euros. Cette mesure bénéficie à près de 25.000 ménages par an depuis sa création fin 2018.

Objectif

Vu l’impact direct de cette mesure, le Ministre du Budget et des Finances a proposé au Gouvernement le doublement de cet abattement en le faisant passer de 20.000 à 40.000 euros. Pour le nouvel immeuble acquis, cette mesure permettra d’obtenir un avantage fiscal réel pouvant aller jusqu’à 5.000 euros pour un bien soumis au taux normal de l’enregistrement de 12,5%.

Le montant de l’abattement sera donc doublé pour le porter à un montant de 40.000 euros jusqu’à une valeur d’acquisition de 350.000 euros, tandis que des biens plus onéreux bénéficieront d’un avantage dégressif jusqu’à une valeur 500.000 euros, valeur à partir de laquelle l’abattement actuel reste inchangé.

Base imposable    Abattement
> 500.000 €    20.000 €
= entre 350.000 et 500.000 €    40.000 € - ((20.000 x (base imposable – 350.000) / (500.000 – 350.000))
< 350.000 €    40.000 €

Concernant le terme primo-acquérant, celui-ci s’entend par l’achat d’une habitation unique. Donc une même personne ou un même ménage peut bénéficier plusieurs fois de la mesure au cours de la vie à la seule condition qu’il s’agisse toujours de sa seule habitation en propriété. Il est donc permis de commencer par exemple par un studio, pour ensuite passer à un appartement et finalement acheter une maison selon l’évolution familiale, si l’on revend le bien précédemment acquis.

Terrains à bâtir

Concernant l’abattement pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan, les bornes de valeurs sont réduites de moitié.
En effet, il ne serait pas logique d’octroyer un avantage similaire sur un terrain de 350.000 euros sur lequel sera érigé une construction portant la valeur totale de l’habitation nettement au-delà de ces 350.000 euros. La disposition ainsi paramétrée permet de garantir une certaine équité.

Base imposable    Abattement
> 250.000 €    20.000 €
= entre 175.000 et 250.000 €    40.000 € - ((20.000 x (base imposable – 175.000) / (250.000 – 175.000))
< 175.000 €    40.000 €

Source :
https://www.wallonie.be/fr/acteurs-et-i … raph--2210