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Taxes communales - Régions bruxelloise et wallonne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 222

Taxes communales - Régions bruxelloise et wallonne

Recours contre des taxes communales

Les régimes bruxellois et wallon relatifs au mode de publication des règlements communaux ne sont pas inconstitutionnels

https://www.const-court.be/public/f/202 … f-info.pdf
https://www.const-court.be/public/f/2022/2022-164f.pdf

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