forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Taxes communales - Régions bruxelloise et wallonne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 701

Taxes communales - Régions bruxelloise et wallonne

Recours contre des taxes communales

Les régimes bruxellois et wallon relatifs au mode de publication des règlements communaux ne sont pas inconstitutionnels

https://www.const-court.be/public/f/202 … f-info.pdf
https://www.const-court.be/public/f/2022/2022-164f.pdf

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres