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indexation bail bruxellois sans peb

John0808
Pimonaute
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indexation bail bruxellois sans peb

Bonjour, j'ai lu que sur Bruxelles, jusqu'en octobre 2023, il est interdit d'indexer un loyer sans PEB.
Mon bail est assez ancien, et l'indexation n'a plus été appliquée depuis au moins 5 ans.
A-t-on le droit de demander l'indexation aujourd'hui, même sans PEB, au moins pour la partie de l'indexation que l'on aurait pu appliquer avant la limitation d'indexation qui court jusqu'en octobre?
Merci

Dernière modification par John0808 (20-06-2023 13:33:35)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : indexation bail bruxellois sans peb

Bonjour et bienvenue
Quelle est la date anniversaire du bail ?

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John0808
Pimonaute
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Messages : 2

Re : indexation bail bruxellois sans peb

Debut 2010

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PIM
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Re : indexation bail bruxellois sans peb

John0808 a écrit :

Debut 2010

Par date anniversaire, j'entends la date de l'entrée en vigueur (exemple: 1er mars)

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